Politique de gestion des conflits d’intérêts

Dernière mise à jour: janvier 2026

Présentation 

1. Fipto PI SAS « la Société ») a intégré, dans le cadre de ses activités, une politique de gestion des conflits d’intérêts(ci-après la « Politique ») lorsque les services suivants sont exécutés :  

• les services de paiement:
  
  • 3. L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement :
    
    • c) les virements, y compris les ordres permanents
  • 5. Acquisition d’ordre de paiement
• la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
• l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
• l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
• l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients.

2. La Société est autorisée à exercer les services précités en ce qu’elle est agréée auprès de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 17908 et l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après  « AMF ») en tant que prestataire de services sur crypto-actifs sous le numéro A2026-009 et conformément aux dispositions du Règlement 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés des crypto-actifs (« MiCA »). 
3. En tant qu’établissement de paiement et prestataire de services sur crypto-actifs, la Société est susceptible d’être confrontée à des situations où les intérêts d’un client pourraient être en conflit avec (i) ceux d’un autre client ou (ii) ceux de la Société et d’un de ses employés, dirigeants ou actionnaires.
4. Ainsi conformément à l’article 72 de MiCA, la Société a mis en place un système de gestion permanente des potentiels conflits d’intérêts pouvant survenir lors de l’exercice de ses activités. Ce système est organisé autour de la détection, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts. 
5. Cette Politique a pour objectif de s’assurer que la Société respecte les bonnes pratiques professionnelles et exerce ses activités de façon honnête, loyale et professionnelle dans le respect de la primauté des intérêts de ses clients.
6. La primauté des intérêts des clients est absolue, surpassant non seulement les intérêts personnels des employés, mais également ceux de l'entreprise elle-même. Une attention particulière est accordée à un traitement équitable de tous les clients, afin qu'aucun ne bénéficie d'un avantage indu au détriment d'un autre.
7. Ce résumé peut faire l’objet d’un complément d’information à la demande du client adressée à la Société. 

Le conflit d’intérêt 

8. Une situation de conflits d'intérêts survient lorsqu'une personne, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité, se retrouve face à plusieurs intérêts divergents dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles. Cela peut l'amener à privilégier l'un de ces intérêts au détriment des autres, notamment au détriment des intérêts des clients ou de toute entité de la Société, compromettant ainsi l'indépendance, la loyauté, l'impartialité et l'objectivité attendues dans l'exercice de ses fonctions.
9. Les trois principales catégories de conflits d’intérêts potentiels sont les suivantes : i) les conflits impliquant un client et un autre client ; ii) ceux impliquant la Société et ses clients ; iii) ceux qui impliquent les employés de la Société, ou les intérêts de ses clients.

Détection des situations de conflit d’intérêt 

10. La Société a implémenté des contrôles internes adéquats et a défini des critères permettant d'identifier l'existence de conflits d'intérêts potentiels.
11. La Société dispose également de procédures d’alertes et de réclamations relatives aux cas potentiels et avérés de conflits d’intérêts. 
12. La détection des conflits d’intérêts est menée par le service conformité de la Société. Ce service tient, à ce titre, un registre des conflits d'intérêts identifiés et le met à jour régulièrement.

Prévention des conflits d’intérêt 

13. La Société a mis en œuvre des mesures d'atténuation des risques énumérées dans la cartographie des risques et décrites dans le présent document : 

• Formation : Le service conformité de la Société met en place des programmes de formation. Ces programmes sont obligatoires et sensibilisent aux risques juridiques, financiers et de réputation encourus par la Société lorsqu'une situation de conflit d'intérêts survient et affecte les intérêts des clients.
• Politiques et procédures relatives à l’éthique professionnelle : Cela comprend notamment les dispositifs de déclaration des intérêts et transactions personnelles, déclaration des cadeaux et invitations et la mise en place d’un code de conduite. 
• Tenue d’un registre de conflits d’intérêts par le service de conformité afin de consigner tous conflits d’intérêts avérés ou potentiels. 
• Dispositions organisationnelles et administratives permettant d’assurer l’indépendance des collaborateurs principalement par la séparation des activités et des opérations, le contrôle de l’échange d’informations, la gestion de l’externalisation. 
• Mise en place de contrôles internes : La Société met en œuvre un système de contrôle interne permanent et périodique. Ce dispositif permet de prendre des mesures correctrices et, le cas échéant, des sanctions appropriées. 

Gestion des conflits d’intérêts

14. Lorsque les mesures de prévention ne suffisent pas à éliminer complètement le risque de préjudice pour les intérêts d’un ou plusieurs clients, des actions spécifiques sont mises en place pour gérer le conflit d'intérêts. Ces actions sont adaptées au niveau de risque auquel le ou les clients sont exposés, notamment par l'adoption de dispositions organisationnelles ou administratives visant à maintenir l'indépendance requise des collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions.
15. La Société met en place un régime de déclaration préalable des conflits d’intérêts pour l’ensemble des Collaborateurs dès leur prise de fonction.
16. Dans certains cas, la Société peut décider par elle-même de renoncer à une opération ou une transaction générant un conflit d’intérêts afin de préserver les intérêts des clients concernés. 
17. Lorsque les mesures prises pour gérer un conflit d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que les risques de porter atteinte aux intérêts des clients seront évités, la Société informe clairement le client de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts, ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques. Cette information est effectuée avant d’agir au nom du client pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause quant au service d’investissement ou auxiliaire fourni.

Mise à jour de la politique 

18. La présente Politique est mise à jour lorsque cela est nécessaire, notamment dans le contexte des événements suivants:

• pour refléter tout changement concernant les activités de la Société ;
• être conforme à la réglementation applicable ;

19. La Société informera les clients par e-mail de toute mise à jour de cette Politique.

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