Conditions
Générales d'Utilisation (CGU)

5 février 2024

Conditions générales d’utilisation (CGU) 

1. Introduction

1.1 Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant toute ouverture ou utilisation d'un Compte Client ou de tout service connexe fourni par Fipto ou par son intermédiaire. 

1.2 Les présentes conditions générales, ainsi que le formulaire de demande d'ouverture de Compte Client et les conditions particulières applicables à chaque Service constituent l'intégralité de l'accord entre Fipto et le Client.

1.3 En signant le formulaire de demande d'ouverture de Compte Client ou en acceptant d'ouvrir un Compte Client, vous acceptez les présentes conditions générales. En cas d'incompréhension, veuillez contacter le service clientèle de Fipto en utilisant les coordonnées figurant dans le formulaire de demande d'ouverture de Compte Client.

2. Mentions légales

2.1 fipto.com est une plateforme en lligne développée par Fipto France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 911 148 344, dont le siège social est situé 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France (« Fipto »). 

2.2. Fipto est enregistré auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataire de Services en Actifs Numériques (« PSAN ») pour les activités de conservation d'Actifs Numériques, d'achat/vente d'Actifs Numériques contre monnaie légale, et d'échange d'Actifs Numériques contre d'autres Actifs Numériques, sous le numéro E2023-69.

2.3. Le directeur de la publication est M. Bertrand Godin.

2.4. Contact : contact@fipto.com

2.5. Le site est principalement hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186284, dont le siège social est situé 38 Avenue John F. Kennedy, Luxembourg 1855, Luxembourg.

3. Definitions

3.1. Sauf indication contraire et sans que cela modifie les autres définitions contenues dans les T&Cs, les termes et expressions définis ci-dessous auront, chaque fois qu'ils commencent par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

LCB-FT: désigne les lois et règlements français et européens relatifs à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme. 

Conversion ou Operation de conversion: désigne le service proposé par Fipto qui consiste à échanger une quantité d'un type d'Actif Numérique contre une quantité d'un autre Actif Numérique ; une quantité de monnaie fiduciaire (FIAT) contre une quantité d'Actif Numérique ou inversement ; ou une monnaie fiduciaire contre une autre monnaie fiduciaire.

Frais de Conversion: désigne les frais facturés par le Fipto pour la réalisation d'une Conversion.

Client: désigne l'entité juridique au nom de laquelle le signataire conclut les présentes CGU avec Fipto.

Compte Client: désigne l'interface numérique dédiée et individualisée du Client sur la Plateforme et lui donnant accès aux Services.

Formulaire d’Entrée en Relation: désigne le document intitulé "Formulaire d’entrée en relation", à remplir par le Client lors de son entrée en relation pour la création de son Compte Client. 

Actif(s) Numérique(s): désigne un ou plusieurs actifs numériques au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier. 

Portefeuille Externe: désigne le portefeuille personnel non hébergé du Client contenant les Actifs Numériques du Client, non détenu par Fipto mais identifié comme disponible pour recevoir des dépôts.

Fipto: désigne Fipto France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 911 148 344, dont le siège social est situé 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France.

Portefeuille Interne: désigne le portefeuille hébergé contenant les Actifs Numériques détenus  par Fipto pour le compte du Client.

Ordre: désigne le consentement d'un Client à l'exécution d'une Transaction ou d'une Conversion.

Parties: désigne Fipto et les Utilisateurs ou Clients, y compris leurs entités affiliées respectives.

Partenaires: désigne les prestataires de services externes utilisés par Fipto dans le cadre de la fourniture des services, tels qu’identifiés à l'article 31 des CGU. 

Compte de Paiement: désigne le compte de paiement fourni par Fipto par l'intermédiaire d'un Partenaire.

Plateforme: désigne le site web fipto.com, y compris tous ses sous-domaines, et tout site web sur lequel les Services sont disponibles.

Juridictions Interdites: désigne les juridictions à haut risque répertoriées par les autorités françaises, européennes et internationales.

Personnes Interdites: désigne les résidents des juridictions interdites et les Personnes Sanctionnées.

Personnes Sanctionnées: désigne une personne (i) figurant sur une liste de Sanctions, ou détenue ou contrôlée par une personne figurant sur une liste de Sanctions, ou agissant pour le compte d'une personne figurant sur une liste de Sanctions (ii) située ou constituée en vertu des lois d'un pays ou d'un territoire qui fait l'objet de Sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire, ou détenue ou contrôlée (directement ou indirectement) par une personne située ou constituée en vertu des lois d'un pays ou d'un territoire qui fait l'objet de Sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire, ou agissant pour le compte d'une telle personne, ou qui est autrement visée par des Sanctions. ie. une personne avec laquelle un ressortissant américain (US Person) ou un autre ressortissant d'une autorité de Sanction se verrait interdire ou restreindre par la loi le droit de se livrer à des échanges commerciaux, à des affaires ou à d'autres activités.

Sanctions: désigne toute loi, réglementation, embargo ou mesure restrictive en matière de sanctions économiques ou commerciales administrée, promulguée ou appliquée par (i) les États-Unis (ii) les Nations unies (ONU) (iii) l'Union européenne ; et/ou toute réglementation ou loi en matière de sanctions administrée par d'autres organismes gouvernementaux ou réglementaires qui sont applicables aux Parties ou à leurs Partenaires.

Listes de Sanctions: désigne les listes établies par les autorités gouvernementales et/ou réglementaires aux fins de Sanctions ou toute liste similaire tenue par l'une des autorités de Sanctions ou toute annonce publique de désignation de Sanctions faite par l'une d'entre elles.

Services: désigne l'ensemble des services accessibles sur la Plateforme avec un Compte Client, y compris les Opérations de conversion et le Portefeuille interne.

Signataire: désigne la personne physique habilitée pour représenter le Client et accepter les CGU au nom et pour le compte de l'entité juridique.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU): désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services.

Transactions: désigne l'action de transférer ou de retirer des fonds en FIAT ou en Actifs Numériques vers ou depuis un Compte de Paiement, un Wallet Interne, un Wallet Externe et/ou un compte bancaire.

4. Champ d’application

4.1. Fipto propose des Services sur Actifs Numériques aux professionnels personnes morales.

4.2. Conformément au droit applicable, il est possible de vérifier à tout moment l'enregistrement PSAN de Fipto sur le site amf-france.org.

4.3. Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services, et de définir les droits et obligations des Clients et de Fipto dans ce cadre.

4.4. Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme.

4.5. Plus de détails sur la Plateforme et les Services sont disponibles dans la documentation

5. Eligibilité

5.1. Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique qui a la capacité juridique de conclure un contrat au nom et pour le compte de cette personne morale. 

5.2. L'ouverture d'un Compte est soumise à des exigences d'identification en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par conséquent, les Personnes Interdites, qu'il s'agisse de Personnes Sanctionnées ou de personnes domiciliées dans une Juridiction Interdite, ne sont pas autorisées à utiliser les Services.

5.3. Les Clients doivent fournir l’ensemble des informations requises par Fipto pour utiliser les Services. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

5.4. Fipto suspendra immédiatement l'accès du Client aux Services et/ou résiliera les CGU si le Client cesse de se conformer aux  présentes conditions d'éligibilité au cours de  l’exécution du Service.

6. Acceptation et modification des conditions générales

6.1. Acceptation

6.1.1. Le Signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs et de la capacité juridique nécessaires pour conclure les présentes CGU et engager juridiquement le Client, soit en agissant en tant que représentant légal du Client, soit en disposant des pouvoirs nécessaires pour conclure les CGU et exécuter les engagements contractuels qu'elles contiennent.

6.1.2. En particulier, le Signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour engager la trésorerie et les fonds de l'entité juridique qu'il représente.

6.1.3. Le Signataire et le Client reconnaissent expressément que le Client est valablement lié par la signature des CGU par le Signataire. Les différentes versions des CGU sont accessibles en permanence sur la Plateforme.

6.1.4. Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre le Fipto et le Client. Le Client reconnaît les avoir lues attentivement, comprises et acceptées dans leur intégralité.

6.1.5. L'acceptation des présentes CGU est nécessairement pleine et entière. Toute acceptation sous certaines réserves est considérée comme nulle et non avenue. Les présentes CGU régissent l'ouverture d'un Compte Client au nom de chaque Client et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services offerts sur la Plateforme. Tout Client n'acceptant pas d'être lié par les présentes CGU ne pourra pas accéder aux Services.

6.2. Modification

6.2.1. Fipto peut modifier les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme afin, notamment, d'en améliorer le fonctionnement et la qualité.

6.2.2. Fipto peut modifier unilatéralement les CGU en ce qui concerne les aspects techniques de la Plateforme, à condition que cela n'entraîne pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité et des caractéristiques des Services, auxquelles l'engagement du Client est subordonné.

6.2.3. En cas de modification substantielle des CGU, les Clients seront informés par tout moyen dans les cinq (5) jours précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle version et seront invités à accepter la nouvelle version sur la Plateforme.

6.2.4. Dans ce cas, si les Clients n'acceptent pas la version modifiée des CGU, ils doivent cesser d'utiliser les Services et résilier les CGU conformément aux conditions énoncées à l'article 19. La non-résiliation ou l'accès continu aux Services après la date d'entrée en vigueur ou la période de préavis de la  modification ou mise à jour vaudra acceptation des CGU modifiées.

7. Acceptation des risques inhérents aux Services

7.1. L'accès aux Services nécessite une compréhension approfondie des technologies blockchain, des Actifs Numériques et des portefeuilles (Wallet) numériques, ainsi qu'une bonne connaissance du marché des Actifs Numériques. Si les Clients ont des doutes et/ou des questions supplémentaires sur le fonctionnement des Services et les risques associés, ils sont invités à contacter Fipto en envoyant un courrier à l'adresse électronique indiquée en première page. Si le Client ne comprend pas le fonctionnement de ces technologies, il doit s'abstenir d'utiliser les Services.

7.2. En acceptant les présentes CGU, le Client garantit qu'il est conscient des conséquences et des risques liés au secteur des Actifs Numériques et aux technologies blockchain, qui sont décrits ci-dessous.

7.3. Risque de disponibilité

7.3.1. Nous ne garantissons pas que les Services Fipto seront disponibles à tout moment ni qu'ils ne seront pas soumis à des interruptions de service imprévues ou à une congestion du réseau. Il se peut que vous ne puissiez pas acheter, vendre, stocker, transférer, envoyer ou recevoir des Actifs Numériques ou des FIAT lorsque vous le souhaitez.

7.4 Risque technologique (sécurité)

7.4.1. Les Clients doivent être conscients des risques techniques associés aux Services, qui comprennent notamment les risques découlant d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, qui peuvent entraîner une perte de données ou une perte d'accès à leurs Actifs Numériques.

7.4.2. Ce risque technologique peut résulter d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, permettant et/ou conduisant au piratage et au vol de données sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques sybil, les attaques de logiciels malveillants de type smurfing, ou d'autres nouvelles méthodes connues ou inconnues.

7.5 Risque économique (volatilité)

7.5.1. Les Clients doivent être conscients des risques économiques associés aux Services. Ils reconnaissent que les marchés des Actifs Numériques sont décentralisés et non réglementés.

7.5.2. Le Service n'est pas adapté à de nombreux Clients et présente un risque élevé de perte de capital, notamment en raison de l'extrême volatilité des marchés.

7.5.3. Par conséquent, bien que le risque de perte n'excède pas le montant investi, les Clients s'engagent à ne pas investir des fonds qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre. En outre, ils reconnaissent que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, qui peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse.

7.6. Risque juridique et réglementaire

7.6.1. Les Clients sont informés que le cadre juridique des Actifs Numériques varie en fonction de la juridiction dans laquelle ils se trouvent et que les Actifs Numériques peuvent être interdits ou soumis à un cadre réglementaire susceptible d'entraîner une baisse significative ou totale de leur valeur.

7.6.2. Les Clients doivent être conscients du risque résultant de l'absence de réglementation et de l'absence subséquente de toute garantie associée à ce type d'actifs sur les marchés réglementés.

7.6.3. En outre, la Plateforme est soumise à des exigences en matière de LCB-FT, qui pourraient évoluer à l'avenir. Un tel changement pourrait entraîner des obligations supplémentaires pour Fipto et ainsi limiter l'utilisation effective des Services.

7.6.4. Enfin, la législation et la jurisprudence futures pourraient également avoir un impact sur l'existence et la légalité des Actifs Numériques et des technologies associées.

8. Création d’un Compte Client 

8.1. Pour accéder aux Services fournis par Fipto, le Client doit ouvrir un Compte Client sur la Plateforme.

8.2. Pour bénéficier des Services disponibles sur la Plateforme, un Compte de Paiement ouvert dans les livres d'un Partenaire est ouvert au nom de chaque Client. 

8.3. Sauf autorisation spécifique, chaque Client ne peut pas créer plus d'un Compte Client.

8.4. Les Comptes Clients sont créés à la demande du Client et sont validés à la seule discrétion de Fipto.

8.5. Les Comptes de Paiement sont validés à la seule discrétion du Partenaire. Les Clients doivent se conformer à la procédure d'ouverture et de fonctionnement du Compte de Paiement telle que décrite dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire.

8.6. Le Client s'engage à fournir toutes les informations requises par Fipto et ses Partenaires pour l'ouverture d'un Compte Client et d'un Compte de Paiement, y compris les informations requises au titre de la LCB-FT.

8.7. Fipto refusera la création d'un Compte Client et l'accès aux Services si le Client ne fournit pas les informations requises, si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, ou pour toute autre raison légale. Ce refus ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au bénéfice du Client.

8.8. Le Client déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations nécessaires pour utiliser les Services fournis par Fipto et garantit Fipto contre toute responsabilité résultant d'une fausse déclaration.

9. Sécurité du Compte

9.1. Le Client est responsable de l'accès et de l'utilisation du Compte Client, doit faire un usage strictement personnel de ses informations de connexion (identifiant et mot de passe) et mettre en œuvre une procédure d'authentification forte (méthode d'authentification à deux facteurs).

9.2. Le Client ne doit en aucun cas divulguer ses identifiants de connexion à un tiers. 

9.3. Si le Client a des raisons de penser que ses identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis de quelque manière que ce soit, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte Client et des Services, il doit immédiatement en informer Fipto par courrier électronique à l'adresse contact@fipto.com.

9.4. En l'absence d'une telle notification, toute utilisation du Compte Client ou des Services est réputée avoir été effectuée par le Client.

9.5. A la suite d'une telle notification, et/ou en présence d'une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données du Client, le Client autorise Fipto à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l'accès non autorisé. A ce titre, le Fipto pourra exiger la réinitialisation du mot de passe et de l'identifiant ou suspendre l'accès au Compte Client.

9.6. Fipto ne peut être tenu pour responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de l'usurpation du Compte Client qui en résulterait.

10. Blocage du Compte

10.1 Par Fipto

10.1.1. Fipto peut suspendre temporairement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions définies à l'article 22.

10.1.2. Fipto peut résilier définitivement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions définies à l'article 23.

10.1.3. Dans ce cas, Fipto se réserve le droit d'appliquer des pénalités et des frais de gestion au Client et/ou de lui réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement.

10.1.4. Le blocage d'un Compte Client entraînera automatiquement le blocage du Compte de Paiement appartenant au même Client.

10.1.5. Les Clients concernés par la suspension ou la suppression seront informés de la mesure sans délai et par tout moyen. Le blocage du Compte Client ne donnera lieu à aucun dommage pour le Client.

10.2. Par le Client

10.2.1. Le Client peut à tout moment demander sa désinscription par courrier électronique à contact@fipto.com, sous réserve de dispositions contraires. 

10.2.2 La suppression définitive du Compte entraîne la suppression irréversible des données du Client, sous réserve de la conservation des données et informations requises par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier.

10.2.3. Lors de la demande de suppression du Compte du Client, si le Portefeuille du Client présente un solde positif, le Client peut soit :

- Fournir à Fipto l’adresse d’un Portefeuille Externe pour transférer les Actifs Numériques du Portefeuille Interne ; ou

- Vendre les Actifs Numériques restants contre des monnaies ayant cours légal, pour les transférer sur son compte bancaire.

10.2.4. Fipto ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données ou d'Actifs Numériques résultant d'une erreur ou d’une faute du Client lors de la suspension ou de la suppression du Compte du Client.

11. Abonnement au service

11.1. Tarification

11.1.1. Les différents Services proposés par Fipto, ainsi que les différents prérequis et conditions tarifaires associés à chaque offre, sont disponibles sur la page tarifaire de la Plateforme et sur simple demande à contact@fipto.com.

11.1.2. En cas de doute et/ou de questions complémentaires sur le fonctionnement du Service et les tarifs, le Client est invité à contacter Fipto en envoyant un courrier électronique à contact@fipto.com.

11.1.3. La fourniture des Services proposés est soumise aux conditions suivantes :

11.1.3.1.Le respect des conditions d'éligibilité ;

11.1.3.2. La possession d'un Compte Client et d'un Compte de Paiement valides, créés dans les conditions définies à l'article 8 ; et

11.1.3.3 Le paiement du prix indiqué (abonnement).

11.1.4. Fipto se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription, Conversion ou Transaction du Client en cas d'insuffisance de provision ou d'existence d'un litige entre Fipto et le Client concernant un précédent paiement ou une précédente Conversion ou Transaction.

11.1.5. En cas d'indisponibilité d'un Service après paiement par le Client, Fipto en informera le Client dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande et de rembourser le paiement effectué à ce titre.

11.1.6. Tout défaut ou retard de paiement entraînera automatiquement la facturation de 40 € TTC pour frais de dossier. Les sommes dues par le Client porteront intérêt au taux de 10% l'an jusqu'à complet paiement, même en cas de résiliation des CGU. Fipto se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu'il pourrait avoir avec les sommes dues au Client.

11.2 Transactions

11.2.1. Une fois les fonds reçus par Fipto, le Client peut passer les Ordres correspondant aux Transactions souhaitées. A cette fin, le Client autorise Fipto à exécuter, en son nom et pour son compte, les Ordres d'achat, de vente, d'échange ou de transfert passés dans le cadre des Services auxquels le Client a souscrit.

11.2.2. Ce mandat sera automatiquement résilié si l'abonnement n'est pas renouvelé par le Client ou si le Compte Client est bloqué ou supprimé.

11.2.3. Le Fipto se réserve le droit d'effectuer des analyses approfondies (y compris la destination des fonds) et de refuser des Transactions pour toute raison de sécurité ou légale.

12. Description des Services

12.1.Les Services proposés par Fipto sont détaillés sur la Plateforme et résumés dans les sections ci-dessous. 

12.2. Les Actifs Numériques supportés par les Services sont détaillés sur la page suivante : https://docs.fipto.com/reference/supported-assets-1

12.3. Fipto peut modifier la liste des Services proposés à tout moment, notamment pour des raisons juridiques ou de sécurité. 

12.4. En particulier, la liste des Actifs Numériques proposés, disponible sur la Plateforme, peut être modifiée à tout moment. Fipto peut également cesser de fournir un Service sur un ou plusieurs Actifs Numériques donnés. 

12.5. Dans ce cas, Fipto informera les Clients par tout moyen, dans les meilleurs délais, et permettra aux Clients de retirer leurs Actifs Numériques vers leur Portefeuille Externe, de les convertir vers d'autres Actifs Numériques encore supportés par les Services, ou de les convertir en Euros.

12.6. Les modifications des Services ne donneront lieu à aucune compensation pour les Clients, en particulier, Fipto ne peut être tenu responsable de la perte de valeur des Actifs Numériques au moment de leur vente/échange, ni de la perte des Actifs Numériques s'ils n'ont pas été vendus avant leur radiation.

13. Portefeuille Interne

13.1. En s'abonnant aux Services, les Clients pourront :

- Transférer des Actifs Numériques d'un Portefeuille Externe vers leur Portefeuille Interne ; 

- Retirer des Actifs Numériques de leur Portefeuille Interne vers leur Portefeuille Externe ; et 

- Stocker les Actifs Numériques achetés ou convertis par l'intermédiaire de la Plateforme sur leur Portefeuille Interne.

13.2. Les Clients autorisent expressément Fipto à gérer les Actifs Numériques conservés sur leur Portefeuille Interne, pendant toute la durée de la conservation, afin d'exécuter les obligations prévues par les CGU.

13.3. Fipto ne gérera les Actifs Numériques conservés qu'avec le consentement exprès du Client. 

13.4. Fipto utilise les services d'un Partenaire pour l'infrastructure technique des Portefeuille Internes (Fireblocks). Fipto est entièrement responsable de tout défaut ou défaillance de Fireblocks affectant le Portefeuille Interne du Client et s'engage à indemniser le Client de tout préjudice en résultant.

13.5. Comme indiqué ci-dessus, Fipto n'est pas responsable des pertes, dommages ou conséquences, financières ou autres, causés par l'utilisation non conforme ou non autorisée du Portefeuille  Interne et des identifiants du Compte.

13.6. Fipto n'est pas responsable des fluctuations ou de la perte de valeur des Actifs Numériques.

13.7. Fipto conservera les Actifs Numériques dans le Portefeuille Interne jusqu'à ce que le Client demande expressément leur restitution ou jusqu'à la résiliation des CGU.

13.8. En cas de demande de restitution ou de résiliation des CGU, Fipto transférera, à la discrétion du Client, les Actifs Numériques sur le Portefeuille Externe identifié par le Client ou convertira les Actifs Numériques en Euros pour les transférer sur le compte bancaire du Client.

13.9. Avant tout accès ou Transaction à partir d'un Portefeuille, les Clients peuvent être amenés à fournir une authentification à 2 facteurs afin de sécuriser l'accès et/ou la Transaction. Selon les caractéristiques de la Transaction, d'autres informations et validations peuvent être demandées par Fipto. 

13.10. Fipto restituera les fonds dans les meilleurs délais, sauf dans le cas où Fipto n'est pas responsable, comme par exemple lorsque :

- Le Compte du Client a été bloqué, suspendu ou clôturé pour des raisons liées aux obligations de Fipto en matière de LCB-FT ;

- Fipto doit procéder à des vérifications, notamment liées aux obligations LCB-FT ;

- Une autorité compétente refuse la restitution ;

- Un événement indépendant des opérations de Fipto se produit, tel qu'un problème inhérent au fonctionnement de la blockchain ou du smart contract sous-jacent.

13.11. Dans ce cas, le retard dans la restitution des Actifs Numériques du Client ne donnera lieu à aucune indemnisation.

13.12. Fipto a mis en place une organisation appropriée pour minimiser le risque de perte des Actifs Numériques du Client ou des droits liés à ces Actifs Numériques, en raison d'un abus ou d'une fraude de ces Actifs Numériques, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou d'une négligence. En outre, afin de prévenir toute catastrophe qui pourrait survenir aux Actifs Numériques stockés, Fipto a mis en place un ensemble de mesures de sécurité fournies par le Partenaire Fireblocks. De plus amples informations sur la politique de conservation Fipto peuvent être demandées par le Client.

14. Réalisation d’une Conversion

14.1. Sur la Plateforme, les Clients peuvent demander et procéder aux Conversions suivantes :

- Cryptos/Cryptos; 

- Cryptos/Fiat; 

- Fiat/Fiat. 

14.2. Un Client peut demander, par l'intermédiaire de la Plateforme, un devis (Request For Quote - RFQ) à Fipto afin d'exécuter une Conversion. Après avoir reçu la demande de devis, Fipto contactera le Client par téléphone afin de :

- Valider le devis; 

- Proposer le prix de l'Actif Numérique ou du Fiat à payer pour exécuter la Conversion demandée. Le Prix de l'Actif Numérique ou du Fiat est fixé et communiqué par Fipto au Client lors de l'appel téléphonique avec le Client.

14.3. Si le Client est d'accord sur le prix communiqué lors de la conversation téléphonique, Fipto exécutera la Transaction. Le représentant du Client, en charge de la Conversion, validera la Conversion lors de l'appel téléphonique. 

14.4. Une fois la Conversion exécutée, le Client recevra le montant sur son Compte Client moins les frais de Conversion tels que décrits dans les Conditions tarifaires. 

14.5. Conditions de Conversion :

14.5.1. Le Client est le seul décideur de sa Conversion, il est libre d'annuler son RFQ ou sa Conversion avant sa validation. Cette annulation sera gratuite, à l'exception d'éventuels frais d'intervention en cas d'abus ou de comportement inapproprié de la part du Client.

14.5.2. Le Client doit avoir ou créer au moins un Portefeuille Interne pour les Actifs Numériques qu'il souhaite négocier avant de cliquer sur "Request a Quote". 

14.5.3. Le Client doit disposer de suffisamment de fonds dans son Portefeuille Interne de l’Actif Numérique qu'il souhaite vendre/échanger avant de cliquer sur "Request a Quote". 

14.5.4. Le Client peut utiliser le service de Conversion sous réserve de respecter les limites minimales et maximales fixées par Fipto, par exemple pour certaines Conversions et pour certains types d'Actifs Numériques. Ces limites sont détaillées sur la Plateforme et peuvent être modifiées à tout moment. Fipto fera ses meilleurs efforts pour informer les Clients de ces changements avant qu'ils n'entrent en vigueur.

14.5.5. La Conversion ne peut être effectuée que pendant les heures ouvrables et lorsqu'un membre de Fipto est disponible pour effectuer la Conversion. 

14.5.6. Le Fipto se réserve le droit de ne pas exécuter ou de ne pas répondre à toute demande faite, tout Ordre envoyé ou confirmé par tout moyen (Plateforme, email, téléphone, etc.) en dehors des heures normales d'ouverture.

14.5.7. Fipto ne peut être tenu pour responsable des conséquences, pertes financières ou pertes de chance résultant de l'inexécution ou de l'absence de réponse à une demande ou à une RFQ effectuée ou reçue.

14.6. Le Client est informé que ses conversations avec Fipto, lors de l'exécution de la Conversion, sont enregistrées et peuvent être écoutées par Fipto à des fins probatoires, de détection de la fraude et/ou pour être étudiées afin d'améliorer la qualité du Service. Pour plus d'informations sur le cadre de protection des données personnelles, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

15. Droit de rétractation

15.1 En application de l'article L.221-3 du code de la consommation, le Client ne peut bénéficier d'un droit de rétractation puisque l'objet des Services entre nécessairement dans le cadre de l'activité professionnelle du Client. 

15.2. Toutefois, si le Client a été démarché par téléphone ou par email, il dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

15.3. Conformément au code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Conversions crypto/crypto, crypto/fiat et fiat/crypto car la valeur des Actifs Numériques dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de Fipto.

15.4. Pour les autres Services, le délai pendant lequel le droit de rétractation peut être exercé commence à courir à compter du jour de la signature des CGU.

15.5. Le Client est informé que, s'il demande l'exécution d’un Service avant la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce son droit de rétractation, il sera tenu de payer le prix correspondant à l'utilisation du Service effectivement fourni entre la date d'exécution et la date d'exercice du droit de rétractation.

15.6. Le Fipto remboursera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes perçues, à l'exception du montant mentionné ci-dessus. Le délai de remboursement commence à courir le jour où le Fipto reçoit la notification du Client de sa volonté de se rétracter.

16. Responsabilités des parties 

16.1. Responsabilités du Client

16.1.1. Le Client garantit le Fipto contre tout manquement, contre toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services.

16.1.2. Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir Fipto contre toute réclamation à son encontre résultant de l'utilisation des Services par le Client.

16.1.3. En particulier, Fipto n'est pas responsable des choix et décisions du Client concernant l'utilisation des Services et notamment la réalisation de Transactions ou Conversions portant sur des Actifs Numériques, en ce compris notamment toute décision erronée relative à une Transaction ou Conversion, la réalisation par le Client de Transactions incorrectes ou inappropriées, une erreur concernant l'adresse du Portefeuille Externe. A ce titre, et compte tenu des risques inhérents à l'utilisation des Services, Fipto n'est pas responsable des éventuelles pertes financières subies par le Client et résultant de l'utilisation des Services par le Client.

16.1.4. Les Clients acceptent en outre d'indemniser et de dégager Fipto de toute responsabilité, perte, dommage, coût, réclamation et/ou dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat, que Fipto pourrait encourir ou être tenu de payer à la suite de telles réclamations.

16.1.5. Fipto n'est pas responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de toute usurpation de Compte Client qui en résulterait.

16.1.6. Fipto n'est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l'équipement informatique du Client, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau Internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique, etc.)

16.1.7. Fipto n'est pas responsable du mauvais fonctionnement ou de la défaillance des sites Internet ou des plateformes de services tiers.

16.2. Responsabilités de Fipto 

16.2.1. Fipto s'engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d'un professionnel du même secteur d'activité et à se conformer aux pratiques professionnelles en vigueur. Toutefois, Fipto ne peut être tenu qu'à une obligation de moyens.

16.2.2. A l’exception des garanties associées aux Services mentionnées ci-dessus, Fipto décline toute responsabilité et toute obligation d'indemniser quelque personne que ce soit pour toute perte ou dommage causé par un Client ou un tiers (à l’exception des Partenaires).

16.2.3. Fipto ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux Services. En conséquence, il ne pourra être tenu pour responsable de tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec des dommages ou pertes subis directement ou indirectement par le Client et résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Fipto.

16.2.4. Le Client est informé que Fipto peut occasionnellement interrompre l'accès à tout ou partie des Services dans les conditions prévues à l'article 22.

16.2.5. Fipto ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant de ces suspensions. Lors de la reprise normale du service, Fipto fera des efforts raisonnables pour traiter les Transactions et Conversions en cours dans les meilleurs délais.

16.2.6. En outre, Fipto ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant de :

16.2.6.1. l'application de toute loi applicable ;

16.2.6.2. le refus d'un virement bancaire ; 

16.2.6.3. l'utilisation inhabituelle ou illégale des Services ;

16.2.6.4. tout manquement d'un Client à ses obligations ou toute faute de sa part ;

16.2.6.5. les pannes ou dysfonctionnements des Services dont Fipto n'est pas responsable ;

16.2.6.6. les cyber-attaques, sous réserve que Fipto ne soit pas responsable d'une faille de sécurité et qu'il ait fait tous les efforts possibles pour limiter les dommages qui en résultent ;

16.2.6.7. les dommages indirects pouvant résulter des Services fournis par Fipto, tels qu'une action intentée par un tiers à l'encontre d'un Client, un préjudice commercial, une perte de clientèle, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte de données non imputable à Fipto, une perte d'image de marque subie par un Client ou un tiers ;

16.2.6.8. tout cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français ou tout événement indépendant de la volonté de Fipto, ce qui inclut la panne ou le dysfonctionnement de toute blockchain sous-jacente ou de tout réseau de télécommunication ; 

16.2.6.9. toute mesure prise ou législation adoptée par les autorités françaises ou étrangères.

16.2.7. Ainsi, la responsabilité de Fipto ne peut être engagée que si la faute de Fipto a causé au Client un préjudice certain, personnel, direct et raisonnablement prévisible, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

16.2.8. Si Fipto est responsable d'une Transaction ou d’une Conversion mal exécutée, il restituera sans délai le montant correspondant au Client et rétablira le compte débité dans la position qui aurait été la sienne.

16.2.9. Compte tenu du fait que les Clients sont des professionnels au sens du code de la consommation, la responsabilité du Fipto ne pourra en aucun cas être engagée au-delà des montants facturés aux Clients au cours des douze (12) mois précédant l'incident ou la série d'incidents, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

17. Déclarations et garanties du Client

17.1 Le Signataire déclare et garantit que :

- L'utilisation des Services a été dûment autorisée par les organes compétents conformément à ses statuts ou à la réglementation qui lui est applicable. A compter de la date de signature, tous les engagements résultant des présentes CGU constitueront des obligations légales, valables et opposables au Client.

- Le Client, en utilisant les Services, ne viole à sa connaissance aucune décision de justice, ni ses statuts, ni aucun contrat ou autre acte légal ou contractuel, obligation ou restriction relative à sa capacité de contracter ou aux fonds qu'il utilise pour souscrire.

- Le Client ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ou collective.

- Tous les documents et informations fournis à Fipto par le Client avant le début des Services sont authentiques et le Client garantit qu'il n'a omis ou altéré aucun document susceptible d'induire Fipto en erreur. De même, le Client s'engage à déclarer toute survenance de faits nouveaux susceptibles de remettre en cause la validité de la présente relation.

17.2. En outre, le Signataire, le Client et ses représentants garantissent :

- ne pas être une Personne Interdite.

- ne pas avoir reçu de notification ou ne pas avoir connaissance d'une réclamation, d'une action, d'une poursuite, d'une procédure ou d'une enquête à son encontre en ce qui concerne les Sanctions de la part d'une Autorité de Sanctions.

- ne fait l'objet d'aucune limitation ou restriction applicable en vertu des Sanctions. 

- n'a jamais mené ses activités en violation de Sanctions, des exigences applicables en matière de tenue des registres financiers, des lois sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans toutes les juridictions où elle exerce ses activités.

- ne s'est engagée dans aucune activité susceptible d'enfreindre les lois anti-corruption.

- ne fait pas l'objet d'une action, d'un procès ou d'une procédure par ou devant un tribunal ou une agence, autorité ou organisme gouvernemental ou un arbitre en rapport avec une violation des lois anti-corruption ou des lois sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

- ne pas faire l'objet d'une interdiction d'utiliser les Services résultant notamment de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision administrative ou judiciaire, par exemple.

- ne pas être soumis à des restrictions d'accès aux services financiers adoptées par les Nations unies, le Conseil de l'Union européenne, etc. dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la corruption ou le blanchiment d'argent.

- ne pas figurer sur la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC - département du Trésor des États-Unis) ou sur la liste des personnes refusées par le département du Commerce des États-Unis.

- ne pas  être engagé dans une activité ou quelconque  comportement illégal, notamment en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière de détournement de fonds ou de lutte contre la corruption. En outre, le Client confirme qu'il a mis en place et maintenu des politiques et des procédures visant à prévenir et à éviter la violation des lois et règlements applicables en matière de détournement de fonds ou de LCB-FT.

17.3. Toute violation des dispositions du présent article par le Client constitue une violation grave entraînant la résiliation sans préavis aux torts exclusifs du Client. 

17.4. Le Client déclare que les fonds utilisés, en Actifs Numérique ou FIAT, ont une origine conforme aux lois et règlements applicables, notamment au regard des dispositions applicables en matière de LCB-FT, dans toutes les juridictions dans lesquelles le Client et ses filiales ont une activité. 

17.5. En outre, le Signataire confirme qu'il ne fait l'objet d'aucune action, poursuite ou procédure judiciaire devant un tribunal ou une entité, autorité ou agence gouvernementale et qu'il n'y est pas exposé.

18. Confidentialité

18.1. Fipto s'engage à préserver la confidentialité des Transactions et Conversions du Client. 

18.2. Toutefois, cette confidentialité peut être levée, conformément à la législation en vigueur, en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités, de l'administration fiscale ou douanière, ou d'une juridiction pénale, ou en cas de décision de justice signifiée à Fipto. 

18.3. Sans préjudice de ce qui précède, le Client a la possibilité de libérer Fipto de la confidentialité en indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. 

18.4. Il est précisé que la confidentialité peut être levée par l'effet d'une réglementation au profit des sociétés assurant à Fipto des missions opérationnelles importantes dans le cadre des présentes CGU, et notamment les Partenaires.

19. Données personnelles

19.1. Le traitement des données personnelles du Client et du Signataire (ci-après dénommées "Données personnelles") est régi par les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, qui peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.fipto.com/privacy. A cet égard, Fipto agit en qualité de Responsable du traitement. 

19.2. En acceptant les CGU, les Clients autorisent Fipto à communiquer leurs Données Personnelles aux Partenaires ou sous-traitants auxquels l'activité a été externalisée pour l'exécution des Services.

20. Preuves

20.1. Les communications, y compris les réclamations faites par courrier électronique, sont des modes de communication valablement admis comme preuve par les Utilisateurs/Clients et Fipto.

20.2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Fipto constituent la preuve de l'ensemble des Transactions et Conversions ordonnées par les Clients.

20.3. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Fipto relatives aux Ordres, Transactions, Conversions ont, sauf preuve contraire, la même force probante qu'un document écrit sur support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ces informations sont données et/ou reçues. Ce suivi inaltérable, sécurisé et fiable est stocké et conservé dans les systèmes informatiques de Fipto.

20.4. Les documents de Fipto reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents, ont la même valeur probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

21. Durée 

21.1. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et restent en vigueur tant que l'Utilisateur/Client accède à la Plateforme et aux Services.

22. Interruption des Services

22.1. L'exécution des CGU ainsi que l'accès au Compte Client et la fourniture des Services peuvent être interrompus à tout moment par Fipto, notamment en présence de l'une des situations suivantes :

22.1.1. une obligation légale ou réglementaire, une décision de justice, une injonction ou toute demande administrative justifiant la suspension immédiate des Services ;

22.1.2. des interférences susceptibles d'endommager ou de détériorer les équipements de Fipto ou ceux de tiers ; ou

22.1.3. des modifications de toute nature des Services acquis par le Client ;

22.1.4. le retard de paiement d'une facture de plus de trente (30) jours calendaires ;

22.1.5. le rejet d'un prélèvement automatique pour défaut de provision ;

22.1.6. la détection d'activités inhabituelles ou suspectes sur le Compte Client, ou la suspicion sur l'identité de l'Utilisateur/Client.

22.1.7. le refus du Client de fournir les informations demandées par Fipto, notamment dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires en matière de LCB-FT ;

22.1.8. la multiplicité des Comptes Clients détenus par un même Client ;

22.1.9. le comportement frauduleux du Client, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle de Fipto ou l'utilisation abusive des Services à des fins autres que celles prévues dans le contrat ;

22.1.10. la faillite, la restructuration, la liquidation, la dissolution ou toute autre procédure ayant un effet similaire à l'encontre du Client.

22.2. Fipto peut également interrompre l'accès à tout ou partie des Services :

22.2.1. pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou des améliorations des Services ;

22.2.2. en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque de dommage ;

22.2.3. à la demande ou sur instruction de personnes autorisées ou d'autorités compétentes.

22.2.4. Pendant la période de suspension ou de blocage dans les conditions prévues au présent article, le Client reste redevable de tous les frais encourus et ne pourra pas accéder, le cas échéant, à ses revenus en Actifs Numériques générés par les Services.

23. Résiliation des CGU

23.1. Résiliation à l'initiative du Client

23.1.1. Le Client est libre de résilier les CGU à tout moment. Pour ce faire, il peut envoyer un courriel à contact@fipto.com.

23.1.2.Les CGU seront également résiliées automatiquement lorsque le Client entamera la procédure de suppression de son compte.

23.2.Résiliation à l’initiative de Fipto 

23.2.1. Fipto peut résilier les CGU à tout moment et sans motif, sous réserve du respect d'un délai de préavis qui augmente avec la durée de la relation contractuelle, à compter de la signature ou de l'acceptation des CGU, comme suit : un mois de préavis au cours de la première année d'exécution des CGU, deux mois de préavis au cours de la deuxième année, et ainsi de suite jusqu'à une limite de 3 mois.

23.2.2. Fipto peut cependant résilier les conditions générales sans préavis :

23.2.2.1. En cas de manquement aux responsabilités et garanties du Client ; 

23.2.2.2. En cas de manquements répétés à une ou plusieurs dispositions des CGU ;

23.2.2.3. En cas de manquement grave à une obligation essentielle des CGU ;

23.2.2.4. Si Fipto l'estime nécessaire pour la protection technique de sa Plateforme ou la protection juridique de ses enregistrements ou agréments, notamment en cas de suspicion de comportement déloyal, frauduleux, criminel ou préjudiciable du Client ; ou

23.2.2.5. Si Fipto a des motifs raisonnables de croire que la poursuite de la fourniture du Service au Client pourrait entraîner une violation de la loi ou de la réglementation applicable.

23.2.3. En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable et de son interprétation par l'autorité réglementaire compétente affectant la capacité de Fipto ou de ses employés à fournir les Services, les présentes CGU seront automatiquement résiliées.

23.2.4. En outre, si Fipto cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que cette procédure n'est pas close dans les quatre-vingt-dix (90) jours, Fipto peut mettre fin à ses Services.

24. Conséquences de la résiliation

24.1. La fin de la relation contractuelle entre Fipto et le Client en vertu des présentes CGU entraînera la clôture du Compte Client et du Compte de Paiement. La clôture de ces comptes ne donne droit à aucune indemnité. Sauf accord exprès de Fipto, le Client dont les comptes ont été clôturés n'est pas autorisé à en ouvrir d'autres. Tout Compte ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Fipto sans préavis.

24.2. A la date de résiliation, tous les droits du Client au titre des présentes CGU seront immédiatement résiliés, et le Client restera redevable des frais de service jusqu'à la date de résiliation indiquée par Fipto.

24.3. La clôture du Compte de Paiement peut entraîner des frais dans les limites de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier.

24.4. Le Client ne pourra plus utiliser les Services ni initier de Transactions ou Conversions à compter de la date effective de résiliation. Les comptes pourront être maintenus ouverts pendant une période de douze (12) mois afin de couvrir les éventuels litiges et réclamations ultérieures. Les Transactions ou Conversions initiées avant la date effective de résiliation ne seront pas affectées par la demande de résiliation et devront être exécutées selon les termes des CGU.

24.5. En cas de résiliation ou de fin des CGU, les fonds en Actifs Numériques ou en Euros stockés sur les Comptes seront restitués au Client, conformément aux instructions du Client et sous réserve (i) de la résolution de tout litige entre Fipto et le Client à la date de résiliation, (ii) de toute période de blocage, de toute restriction associée aux Services concernés, ou (iii) de toute mesure judiciaire de sécurité ou de gel des avoirs.

25. Liquidation

25.1. La dissolution du Client entraîne la résiliation automatique des présentes CGU à compter de la réception par Fipto d'une telle notification. 

25.2. Le Compte Client est maintenu ouvert pendant la durée nécessaire au règlement de sa liquidation. Fipto transférera le solde du Portefeuille Interne du Client avec l'accord écrit du liquidateur en charge de la procédure.

25.3. Si le liquidateur n'a pas contacté Fipto dans un délai d'un an à compter de la dissolution du Client, les Actifs Numériques détenus dans le Portefeuille Interne seront convertis en euros et transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations française.

26. Propriété intellectuelle

26.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services, y compris les marques, logos, textes, logiciels, bases de données, noms, dessins, thèmes, concepts, images et arrangements de ceux-ci (collectivement les "Contenus") restent à tout moment la propriété de Fipto, de ses concédants et licenciés et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

26.2. Aucune disposition des présentes CGU ne doit être interprétée comme accordant, que ce soit aux Utilisateurs ou aux Clients, des droits sur les Contenus. Par conséquent, il est interdit aux Utilisateurs et aux Clients de copier, reproduire, afficher, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le Contenu, de décompiler ou de tenter de décompiler le logiciel, d'extraire ou de tenter d'extraire des données des bases de données, d'interférer ou de tenter d'interférer de quelque manière que ce soit avec les mesures de sécurité mises en œuvre par Fipto, sans l'autorisation écrite préalable de Fipto et/ou de ses concédants, qui sera accordée à la seule discrétion de Fipto.

27. Assistance mutuelle

27.1. Si des formalités administratives sont nécessaires à l'exécution des présentes CGU, Fipto et les Utilisateurs/Clients s'engagent à se prêter mutuellement assistance pour régulariser ces formalités. En cas de besoin d'assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout moment créer un ticket à l'adresse suivante : contact@fipto.com. Le support pourra répondre aux demandes exprimées en français et en anglais dans un délai indicatif de 14 jours.

28. Cession des CGU

28.1. Le Client ne peut céder tout ou partie des CGU à des tiers sans l'accord préalable et écrit de Fipto. En cas de (i) fusion par création d'une nouvelle société, d'apport, d'apport partiel d'actif, de fusion absorption, de scission, ou de toute autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Fipto ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Fipto, les relations contractuelles perdureront sans qu'il soit nécessaire d'en informer ou d'obtenir l'accord du Client.

29. Non-renonciation

29.1. Le fait que le Fipto n'exige pas à un moment donné que l'autre partie exécute l'une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU n'affecte pas le droit du Fipto d'en demander l'exécution ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.

30. Loi applicable et juridiction compétente

30.1. Loi applicable

30.1.1. Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

30.2. Résolution à l'amiable

30.2.1. En cas de litige, le Client est invité à rechercher un accord amiable en formulant une réclamation auprès du service client du Fipto par courrier électronique à l'adresse suivante : complaints@fipto.com. Aucune action ne pourra être engagée à l'encontre de Fipto sans une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse postale indiquée dans les CGU.

30.2.2. Des informations sur la procédure de réclamation sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.fipto.com/fr/complaints 

30.2.3. Sans préjudice d'autres recours, en cas de litige résultant de l'application des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, les Parties pourront saisir le médiateur des affaires (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), ou au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : Médiateur de l'AMF - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02.

30.3. Juridiction compétente

30.3.1. A défaut d'accord amiable, tout litige découlant des présentes CGU sera tranché par les tribunaux de la Cour d'appel de Paris.

30.4. Langue

30.4.1. Ce document est une traduction des CGU de Fipto, rédigées en anglais En cas de contradiction entre la version anglaise et la version française des CGU, la version  anglaise prévaudra et fera foi en cas de litige.

31. Autres dispositions 

31.1. Jusqu'à nouvel ordre, en raison d'un cadre réglementaire spécifique au UK, Fipto n'ouvre pas de compte aux entreprises enregistrées au Royaume-Uni (Angleterre, Irlande du nord, Ecosse et Pays de Galle). 

32. Partenaires 

32.1. Fipto est un partenaire de Modulr Finance B.V., une société enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 81852401, autorisée et réglementée par la Banque Centrale Néerlandaise (DNB) en tant qu'établissement de monnaie électronique (numéro: R182870) pour l'émission de monnaie électronique et les services de paiement. Le Compte de Paiement et les Services de paiement connexes sont fournis par Modulr Finance B.V. Les fonds seront conservés sur un ou plusieurs comptes séparés et leur valeur totale sera protégée conformément à la loi sur la surveillance financière - pour plus d'informations, veuillez consulter ce lien.

32.2. Fipto utilise les services de Fireblocks Ltd, une société à responsabilité limitée, située à Floor 25, Yizhak Sade 8, Tel Aviv, Israël 6777508, pour l'infrastructure technique des Wallet Internes. Les informations relatives à la conservation sont détaillées à la section 13. De plus amples informations sur Fireblocks sont disponibles sur son site internet.

32.3. Il est rappelé que le Fipto reste entièrement responsable des Services fournis aux Clients par ses Partenaires.

10 décembre 2023

Termes et conditions

Présentation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'accepter d'utiliser un compte client ou tout autre service connexe fourni par nous ou par notre intermédiaire.

Les présentes conditions générales, ainsi que le formulaire de demande de client et les conditions spéciales applicables à chaque service constituent l'intégralité de l'accord entre Fipto et le client.

En signant le formulaire de demande de client ou en acceptant d'ouvrir un compte client, vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous ne comprenez pas quelque chose, veuillez contacter le service client en utilisant les coordonnées figurant sur le formulaire de demande client.

Avis légal

fipto.com est un service en ligne développé par Fipto France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 911 148 344, dont le siège social est situé 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France (« Fipto »).

Fipto est enregistrée auprès de l'Autorité des marchés financiers française en tant que fournisseur de services sur actifs numériques (»DASP») pour les activités de conservation d'actifs numériques, d'achat/vente d'actifs numériques contre cours légal et d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, sous le numéro E2023-69.

Le directeur de publication est M. Bertrand Godin.

ContacterEmail : contact@fipto.com

Le site Web est principalement hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186284, dont le siège social est situé 38 Avenue John F. Kennedy, Luxembourg 1855, Luxembourg.

Définitions

Sauf indication contraire et sans préjudice des autres définitions contenues dans les CGU, les termes et expressions définis ci-dessous auront, chaque fois qu'ils commencent par une majuscule dans le présent contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

AML/CFT

signifie les lois et réglementations françaises et européennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Conversion ou opération de conversion

désigne le service proposé par Fipto qui consiste à échanger une quantité d'un type d'actif numérique contre une quantité d'un autre actif numérique ou à échanger une quantité de monnaie fiduciaire contre une quantité d'actif numérique ou l'inverse ou à échanger une monnaie fiduciaire contre une autre monnaie fiduciaire.

Frais de conversion

désigne les frais facturés par Fipto pour la réalisation d'une conversion.

Cliente

désigne l'entité juridique au nom de laquelle le Signataire conclut les présentes Conditions générales avec Fipto.

Compte client

désigne l'interface numérique dédiée et individualisée du Client sur la Plateforme et permettant au Client d'accéder aux Services.

Formulaire de demande client

désigne le document intitulé « Formulaire de demande client », à remplir par le client lors de son inscription pour la création de son compte client

Actif numérique

Désigne un ou plusieurs actifs numériques au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier français.

Portefeuille externe

désigne le portefeuille personnel non hébergé du Client contenant les actifs numériques du Client, non détenus par Fipto mais identifiés comme disponibles pour recevoir des dépôts.

Fipto

désigne Fipto France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 911 148 344, domiciliée 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France.

Portefeuille interne

désigne le portefeuille dépositaire contenant les actifs numériques hébergés par Fipto pour le compte du Client.

Ordre

désigne le consentement du Client à l'exécution d'une Transaction ou d'une Conversion.

Parties

désigne Fipto et les Utilisateurs ou Clients, y compris leurs entités affiliées respectives.

PARTENAIRES

fait référence aux prestataires de services externes auxquels Fipto fait appel dans le cadre de la fourniture des Services, tels qu'identifiés dans la Section 31.

Compte de paiement

désigne le compte de paiement fourni par Fipto par l'intermédiaire d'un Partenaire.

Plateforme

désigne le site Web fipto.com, y compris tous ses sous-domaines, et tout site Web sur lequel les Services sont disponibles.

Juridiction interdite

désigne les juridictions à haut risque répertoriées par les autorités françaises, européennes et internationales.

Personnes interdites

désigne les résidents des juridictions interdites et les personnes sanctionnées.

Personne sanctionnée

désigne une personne qui est (i) inscrite sur, détenue ou contrôlée par une personne inscrite sur, ou agissant pour le compte d'une personne figurant sur, une personne figurant sur une liste de sanctions (ii) située dans, incorporée en vertu des lois de, détenue ou contrôlée (directement ou indirectement) par, ou agissant pour le compte d'une personne située ou organisée selon les lois d'un pays ou territoire qui est la cible de sanctions à l'échelle du pays ou du territoire ; ou autrement une cible des sanctions, c'est-à-dire une personne avec laquelle une personne américaine ou un autre ressortissant d'une autorité des sanctions serait interdite ou restreinte par la loi se livrer à des activités commerciales, commerciales ou autres.

Sanctions

désigne toute loi, réglementation, embargo ou mesure restrictive en matière de sanctions économiques ou commerciales administrés, promulgués ou appliqués par (i) les États-Unis (ii) les Nations Unies (iii) l'Union européenne ; et/ou toute réglementation en matière de sanctions ou lois administrées par d'autres organismes gouvernementaux ou réglementaires applicables aux Sociétés ou à leurs partenaires.

Listes de sanctions

désigne les listes prescrites par les autorités gouvernementales et/ou réglementaires aux fins des sanctions ou toute liste similaire tenue à jour par l'une des autorités chargées des sanctions ou annonce publique de la désignation des sanctions faite par l'une des autorités chargées des sanctions.

Des services

désigne tous les services accessibles sur la Plateforme avec un Compte Client, y compris les opérations de conversion et le portefeuille interne.

Signataire

désigne la personne physique représentant le Client et acceptant les CGU au nom et pour le compte de la personne morale.

Termes et conditions (T&C)

désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services.

Transactions

désigne l'action de transférer ou de retirer des fonds en FIAT ou en actifs numériques vers ou depuis un compte de paiement, un portefeuille interne, un portefeuille externe et/ou un compte bancaire.

Champ d'application des présentes conditions générales

Fipto propose des services d'actifs numériques aux personnes morales professionnelles.

Conformément à la législation applicable, il est possible de vérifier l'enregistrement DASP de Fipto à tout moment sur le site amf-france.org.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services, et de définir les droits et obligations des Clients et de Fipto dans ce contexte.

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme.

Vous trouverez de plus amples informations sur la Plateforme et les Services dans documentation.

Éligibilité

Les Services sont accessibles à toute entité juridique agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de conclure un contrat au nom et pour le compte de cette entité juridique.

L'ouverture d'un compte est soumise à des exigences d'identification en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Par conséquent, les personnes interdites, qu'il s'agisse d'une personne sanctionnée ou de personnes domiciliées dans une juridiction interdite, ne sont pas autorisées à utiliser les Services.

Les clients doivent fournir toutes les informations dont Fipto a besoin pour utiliser les Services. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Les clients n'auront droit à aucune indemnisation à cet égard.

Fipto suspendra immédiatement l'accès du Client aux Services et/ou résiliera les CGU si sa conformité aux conditions d'éligibilité cesse pendant la durée des CGU.

Acceptation et modification des conditions générales

Acceptation

Le Signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs et de la capacité juridique nécessaires pour conclure les présentes Conditions générales et engager légalement le Client, soit en agissant en tant que représentant légal du Client, soit en disposant des pouvoirs nécessaires pour conclure les Conditions générales et exécuter les engagements contractuels qui y sont contenus.

En particulier, le signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour engager les espèces et les fonds de l'entité juridique qu'il représente.

Le Signataire et le Client reconnaissent expressément que le Client est valablement lié par la signature des CGV par le Signataire. Les versions des CGU sont accessibles en permanence sur la Plateforme.

Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre Fipto et le client. Le Client reconnaît les avoir lues attentivement, comprises et acceptées dans leur intégralité.

L'acceptation des présentes conditions générales est nécessairement pleine et entière. Toute acceptation soumise à certaines réserves sera considérée comme nulle. Les présentes CGU régissent l'ouverture d'un Compte Client au nom de chaque Client et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme. Tout Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions générales ne pourra pas accéder aux Services.

Variante

Fipto peut modifier les caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme afin d'améliorer son fonctionnement et sa qualité.

Fipto peut modifier unilatéralement les conditions générales en ce qui concerne les aspects techniques de la Plateforme tant que cela n'entraîne pas une augmentation du prix ou une modification de la qualité et des caractéristiques auxquelles l'engagement du Client est subordonné.

En cas de modification substantielle des CGU, les Clients seront informés des modifications par tout moyen dans les cinq (5) jours précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle version et seront invités à accepter la nouvelle version sur la Plateforme.

Dans ce cas, si les Clients ne sont pas d'accord avec la version modifiée des Conditions générales, ils doivent cesser d'utiliser les Services et résilier les Conditions générales conformément aux conditions énoncées à la section 19. La non-résiliation ou le maintien de l'accès aux Services après la date d'entrée en vigueur ou le délai de préavis de toute modification ou mise à jour constituera une acceptation des Conditions générales modifiées.

Acceptation des risques inhérents aux Services

L'accès au Service nécessite une compréhension approfondie des technologies blockchain, des actifs numériques et des portefeuilles numériques, ainsi qu'une bonne connaissance du marché des actifs numériques. Si les Clients ont des doutes et/ou des questions supplémentaires concernant le fonctionnement des Services et les risques associés, ils sont invités à contacter Fipto en envoyant un courrier à l'adresse e-mail indiquée sur la première page. S'ils ne comprennent pas le fonctionnement de ces technologies, les Clients doivent s'abstenir d'utiliser les Services.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit qu'il est conscient des conséquences et des risques liés au secteur des actifs numériques et aux technologies blockchain, qui sont décrits ci-dessous.

Risque de disponibilité

Nous ne garantissons pas que les services Fipto seront disponibles à un moment donné ou que les services Fipto ne seront pas sujets à des interruptions de service imprévues ou à une congestion du réseau. Il se peut qu'il ne vous soit pas possible d'acheter, de vendre, de stocker, de transférer, d'envoyer ou de recevoir des actifs numériques ou des devises lorsque vous le souhaitez.

Risque technologique (sécurité)

Les clients doivent être conscients des risques techniques associés au Service, notamment les risques résultant d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, pouvant entraîner une perte de données ou une perte d'accès à leurs actifs numériques.

Ce risque technologique peut résulter d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, permettant et/ou entraînant le piratage et le vol de données depuis la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, des attaques par sybille, des attaques de logiciels malveillants de type schtroumpf ou d'autres nouvelles méthodes connues ou inconnues.

Risque économique (volatilité)

Les clients doivent être conscients des risques économiques associés au Service. Ils reconnaissent que les marchés des actifs numériques sont décentralisés et non réglementés.

Le Service ne convient pas à de nombreux Clients et représente un niveau élevé de risque de perte de capital, notamment en raison de l'extrême volatilité des marchés.

En conséquence, bien que le risque de perte ne dépasse pas le montant investi, les Clients s'engagent à ne pas investir des fonds qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre. En outre, ils reconnaissent que les performances passées ne sont pas une indication des performances futures, qui peuvent évoluer à la baisse comme à la hausse.

Risque légal et réglementaire

Les clients sont informés que le cadre juridique des actifs numériques varie en fonction de la juridiction dans laquelle ils se trouvent et que les actifs numériques peuvent être interdits ou soumis à un cadre réglementaire susceptible d'entraîner une baisse significative ou totale de leur valeur.

Les clients doivent être conscients du risque lié à l'absence de réglementation et à l'absence ultérieure de garantie associée à ce type d'actifs sur les marchés réglementés.

En outre, la Plateforme est soumise aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, qui peuvent changer à l'avenir. Toute modification de ce type pourrait entraîner l'imposition d'obligations supplémentaires à Fipto et limiter ainsi l'utilisation effective des Services.

Enfin, la législation et la jurisprudence futures pourraient également avoir un impact sur l'existence et la légalité des actifs numériques et des technologies associées.

Création d'un compte

Pour accéder aux Services fournis par Fipto, le Client doit ouvrir un Compte Client sur la Plateforme.

Pour bénéficier des Services disponibles sur la Plateforme, un Compte de paiement inscrit dans les livres d'un Partenaire est ouvert au nom de chaque Client.

Sauf autorisation spécifique, les clients ne peuvent pas créer plus d'un compte client.

Les comptes clients sont créés à la demande du client et sont validés à la seule discrétion de Fipto.

Les comptes de paiement sont validés à la seule discrétion du partenaire. Les clients doivent se conformer à la procédure concernant l'ouverture et le fonctionnement du compte de paiement telle que décrite dans le contrat du partenaire.

Les clients acceptent de fournir toutes les informations requises par Fipto et ses partenaires pour ouvrir un compte client et un compte de paiement, y compris les informations requises dans le cadre des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Fipto refusera la création du Compte Client et l'accès au Service si le Client ne fournit pas les informations requises, si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, ou pour toute autre raison légale. Ce refus ne donnera lieu à aucun dommage et intérêts au profit du Client.

Le Client déclare expressément qu'il a la capacité et/ou qu'il a reçu les autorisations nécessaires pour utiliser les Services fournis par Fipto et garantit Fipto contre toute responsabilité résultant d'une fausse déclaration.

Sécurité du compte

Le Client est responsable de l'accès et de l'utilisation du Compte Client et doit faire un usage strictement personnel de ses informations de connexion (identifiant et mot de passe) et mettre en œuvre une procédure d'authentification forte (méthode d'authentification à deux facteurs).

Le Client ne doit en aucun cas communiquer ses informations de connexion à des tiers.

Si le Client a des raisons de croire que ses informations de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises de quelque manière que ce soit, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte Client et de ses Services, il doit immédiatement en informer Fipto par e-mail à contact@fipto.com.

En l'absence d'une telle notification, toute utilisation du Compte Client ou des Services est réputée avoir été faite par le Client.

Suite à cette notification, et/ou en présence d'une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données du Client, le Client autorise Fipto à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé. À cet égard, Fipto peut demander la réinitialisation du mot de passe et de l'identifiant ou suspendre l'accès au compte client.

Fipto ne peut être tenue responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de l'usurpation du Compte Client qui en résulte.

Blocage de comptes

Par Fipto

Fipto peut suspendre temporairement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions définies à la Section 22.

Fipto peut résilier définitivement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions énoncées à la Section 23.

Dans de tels cas, Fipto se réserve le droit d'appliquer des pénalités et des frais de gestion au Client et/ou de réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement.

Le blocage d'un Compte Client entraînera automatiquement le blocage du Compte de paiement appartenant au même Client.

Les clients concernés par la suspension ou la suppression seront informés de la mesure sans délai et par tous les moyens. Le blocage du compte client n'entraînera aucun dommage pour le client.

Par le client

Le Client peut à tout moment demander sa désinscription par e-mail à contact@fipto.com, sous réserve de dispositions contradictoires dans la souscription aux Services.

La suppression définitive des Comptes entraîne la suppression irréversible des données du Client, sous réserve de la conservation des données et informations requise par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, conformément à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier français.

Sur demande de suppression du compte du client, si le portefeuille du client a un solde positif, le client peut soit :

Fournissez à Fipto une adresse de portefeuille externe pour transférer les actifs numériques depuis le portefeuille interne ; ou

Vendez les actifs numériques restants aux cours légaux, pour les virer sur son compte bancaire.

Fipto ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte de données ou d'actifs numériques résultant d'une erreur ou d'une faute du Client lors de la suspension ou de la suppression du Compte du Client.

Abonnement au Service

Tarification

Les différents Services proposés par Fipto, ainsi que les différents prérequis et conditions tarifaires associés à chaque offre, sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme et sur demande à l'adresse contact@fipto.com.

Si les Clients ont des doutes et/ou des questions supplémentaires concernant le fonctionnement du Service et les tarifs, ils sont invités à contacter Fipto en envoyant un e-mail à contact@fipto.com.

La fourniture des Services proposés est soumise aux conditions suivantes :

Conformité aux critères d'éligibilité ;

Possession d'un Compte Client et d'un Compte de paiement valide, créés dans les conditions définies à l'article 8 ; et

Paiement du prix indiqué (abonnement).

Fipto se réserve le droit de refuser ou d'annuler tout abonnement, conversion ou transaction du Client en cas d'insuffisance de fonds ou d'existence d'un litige entre Fipto et le Client concernant un paiement antérieur, une conversion ou une transaction.

En cas d'indisponibilité d'un Service après paiement par le Client, Fipto en informera le Client dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande et de rembourser le paiement effectué à cet égard.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera automatiquement la facturation de 40€ (incl. TVA) pour les frais de traitement. Les montants dus par le Client porteront intérêt au taux de 10 % par an jusqu'au paiement intégral, même en cas de résiliation des CGV. Fipto se réserve le droit de compenser toute créance définitive, liquide et exigible qu'elle pourrait avoir sur les sommes dues au Client.

Transactions

Une fois les fonds reçus par Fipto, le Client peut passer des Commandes correspondant aux Transactions souhaitées. À cette fin, le Client autorise Fipto à exécuter, en son nom et pour le compte du Client, les Ordres d'achat, de vente, d'échange ou de transfert passés dans le cadre des Services auxquels le Client est abonné.

Ce mandat sera automatiquement résilié si l'abonnement n'est pas renouvelé par le Client ou si le Compte Client est bloqué ou supprimé.

Fipto se réserve le droit de procéder à une analyse approfondie (y compris la destination des fonds) et de refuser des transactions pour des raisons de sécurité ou légales.

Description des services

Les Services proposés par Fipto sont détaillés sur la Plateforme et résumés dans les sections ci-dessous.

Les actifs numériques pris en charge par les Services sont détaillés sur la page suivante : https://docs.fipto.com/reference/supported-assets-1.

Fipto peut modifier la liste des Services proposés à tout moment, notamment pour des raisons légales ou de sécurité.

En particulier, la liste des actifs numériques proposés, disponible sur la Plateforme, peut être modifiée à tout moment. Fipto peut également cesser de fournir un Service sur un ou plusieurs Actifs numériques donnés.

Dans un tel cas, Fipto informera les Clients par tous les moyens, dès que possible, et leur permettra de retirer leurs actifs numériques sur leur portefeuille externe, de les convertir en d'autres actifs numériques toujours pris en charge par les Services ou de les convertir en euros.

Les modifications apportées aux Services ne donneront lieu à aucune indemnisation pour les Clients, en particulier, Fipto ne peut être tenue responsable de la perte de valeur des actifs numériques au moment de leur vente/échange, ni de la perte d'actifs numériques s'ils n'ont pas été vendus avant leur annulation.

Portefeuille interne

Lors de la souscription aux Services, les Clients pourront :

Transférer des actifs numériques d'un portefeuille externe vers leur portefeuille interne ;

retirer des actifs numériques de leur portefeuille interne vers leur portefeuille externe ; et

Stockez les actifs numériques achetés ou convertis via la plateforme sur leur portefeuille interne.

Les clients autorisent expressément Fipto à gérer les actifs numériques détenus sur leur portefeuille interne, pendant toute la durée de la conservation, afin de remplir les obligations prévues par les CGU.

Fipto ne gérera les actifs numériques détenus qu'avec le consentement exprès du client.

Fipto utilise les services d'un partenaire pour l'infrastructure technique des portefeuilles internes (Fireblocks). Fipto est entièrement responsable de tout défaut ou défaillance de Fireblocks affectant le portefeuille interne du client et s'engage à indemniser le client pour toute perte qui en résulterait.

Comme indiqué ci-dessus, Fipto n'assume aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou conséquence, financier ou autre, causé par l'utilisation non conforme ou non autorisée de votre portefeuille interne et des informations d'identification de votre compte.

Fipto n'assume aucune responsabilité en cas de fluctuations ou de perte de valeur des actifs numériques.

Fipto conservera les actifs numériques dans le portefeuille interne jusqu'à ce que le client demande expressément leur restitution ou jusqu'à la résiliation des conditions générales.

Sur demande de restitution ou de résiliation des conditions générales, Fipto transférera les actifs numériques sur le portefeuille externe du client, à la discrétion du client, ou convertira les actifs numériques en euros pour les transférer sur le compte bancaire du client.

Avant tout accès ou transaction à partir d'un portefeuille, les clients peuvent être amenés à fournir une authentification à deux facteurs afin de sécuriser l'accès et/ou la transaction. Selon les détails de la transaction, des informations supplémentaires et une validation peuvent être demandées par Fipto.

Fipto remboursera les fonds dans les meilleurs délais, sauf dans les cas où Fipto n'est pas responsable, par exemple lorsque :

- Le compte du client a été bloqué, suspendu ou fermé pour toute raison liée aux obligations de Fipto en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

- Fitpo doit effectuer des vérifications, notamment liées aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

- Une autorité compétente refuse la restitution ;

- Un événement indépendant des opérations de Fipto se produit, tel qu'un problème inhérent au fonctionnement de la blockchain ou du contrat intelligent sous-jacent.

Dans de tels cas, le retard dans la restitution des actifs numériques du Client ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Fipto a mis en place une organisation appropriée pour minimiser le risque de perte des actifs numériques du client ou des droits liés à ces actifs numériques, en raison d'un abus ou d'une fraude de ces actifs numériques, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou d'une négligence. En outre, afin d'éviter toute catastrophe qui pourrait survenir pour les actifs numériques stockés, Fipto a mis en place un ensemble de mesures de sécurité fournies par le partenaire Fireblocks. De plus amples informations sur la politique de garde de Fipto peuvent être demandées par le Client.

Exécution d'une conversion

Sur la Plateforme, les Clients peuvent demander et procéder aux conversions suivantes :

- Conversions cryptos/cryptos,

- Conversions Cryptos/Fiat ;

- Conversions de devise (s) Fiat/Fiat.

Un Client peut demander, via la Plateforme, un devis à Fipto afin d'exécuter une conversion. Après réception de la demande de devis (RFQ), Fipto contactera le client par téléphone afin de :

- Valider l'appel d'offres ;

- Proposez le prix de l'actif numérique ou de la Fiat à payer pour exécuter la conversion demandée. Le prix de l'actif numérique ou Fiat est fixe et communiqué par le représentant du client au client lors de l'appel téléphonique avec le client.

Si le Client accepte le prix communiqué lors de la conversation téléphonique, Fipto exécutera la transaction. Le représentant du client, en charge de la conversion, validera la conversion lors de l'appel téléphonique.

Une fois la conversion exécutée, le client recevra le montant sur son compte client moins les frais de conversion tels que décrits dans les conditions tarifaires.

Conditions de conversion :

- Le Client est le seul décideur de sa Conversion, il est libre d'annuler sa Demande de Devis ou sa Conversion avant sa validation. Cette annulation sera gratuite, à l'exception des éventuels frais d'intervention en cas d'abus ou de comportement inapproprié de la part du Client.

- Le client doit posséder ou créer au moins un portefeuille interne pour les actifs numériques qu'il souhaite négocier avant de cliquer sur « Demander un devis ».

- Le client doit disposer de suffisamment de fonds dans le portefeuille interne de l'actif numérique qu'il souhaite vendre/échanger avant de cliquer sur « Demander un devis ».

- Le Client peut utiliser le service de conversion sous réserve de respecter les limites minimales et maximales fixées par Fipto, par exemple pour certaines conversions et pour certains types d'actifs numériques. Ces limites sont détaillées sur la Plateforme et peuvent être modifiées à tout moment. Fipto fera ses meilleurs efforts pour informer les Clients de ces modifications avant leur entrée en vigueur.

- La conversion ne peut être effectuée que pendant les heures ouvrables et lorsqu'un représentant du client est disponible.

- Fipto se réserve le droit de ne pas exécuter ou répondre à toute demande faite, à toute Commande envoyée ou confirmée par quelque moyen que ce soit (Plateforme, e-mail, téléphone, etc.) en dehors des heures normales de bureau.

- Fipto ne peut être tenue responsable des conséquences, pertes financières ou pertes de chance résultant de l'inexécution ou de l'absence de réponse à une demande ou à une Commande passée ou reçue.

Le Client est informé que ses conversations avec Fipto, lors de l'exécution de la Conversion, sont enregistrées et peuvent être écoutées par Fipto à des fins de preuve, de détection de fraude et/ou pour être étudiées afin d'améliorer la qualité du Service. Pour plus d'informations sur le cadre de protection des données personnelles, veuillez consulter la Politique de protection des données disponible sur la Plateforme.

Droit de rétractation

En application de l'article L.221-3 du code de la consommation français, les Clients ne peuvent bénéficier d'un droit de rétractation dès lors que l'objet des Services s'inscrit nécessairement dans le cadre de l'activité professionnelle du Client.

Toutefois, si le Client a été sollicité par téléphone ou par e-mail, il dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Conformément au code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux conversions crypto/crypto, crypto/fiat ou fiat/crypto car la valeur des actifs numériques dépend des fluctuations du marché indépendantes de la volonté de Fipto

Pour les autres Services, le délai pendant lequel le droit de rétractation peut être exercé commence à courir à compter du jour de la signature des CGU.

Le Client est informé que, s'il exige l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, et exerce son droit de rétractation, il sera tenu de payer le prix correspondant à l'utilisation du Service effectivement fournie entre la date d'exécution et la date d'exercice du droit de rétractation.

Fipto remboursera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes perçues, à l'exception du montant mentionné ci-dessus. La période de remboursement commence le jour où Fipto reçoit la notification du Client indiquant son souhait de se rétracter.

Responsabilité des parties

Responsabilité du client

Les Clients garantissent Fipto contre toute violation, contre toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services.

Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Fipto de toute responsabilité contre toute réclamation contre Fipto découlant de l'utilisation des Services par le Client.

En particulier, Fipto ne sera pas responsable des choix et décisions du Client concernant l'utilisation des Services et notamment l'exécution des Transactions/Conversions impliquant des actifs numériques, y compris notamment, mais sans s'y limiter, toute décision erronée relative à une Transaction/Conversion, l'exécution par le Client de transactions incorrectes ou inappropriées, une erreur concernant l'Adresse du portefeuille externe. À cet égard, et compte tenu des risques inhérents à l'utilisation des Services, Fipto n'est pas responsable des éventuelles pertes financières subies par le Client et résultant de l'utilisation des Services par le Client.

Les clients acceptent en outre d'indemniser et de dégager Fipto de toute responsabilité, perte, dommage, coût, réclamation et/ou dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, que Fipto pourrait encourir ou être tenue de payer à la suite de telles réclamations.

Fipto n'est pas responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de toute usurpation du Compte Client qui en résulterait.

Fipto n'est pas responsable du fonctionnement (ou du mauvais fonctionnement) de l'équipement informatique du Client, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau Internet, réseau de télécommunication ou communication électronique, etc.).

Fipto n'est pas responsable d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance des sites Web ou des plateformes de services tiers.

Responsabilité de Fipto

Fipto s'engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d'un professionnel du même secteur d'activité et à respecter les pratiques professionnelles en vigueur. Cependant, Fipto ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens.

À l'exception des garanties des Services mentionnées ci-dessus, Fipto décline toute responsabilité et toute obligation d'indemniser toute personne pour toute perte ou tout dommage causé par un Client ou un tiers (à l'exception des Partenaires de Fipto).

Fipto ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux Services. En conséquence, elle ne peut être tenue responsable de tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec un dommage ou une perte subis directement ou indirectement par le Client résultant de facteurs indépendants de la volonté raisonnable de Fipto.

Les clients sont informés que Fipto peut interrompre occasionnellement l'accès à tout ou partie des Services dans les conditions énoncées à la section 22.

Fipto ne peut être tenue responsable des dommages résultant de telles suspensions. À la reprise normale du service, Fipto déploiera des efforts raisonnables pour traiter les transactions et les conversions en cours dans les meilleurs délais.

En outre, Fipto ne sera pas tenue responsable de toute perte résultant de :

- l'application de toute loi applicable ;

- le refus d'un virement bancaire ;

- utilisation inhabituelle ou illégale des Services ;

- tout manquement par un Client à ses obligations ou toute faute de sa part ;

- des pannes ou des dysfonctionnements des Services dont Fipto n'est pas responsable ;

- les cyberattaques, à condition que Fipto ne soit pas responsable d'une faille de sécurité et mette tout en œuvre pour limiter les dommages qui en résultent ;

- les dommages indirects pouvant résulter des Services fournis par Fipto, tels qu'une action intentée par un tiers contre un Client, une perte commerciale, une perte de clientèle, une perturbation commerciale, un manque à gagner, une perte de données non imputable à Fipto, une perte d'image de marque subie par un Client ou un tiers ;

- tout cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français ou tout événement indépendant de la volonté de Fipto, notamment la panne ou le dysfonctionnement d'une blockchain ou d'un réseau de télécommunication sous-jacent ;

- toute mesure prise ou législation adoptée par les autorités françaises ou étrangères.

Ainsi, la responsabilité de Fipto ne peut être engagée que si la faute de Fipto a causé au Client un préjudice certain, personnel, direct et raisonnablement prévisible, sauf disposition contraire de la loi ou de la réglementation.

Si Fipto est responsable d'une Transaction ou d'une Conversion mal exécutée, elle remboursera le montant correspondant au Client sans délai et restaurera le Compte débité à la position qu'il aurait occupée autrement.

Compte tenu du fait que les Clients sont des professionnels au sens du code de la consommation français, Fipto ne sera en aucun cas responsable d'un montant supérieur aux montants facturés aux Clients au cours des douze (12) mois précédant l'incident ou la série d'incidents, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Représentation et garanties du client

Le Signataire déclare et garantit à Fipto que :

L'utilisation des Services a été dûment autorisée par les organismes compétents conformément à ses statuts ou à la réglementation qui lui est applicable. À compter de la date de signature, tous les engagements résultant des présentes CGV constitueront des obligations légales, valables et opposables au Client.

Le Client, en utilisant les Services, à sa connaissance, ne viole aucune décision de justice, ni ses statuts, ni aucun contrat ou autre acte légal ou contractuel, aucune obligation ou restriction relative à sa capacité à contracter ou aux fonds qu'il utilise pour souscrire.

Le Client ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ou collective.

Tous les documents et informations fournis à Fipto par le Client avant le début des Services sont authentiques et le Client garantit qu'il n'a omis ni modifié aucun document susceptible d'induire Fipto en erreur. De même, le Client s'engage à déclarer toute survenance de faits nouveaux susceptibles de remettre en cause la validité de cette relation.

De plus, le Signataire, le Client et ses représentants garantissent :

ne pas être une personne interdite.

n'a pas été informé d'une réclamation, d'une action, d'une procédure ou d'une enquête intentée contre lui en ce qui concerne les sanctions par une autorité des sanctions ou n'est pas au courant d'une quelconque réclamation, action en justice ou enquête à son encontre.

n'est soumis à aucune limitation ou restriction applicable dans le cadre des sanctions.

n'a à aucun moment mené ses opérations en violation des sanctions, de la tenue des dossiers financiers applicables et des réglementations en matière de blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme dans toutes les juridictions dans lesquelles elle exerce ses activités.

ne s'est livré à aucune activité susceptible d'enfreindre les lois anticorruption.

ne fait l'objet d'aucune action, poursuite ou procédure intentée par ou devant un tribunal, une agence, une autorité ou un organisme gouvernemental ou un arbitre en relation avec une violation de toute loi anticorruption ou de toute loi sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

ne pas faire l'objet d'une interdiction d'utiliser les Services résultant, notamment, de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision administrative ou légale, par exemple.

ne pas être soumis à des restrictions d'accès aux services financiers telles qu'adoptées par les Nations unies, le Conseil de l'Union européenne, etc. dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la corruption ou le blanchiment d'argent.

ne pas figurer sur la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC - département du Trésor des États-Unis) ou sur la liste des personnes refusées du ministère américain du Commerce.

Ni le Client, ni à sa connaissance aucun administrateur, agent, employé ou personne agissant pour son compte n'a exercé d'activité ou n'a eu un comportement illégal, notamment en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière de détournement de fonds ou de lutte contre la corruption. En outre, le Client confirme qu'il a mis en place et maintenu des politiques et procédures visant à prévenir et à éviter la violation des lois et réglementations applicables au détournement de fonds ou à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Toute violation des dispositions du présent article par le Client constitue une violation grave entraînant la résiliation sans préavis au détriment exclusif du Client.

Le Client déclare que les fonds utilisés ont une origine conforme aux lois et réglementations applicables, notamment en ce qui concerne les dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et dans toutes les juridictions dans lesquelles le Client et ses filiales exercent une activité.

En outre, le signataire confirme qu'il ne fait l'objet d'aucune action, poursuite ou procédure judiciaire devant un tribunal ou une entité, autorité ou agence gouvernementale et qu'il n'y est pas exposé.

Confidentialité

Fipto s'engage à préserver la confidentialité des transactions et des conversions des clients.

Toutefois, cette confidentialité peut être levée, conformément à la législation en vigueur, en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités, des autorités fiscales ou douanières, ou d'un tribunal correctionnel, ou en cas d'injonction de justice signifiée à Fipto.

Nonobstant ce qui précède, le Client a la possibilité de libérer Fipto de la confidentialité en indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que la confidentialité peut être levée par l'effet de la réglementation au profit des entreprises fournissant à Fipto des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes CGU, et en particulier des Partenaires.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles des clients et des signataires (ci-après dénommées »Données personnelles«) est régie par les présentes conditions générales et notre Politique de protection des données, consultable à l'adresse suivante : https://www.fipto.com/privacy. À cet égard, Fipto agit en sa qualité de responsable du traitement.

En acceptant les CGU, les Clients autorisent Fipto à communiquer leurs Données Personnelles à des Partenaires ou sous-traitants dont l'activité leur a été externalisée pour l'exécution des Services.

Preuve

Les communications, y compris les réclamations faites par courrier électronique, sont des modes de communication valablement acceptés comme preuve par les Utilisateurs/Clients et Fipto.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Fipto constituent la preuve de l'ensemble des Transactions et Conversions commandées par les Clients.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Fipto relatives aux Commandes, Transactions, Conversions ont, sauf preuve contraire, la même force probante qu'un document écrit sur papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure auxquelles les informations sont données et/ou reçues. Ce suivi inaltérable, sécurisé et fiable est stocké et conservé dans les systèmes informatiques de Fipto.

Les documents Fipto reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents, ont la même valeur probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée, elles restent en vigueur tant que l'Utilisateur/Client accède à la Plateforme et aux Services.

Suspension des services

L'exécution des CGU ainsi que l'accès au Compte Client et la fourniture des Services peuvent être interrompus à tout moment par Fipto notamment en présence de l'une des situations suivantes :

- une obligation légale ou réglementaire, une décision de justice, une injonction ou toute demande administrative justifiant la suspension immédiate des Services ;

- des interférences susceptibles d'endommager ou d'altérer l'équipement Fipto ou celui de tiers ; ou

- modifications de toute nature apportées aux Services acquis par le Client ;

- retard de paiement d'une facture de plus de trente (30) jours calendaires ;

- rejet d'un prélèvement automatique pour manque de fonds ;

- détection d'activités inhabituelles ou suspectes sur le compte client, ou suspicion concernant l'identité de l'utilisateur/client.

- le refus du Client de fournir les informations demandées par Fipto, notamment dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

- plusieurs comptes clients détenus par le même client ;

- un comportement frauduleux du Client, y compris une violation des droits de propriété intellectuelle de Fipto ou une utilisation abusive des Services à des fins autres que celles énoncées dans le contrat ;

- faillite, restructuration, liquidation, dissolution ou procédure ayant des effets similaires à l'encontre du Client.

Fipto peut également interrompre l'accès à tout ou partie des Services :

- pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou des améliorations de fonctionnalités ;

- en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque de dommage ;

- à la demande ou sur instruction de personnes autorisées ou d'autorités compétentes.

- Pendant la période de suspension ou de blocage dans les conditions énoncées dans cette section, le Client reste responsable de tous les frais encourus et ne pourra pas accéder, le cas échéant, à ses revenus en actifs numériques générés par les Services.

Résiliation des conditions générales

Résiliation à l'initiative du client

Le Client est libre de résilier les CGU à tout moment. Pour ce faire, ils peuvent envoyer un e-mail à contact@fipto.com.

Les CGU seront également résiliées automatiquement lorsque le Client initiera la procédure de suppression de compte.

Résiliation à l'initiative de Fipto

Fipto peut résilier les CGU à tout moment sans motif, sous réserve du respect d'un délai de préavis qui augmente avec la durée de la relation contractuelle, à compter de la signature ou de l'acceptation des CGU, comme suit : un préavis d'un mois au cours de la première année d'exécution des CGU, un préavis de deux mois au cours de la deuxième année, et ainsi de suite dans la limite de 3 mois.

Fipto peut résilier les CGU sans préavis :

- En cas de manquement aux responsabilités et garanties du Client ;

- En cas de violations répétées d'une ou plusieurs dispositions des CGU ;

- En cas de manquement grave ou de manquement à une obligation essentielle en vertu des CGU ;

- Si Fipto le juge nécessaire pour la protection technique de sa Plateforme ou la protection juridique de son statut de DASP, notamment en cas de suspicion de comportement déloyal, frauduleux, criminel ou préjudiciable du Client ; ou

- Si Fipto a des motifs raisonnables de penser que la poursuite de la fourniture du Service au Client pourrait entraîner une violation de la loi ou de la réglementation en vigueur.

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable et de leur interprétation par l'autorité de régulation compétente affectant la capacité de Fipto ou de ses employés à exécuter les Services, les présentes Conditions générales seront automatiquement résiliées.

En outre, si Fipto cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que la procédure n'est pas terminée dans les quatre-vingt-dix (90) jours, Fipto peut mettre fin à ses Services.

Conséquences de la résiliation

La fin de la relation contractuelle entre Fipto et le Client en vertu des présentes CGU entraînera la fermeture du Compte Client et du Compte de paiement. La clôture de ces comptes ne donne droit à aucune indemnité. Sauf accord exprès de Fipto, le Client dont les comptes ont été clôturés n'est pas autorisé à en ouvrir un autre. Tout Compte ouvert en violation de cette disposition peut être immédiatement clôturé par Fipto sans préavis.

À la date de résiliation, tous les droits du Client en vertu des présentes Conditions générales seront immédiatement résiliés, et le Client restera redevable des frais de service jusqu'à la date de résiliation indiquée par Fipto.

La clôture du Compte de paiement peut entraîner des frais dans les limites de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier.

Le Client ne sera plus en mesure d'utiliser les Services ou d'initier des Transactions ou des Conversions à compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Les comptes peuvent être maintenus ouverts pendant une période de douze (12) mois afin de couvrir d'éventuels litiges et réclamations ultérieures. Les transactions ou conversions initiées avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ne seront pas affectées par la demande de résiliation et doivent être exécutées conformément aux termes des Conditions générales.

En cas de résiliation ou de fin des CGV, les fonds en actifs numériques ou en euros stockés sur les Comptes seront restitués au Client, conformément aux instructions du Client et sous réserve (i) de tout litige entre Fipto et le Client résolu à la date de résiliation, (ii) de toute période de blocage, de toute restriction associée aux Services concernés, ou (iii) de toute mesure de sécurité judiciaire ou de gel des avoirs.

Dissolution

La dissolution du Client mettra automatiquement fin aux présentes CGV à compter de la réception d'une telle notification par Fipto.

Le Compte Client est maintenu ouvert pendant la durée nécessaire au règlement de sa liquidation. Fipto transférera le solde du portefeuille interne du client avec l'accord écrit du liquidateur en charge de la procédure.

Si le liquidateur n'a pas contacté Fipto dans l'année suivant la dissolution du Client, les actifs numériques détenus dans le portefeuille interne seront convertis en euros et transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations française.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et aux Services, y compris toutes les marques, logos, textes, logiciels, bases de données, noms, dessins, thèmes, concepts, images et disposition de ceux-ci (collectivement les »Sommaire«) restent à tout moment la propriété de Fipto, de ses concédants et licenciés et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne doit être interprétée comme accordant, que ce soit aux Utilisateurs ou aux Clients, des droits sur le Contenu. Par conséquent, il est interdit aux Utilisateurs et aux Clients de copier, reproduire, afficher, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le Contenu, de décompiler ou de tenter de décompiler le logiciel, d'extraire ou d'essayer d'extraire des données de bases de données, d'interférer ou de tenter d'interférer de quelque manière que ce soit avec les mesures de sécurité mises en œuvre par Fipto, sans l'autorisation écrite préalable de Fipto et/ou de ses concédants, qui sera accordée à la seule discrétion de Fipto.

Assistance mutuelle

Si des formalités administratives sont nécessaires à l'exécution des présentes CGV, Fipto et les Utilisateurs/Clients s'engagent à s'entraider pour régulariser ces formalités. En cas de besoin d'assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout moment créer un ticket à l'adresse suivante : contact@fipto.com. Le support sera en mesure de répondre aux demandes exprimées en français et en anglais dans un délai indicatif de 14 jours.

Changement de contrôle

Le Client ne peut céder tout ou partie des CGU à des tiers sans l'accord écrit préalable de Fipto. En cas (i) de fusion par création d'une nouvelle société, d'apport, d'apport partiel d'actifs, d'absorption-fusion, de scission ou de toute autre opération entraînant une transmission universelle des actifs de Fipto ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Fipto, les relations contractuelles perdureront sans qu'il soit nécessaire d'informer ou d'obtenir le consentement du Client.

Non-renonciation

Le fait que Fipto n'exige pas à un moment donné que l'autre partie exécute l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales n'affecte pas le droit de Fipto de demander leur exécution ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.

Loi applicable et juridiction compétente

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français.

Résolution à l'amiable

En cas de litige, le Client est invité à procéder à l'amiable et à déposer une réclamation auprès du service client de Fipto par courrier électronique à l'adresse suivante : complaints@fipto.com. Aucune action ne pourra être entreprise à l'encontre de Fipto sans mise en demeure préalable envoyée par lettre recommandée avec demande de réception, adressée à l'adresse postale indiquée dans les mentions légales.

Des informations sur le processus de plainte sont disponibles sur www.fipto.com/complaints.

Sans préjudice d'autres recours, en cas de litige résultant de l'application des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, les Parties pourront saisir le médiateur des affaires (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), ou le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) française : Médiateur de l'AMF - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02.

Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige né des présentes CGU sera réglé par les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Langue

Les conditions générales sont rédigées en anglais. S'ils sont traduits dans une ou plusieurs langues étrangères, seul l'anglais sera considéré comme valable en cas de litige.

Partenaires

Fipto est partenaire de Modulr Finance B.V., une société enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 81852401, agréée et réglementée par la Banque centrale néerlandaise (DNB) en tant qu'institution de monnaie électronique (numéro de référence de l'entreprise : R182870) pour l'émission de monnaie électronique et les services de paiement. Votre compte de paiement et les services de paiement associés sont fournis par Modulr Finance B.V. Vos fonds seront détenus sur un ou plusieurs comptes séparés et leur valeur totale sera protégée conformément à la loi sur la supervision financière — pour plus d'informations, veuillez consulter ce lien.

Fipto utilise les services de Fireblocks Ltd., une société à responsabilité limitée, située au 25e étage, Yizhak Sade 8, Tel Aviv, Israël 6777508, pour l'infrastructure technique des portefeuilles internes. Les informations relatives à la garde sont détaillées à la section 13. Vous trouverez plus d'informations sur Fireblocks sur son site web.

Il est rappelé que Fipto reste entièrement responsable des services fournis aux Clients par ses Partenaires.