Politique de conservation à destination des Clients
Fipto PI SAS (« Fipto ») offre à ses Clients un service de conservation pour le compte de tiers de crypto-actifs au sens de l’article 3 du Règlement MiCA et s'engage à se conformer aux exigences réglementaires en matière de conservation des crypto-actifs de ses Clients.
La présente politique de conservation est un résumé de la politique interne de Fipto. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales de Fipto (« CGU »). Les mots en majuscules dans ce document ont la définition qui leur est donnée dans les CGU.
Description du service de conservation
Fonctionnement
En s'abonnant aux Services de Fipto, selon les conditions décrites dans les CGU, les Clients peuvent :
- Transférer des crypto-actifs d'un Portefeuille Externe vers leur Portefeuille Interne ;
- Retirer des crypto-actifs de leur Portefeuille Interne vers un Portefeuille Externe ; et
- Stocker les crypto-actifs achetés ou convertis par l'intermédiaire de la Plateforme sur leur Portefeuille Interne.
Dans le cadre d’un dépôt de crypto-actifs depuis un Portefeuille Externe, le Client peut visualiser l’adresse publique liée à son Portefeuille Interne directement depuis son Compte afin de procéder au dépôt de ses crypto-actifs.
Dans le cas d’un retrait vers un Portefeuille Externe, le Client doit (i) enregistrer les informations du bénéficiaire (adresse publique du Portefeuille Externe) et (ii) valider cet ajout par la méthode 2FA.
Le Client est le seul responsable pour ajouter une adresse dans la Plateforme, il lui appartient de vérifier qu’elle correspond bien au destinataire attendu.
Prestataire
Fipto a recours au prestataire technique Fireblocks pour assurer l'infrastructure technique des Portefeuille Internes. Fireblocks offre des services de création de portefeuille numériques, de conservation de clefs publiques ou privés, d’interaction directe avec des blockchains, de dépôt, retrait et paiement en crypto-actifs et de suivi du solde de portefeuille (https://www.fireblocks.com/).
Fipto agit comme intermédiaire entre ses Clients et les infrastructures proposées par Fireblocks et conserve, en permanence, les moyens d’accès aux crypto-actifs de ses Clients.
Restitution des actifs
Les Clients autorisent expressément Fipto à gérer les crypto-actifs conservés sur leur Portefeuille Interne, pendant toute la durée de la conservation, afin d'exécuter les obligations prévues par les CGU.
Fipto ne fera en aucun cas usage des crypto-actifs des Clients et des droits qui leurs sont rattachés sans leur autorisation expresse.
Fipto conserve les crypto-actifs des Clients dans leur Portefeuille Interne jusqu'à ce qu'ils demandent expressément leur restitution ou jusqu'à la résiliation des CGU.
En cas de demande de restitution ou de résiliation des CGU, Fipto transférera, à la discrétion du Client, les crypto-actifs sur le Portefeuille Externe identifié par le Client ou convertira les crypto-actifs en Euros pour les transférer sur le compte bancaire du Client.
Fipto restituera les fonds dans les meilleurs délais, sauf dans le cas où Fipto n'est pas responsable, comme par exemple lorsque :
- Le Compte du Client a été bloqué, suspendu ou clôturé pour des raisons liées aux obligations de Fipto en matière de LCB-FT ;
- Fipto doit procéder à des vérifications, notamment liées aux obligations LCB-FT ;
- Une autorité compétente refuse la restitution ;
- Un événement indépendant des opérations de Fipto se produit, tel qu'un problème inhérent au fonctionnement de la blockchain ou du smart contract sous-jacent ;
- Le Client commet une erreur lors de la communication d’une clé publique pour les besoins de la restitution.
Dans ce cas, le retard dans la restitution des crypto-actifs du Client ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Bifurcation du dispositif d’enregistrement électronique partagé
En cas de bifurcation du dispositif d'enregistrement électronique partagé (Fork), le Client est réputé avoir droit aux crypto-actifs issus de la bifurcation à hauteur de sa position au moment de la survenance de l'événement.
Si Fireblocks décide de supporter la nouvelle blockchain au sein de son environnement, Fipto sera en mesure de répercuter directement les changements au sein de son dispositif. Le Client pourra donc visualiser et interagir directement avec les crypto-actifs nouvellement disponibles.
En revanche, si Fireblocks ne supporte pas ce nouveau dispositif, Fipto ne pourra permettre aux Clients de visualiser et interagir directement avec les crypto-actifs issus de la bifurcation sur la Plateforme. En revanche, Fipto pourra restituer aux Clients, sur demande, les actifs nouvellement créés sur un Portefeuille Externe.
Informations des Clients
Fipto communique une fois par trimestre aux Clients, et à chaque demande de ces derniers, un relevé de position des crypto-actifs comptabilisés en leur nom. Le relevé mentionne les crypto-actifs concernés, leur solde, leur valeur et les mouvements réalisés.
Pour cela :
- Fipto met à disposition des Clients, de façon trimestrielle, au sein du Compte un récapitulatif des actifs comptabilisés au nom du Client. Le Client sera notifié par mail de la mise à disposition de ce fichier.
- Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, télécharger depuis la Plateforme l’intégralité des Transactions réalisées sur un support durable.
Suspension des Services
En cas de suspension temporaire des Services, Fipto informera les Clients par mail dans les meilleurs délais. L'accès à la Plateforme pourra être désactivé, impactant la capacité pour les Clients de visualiser leur solde et/ou d’initier une Transaction.
Une fois la problématique résolue, Fipto rétablira les accès aux Clients qui pourront de nouveau visualiser le solde disponible et réaliser des Transactions.
Enfin, en cas d’indisponibilité durable des Services liée directement à une suspension des services de Fireblocks, Fipto informera ses Clients par mail dans les meilleurs délais. Fipto pourra désactiver de l’accès à la Plateforme afin de passer à un autre prestataire technique pour rétablir les Services. Dans ce cas, les crypto-actifs des Clients seront transférés au nouveau prestataire technique et Fipto communiquera aux Clients les nouvelles adresses publiques lors de la réouverture des Services.
Sécurité des crypto-actifs
Fipto a mis en place une organisation appropriée pour minimiser le risque de perte des crypto-actifs du Client ou des droits liés à ces crypto-actifs, en raison d'un abus ou d'une fraude de ces crypto-actifs, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou d'une négligence. En outre, afin de prévenir toute catastrophe qui pourrait survenir aux crypto-actifs stockés, Fipto a mis en place un ensemble de mesures de sécurité fournies par Fireblocks. De plus amples informations sur la politique de conservation Fipto peuvent être demandées par le Client.
Responsabilités
Fipto est entièrement responsable de tout défaut ou défaillance de Fireblocks affectant le Portefeuille Interne du Client et s'engage à indemniser le Client de tout préjudice en résultant.
Fipto n'est pas responsable des pertes, dommages ou conséquences, financières ou autres, causés par un événement l'utilisation non conforme ou non autorisée du Portefeuille Interne et des identifiants du Compte.
Comme indiqué ci-dessus, Fipto n'est pas responsable des pertes, dommages ou conséquences, financières ou autres, causés par l'impossibilité ou le délai de restitution des crypto-actifs dû à un événement non imputable à Fipto.