‍1. Introduction

1.1. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant toute ouverture ou utilisation d'un Compte Client ou de tout service connexe fourni par Fipto ou par son intermédiaire. 

1.2. Les présentes conditions générales, ainsi que le formulaire de demande d'ouverture de Compte Client et les conditions particulières applicables à chaque Service constituent l'intégralité de l'accord entre Fipto et le Client.

1.3. En signant le formulaire de demande d'ouverture de Compte Client ou en acceptant d'ouvrir un Compte Client, vous acceptez les présentes conditions générales. En cas d'incompréhension, veuillez contacter le service clientèle de Fipto en utilisant les coordonnées figurant dans le formulaire de demande d'ouverture de Compte Client.

2. Mentions légales

2.1. fipto.com est une plateforme en lligne développée par Fipto France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 911 148 344, dont le siège social est situé 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France (« Fipto »). 

2.2. Fipto est enregistré auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataire de Services en Actifs Numériques (« PSAN ») pour les activités de conservation d'Actifs Numériques, d'achat/vente d'Actifs Numériques contre monnaie légale, et d'échange d'Actifs Numériques contre d'autres Actifs Numériques, sous le numéro E2023-69.

2.3. Le directeur de la publication est M. Bertrand Godin.‍

2.4. Contact : contact@fipto.com

2.5. Le site est principalement hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186284, dont le siège social est situé 38 Avenue John F. Kennedy, Luxembourg 1855, Luxembourg.

3. Definitions

3.1. Sauf indication contraire et sans que cela modifie les autres définitions contenues dans les T&Cs, les termes et expressions définis ci-dessous auront, chaque fois qu'ils commencent par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

LCB-FT: désigne les lois et règlements français et européens relatifs à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme. 

Conversion ou Operation de conversion: désigne le service proposé par Fipto qui consiste à échanger une quantité d'un type d'Actif Numérique contre une quantité d'un autre Actif Numérique ; une quantité de monnaie fiduciaire (FIAT) contre une quantité d'Actif Numérique ou inversement ; ou une monnaie fiduciaire contre une autre monnaie fiduciaire.

Frais de Conversion: désigne les frais facturés par Fipto pour la réalisation d'une Conversion.

Client: désigne l'entité juridique au nom de laquelle le signataire conclut les présentes CGU avec Fipto.

Compte Client: désigne l'interface numérique dédiée et individualisée du Client sur la Plateforme et lui donnant accès aux Services.

Formulaire d’Entrée en Relation: désigne le document intitulé "Formulaire d’entrée en relation", à remplir par le Client lors de son entrée en relation pour la création de son Compte Client. 

Actif(s) Numérique(s): désigne un ou plusieurs actifs numériques au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier. 

Portefeuille Externe: désigne le portefeuille personnel non hébergé du Client contenant les Actifs Numériques du Client, non détenu par Fipto mais identifié comme disponible pour recevoir des dépôts.

Fipto: désigne Fipto France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 911 148 344, dont le siège social est situé 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France.

Portefeuille Interne: désigne le portefeuille hébergé contenant les Actifs Numériques détenus  par Fipto pour le compte du Client.

Ordre: désigne le consentement d'un Client à l'exécution d'une Transaction ou d'une Conversion.

Parties: désigne Fipto et les Utilisateurs ou Clients, y compris leurs entités affiliées respectives.

Partenaires: désigne les prestataires de services externes utilisés par Fipto dans le cadre de la fourniture des services, tels qu’identifiés à l'article 31 des CGU. 

Compte de Paiement: désigne le compte de paiement fourni par Fipto par l'intermédiaire d'un Partenaire.

Plateforme: désigne le site web fipto.com, y compris tous ses sous-domaines, et tout site web sur lequel les Services sont disponibles.

Juridictions Interdites: désigne les juridictions à haut risque répertoriées par les autorités françaises, européennes et internationales.

Personnes Interdites: désigne les résidents des juridictions interdites et les Personnes Sanctionnées.

Personnes Sanctionnées: désigne une personne (i) figurant sur une liste de Sanctions, ou détenue ou contrôlée par une personne figurant sur une liste de Sanctions, ou agissant pour le compte d'une personne figurant sur une liste de Sanctions (ii) située ou constituée en vertu des lois d'un pays ou d'un territoire qui fait l'objet de Sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire, ou détenue ou contrôlée (directement ou indirectement) par une personne située ou constituée en vertu des lois d'un pays ou d'un territoire qui fait l'objet de Sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire, ou agissant pour le compte d'une telle personne, ou qui est autrement visée par des Sanctions. ie. une personne avec laquelle un ressortissant américain (US Person) ou un autre ressortissant d'une autorité de Sanction se verrait interdire ou restreindre par la loi le droit de se livrer à des échanges commerciaux, à des affaires ou à d'autres activités.

Sanctions: désigne toute loi, réglementation, embargo ou mesure restrictive en matière de sanctions économiques ou commerciales administrée, promulguée ou appliquée par (i) les États-Unis (ii) les Nations unies (ONU) (iii) l'Union européenne ; et/ou toute réglementation ou loi en matière de sanctions administrée par d'autres organismes gouvernementaux ou réglementaires qui sont applicables aux Parties ou à leurs Partenaires.

Listes de Sanctions: désigne les listes établies par les autorités gouvernementales et/ou réglementaires aux fins de Sanctions ou toute liste similaire tenue par l'une des autorités de Sanctions ou toute annonce publique de désignation de Sanctions faite par l'une d'entre elles.

Services: désigne l'ensemble des services accessibles sur la Plateforme avec un Compte Client, y compris les Opérations de conversion et le Portefeuille interne.

Signataire: désigne la personne physique habilitée pour représenter le Client et accepter les CGU au nom et pour le compte de l'entité juridique.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU): désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services.

Transactions: désigne l'action de transférer ou de retirer des fonds en FIAT ou en Actifs Numériques vers ou depuis un Compte de Paiement, un Wallet Interne, un Wallet Externe et/ou un compte bancaire.‍

4. Champ d’application

4.1. Fipto propose des Services sur Actifs Numériques aux professionnels personnes morales.

4.2. Conformément au droit applicable, il est possible de vérifier à tout moment l'enregistrement PSAN de Fipto sur le site amf-france.org.

4.3. Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services, et de définir les droits et obligations des Clients et de Fipto dans ce cadre.

4.4. Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme.

4.5. Plus de détails sur la Plateforme et les Services sont disponibles dans la documentation. 

5. Eligibilité

5.1. Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique qui a la capacité juridique de conclure un contrat au nom et pour le compte de cette personne morale. 

5.2. L'ouverture d'un Compte est soumise à des exigences d'identification en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par conséquent, les Personnes Interdites, qu'il s'agisse de Personnes Sanctionnées ou de personnes domiciliées dans une Juridiction Interdite, ne sont pas autorisées à utiliser les Services.

5.3. Les Clients doivent fournir l’ensemble des informations requises par Fipto pour utiliser les Services. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

5.4. Fipto suspendra immédiatement l'accès du Client aux Services et/ou résiliera les CGU si le Client cesse de se conformer aux  présentes conditions d'éligibilité au cours de  l’exécution du Service.

6. Acceptation et modification des conditions générales

6.1. Acceptation

6.1.1. Le Signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs et de la capacité juridique nécessaires pour conclure les présentes CGU et engager juridiquement le Client, soit en agissant en tant que représentant légal du Client, soit en disposant des pouvoirs nécessaires pour conclure les CGU et exécuter les engagements contractuels qu'elles contiennent.

6.1.2. En particulier, le Signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour engager la trésorerie et les fonds de l'entité juridique qu'il représente.

6.1.3. Le Signataire et le Client reconnaissent expressément que le Client est valablement lié par la signature des CGU par le Signataire. Les différentes versions des CGU sont accessibles en permanence sur la Plateforme.

6.1.4. Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre Fipto et le Client. Le Client reconnaît les avoir lues attentivement, comprises et acceptées dans leur intégralité.

6.1.5. L'acceptation des présentes CGU est nécessairement pleine et entière. Toute acceptation sous certaines réserves est considérée comme nulle et non avenue. Les présentes CGU régissent l'ouverture d'un Compte Client au nom de chaque Client et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services offerts sur la Plateforme. Tout Client n'acceptant pas d'être lié par les présentes CGU ne pourra pas accéder aux Services.

‍6.2. Modification

6.2.1. Fipto peut modifier les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme afin, notamment, d'en améliorer le fonctionnement et la qualité.

6.2.2. Fipto peut modifier unilatéralement les CGU en ce qui concerne les aspects techniques de la Plateforme, à condition que cela n'entraîne pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité et des caractéristiques des Services, auxquelles l'engagement du Client est subordonné.

6.2.3. En cas de modification substantielle des CGU, les Clients seront informés par tout moyen dans les cinq (5) jours précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle version et seront invités à accepter la nouvelle version sur la Plateforme.

6.2.4. Dans ce cas, si les Clients n'acceptent pas la version modifiée des CGU, ils doivent cesser d'utiliser les Services et résilier les CGU conformément aux conditions énoncées à l'article 19. La non-résiliation ou l'accès continu aux Services après la date d'entrée en vigueur ou la période de préavis de la  modification ou mise à jour vaudra acceptation des CGU modifiées.

7. Acceptation des risques inhérents aux Services

7.1. L'accès aux Services nécessite une compréhension approfondie des technologies blockchain, des Actifs Numériques et des portefeuilles (Wallet) numériques, ainsi qu'une bonne connaissance du marché des Actifs Numériques. Si les Clients ont des doutes et/ou des questions supplémentaires sur le fonctionnement des Services et les risques associés, ils sont invités à contacter Fipto en envoyant un courrier à l'adresse électronique indiquée en première page. Si le Client ne comprend pas le fonctionnement de ces technologies, il doit s'abstenir d'utiliser les Services.

7.2. En acceptant les présentes CGU, le Client garantit qu'il est conscient des conséquences et des risques liés au secteur des Actifs Numériques et aux technologies blockchain, qui sont décrits ci-dessous.

7.3. Risque de disponibilité

7.3.1. Nous ne garantissons pas que les Services Fipto seront disponibles à tout moment ni qu'ils ne seront pas soumis à des interruptions de service imprévues ou à une congestion du réseau. Il se peut que vous ne puissiez pas acheter, vendre, stocker, transférer, envoyer ou recevoir des Actifs Numériques ou des FIAT lorsque vous le souhaitez.

7.4. Risque technologique (sécurité)

7.4.1. Les Clients doivent être conscients des risques techniques associés aux Services, qui comprennent notamment les risques découlant d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, qui peuvent entraîner une perte de données ou une perte d'accès à leurs Actifs Numériques.

7.4.2. Ce risque technologique peut résulter d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, permettant et/ou conduisant au piratage et au vol de données sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques sybil, les attaques de logiciels malveillants de type smurfing, ou d'autres nouvelles méthodes connues ou inconnues.

7.5. Risque économique (volatilité)

7.5.1. Les Clients doivent être conscients des risques économiques associés aux Services. Ils reconnaissent que les marchés des Actifs Numériques sont décentralisés et non réglementés.

7.5.2. Le Service n'est pas adapté à de nombreux Clients et présente un risque élevé de perte de capital, notamment en raison de l'extrême volatilité des marchés.

7.5.3. Par conséquent, bien que le risque de perte n'excède pas le montant investi, les Clients s'engagent à ne pas investir des fonds qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre. En outre, ils reconnaissent que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, qui peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse.

7.6. Risque juridique et réglementaire

7.6.1. Les Clients sont informés que le cadre juridique des Actifs Numériques varie en fonction de la juridiction dans laquelle ils se trouvent et que les Actifs Numériques peuvent être interdits ou soumis à un cadre réglementaire susceptible d'entraîner une baisse significative ou totale de leur valeur.

7.6.2. Les Clients doivent être conscients du risque résultant de l'absence de réglementation et de l'absence subséquente de toute garantie associée à ce type d'actifs sur les marchés réglementés.

7.6.3. En outre, la Plateforme est soumise à des exigences en matière de LCB-FT, qui pourraient évoluer à l'avenir. Un tel changement pourrait entraîner des obligations supplémentaires pour Fipto et ainsi limiter l'utilisation effective des Services.

7.6.4. Enfin, la législation et la jurisprudence futures pourraient également avoir un impact sur l'existence et la légalité des Actifs Numériques et des technologies associées.

8. Création d’un Compte Client 

8.1. Pour accéder aux Services fournis par Fipto, le Client doit ouvrir un Compte Client sur la Plateforme.

8.2. Pour bénéficier des Services disponibles sur la Plateforme, un Compte de Paiement ouvert dans les livres d'un Partenaire est ouvert au nom de chaque Client. 

8.3. Sauf autorisation spécifique, chaque Client ne peut pas créer plus d'un Compte Client.

8.4. Les Comptes Clients sont créés à la demande du Client et sont validés à la seule discrétion de Fipto.

8.5. Les Comptes de Paiement sont validés à la seule discrétion du Partenaire. Les Clients doivent se conformer à la procédure d'ouverture et de fonctionnement du Compte de Paiement telle que décrite dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire.

8.6. Le Client s'engage à fournir toutes les informations requises par Fipto et ses Partenaires pour l'ouverture d'un Compte Client et d'un Compte de Paiement, y compris les informations requises au titre de la LCB-FT.

8.7. Fipto refusera la création d'un Compte Client et l'accès aux Services si le Client ne fournit pas les informations requises, si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, ou pour toute autre raison légale. Ce refus ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au bénéfice du Client.

8.8. Le Client déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations nécessaires pour utiliser les Services fournis par Fipto et garantit Fipto contre toute responsabilité résultant d'une fausse déclaration.

9. Sécurité du Compte

9.1. Le Client est responsable de l'accès et de l'utilisation du Compte Client, doit faire un usage strictement personnel de ses informations de connexion (identifiant et mot de passe) et mettre en œuvre une procédure d'authentification forte (méthode d'authentification à deux facteurs).

9.2. Le Client ne doit en aucun cas divulguer ses identifiants de connexion à un tiers. 

9.3. Si le Client a des raisons de penser que ses identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis de quelque manière que ce soit, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte Client et des Services, il doit immédiatement en informer Fipto par courrier électronique à l'adresse contact@fipto.com.

9.4. En l'absence d'une telle notification, toute utilisation du Compte Client ou des Services est réputée avoir été effectuée par le Client.

9.5. A la suite d'une telle notification, et/ou en présence d'une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données du Client, le Client autorise Fipto à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l'accès non autorisé. A ce titre, Fipto pourra exiger la réinitialisation du mot de passe et de l'identifiant ou suspendre l'accès au Compte Client.

9.6. Fipto ne peut être tenu pour responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de l'usurpation du Compte Client qui en résulterait.

10. Blocage du Compte‍

10.1. Par Fipto

10.1.1. Fipto peut suspendre temporairement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions définies à l'article 22.

10.1.2. Fipto peut résilier définitivement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions définies à l'article 23.

10.1.3. Dans ce cas, Fipto se réserve le droit d'appliquer des pénalités et des frais de gestion au Client et/ou de lui réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement.

10.1.4. Le blocage d'un Compte Client entraînera automatiquement le blocage du Compte de Paiement appartenant au même Client.

10.1.5. Les Clients concernés par la suspension ou la suppression seront informés de la mesure sans délai et par tout moyen. Le blocage du Compte Client ne donnera lieu à aucun dommage pour le Client.

10.2. Par le Client

10.2.1. Le Client peut à tout moment demander sa désinscription par courrier électronique à contact@fipto.com, sous réserve de dispositions contraires. 

10.2.2. La suppression définitive du Compte entraîne la suppression irréversible des données du Client, sous réserve de la conservation des données et informations requises par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier.

10.2.3. Lors de la demande de suppression du Compte du Client, si le Portefeuille du Client présente un solde positif, le Client peut soit :

- Fournir à Fipto l’adresse d’un Portefeuille Externe pour transférer les Actifs Numériques du Portefeuille Interne ; ou

- Vendre les Actifs Numériques restants contre des monnaies ayant cours légal, pour les transférer sur son compte bancaire.

10.2.4. Fipto ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données ou d'Actifs Numériques résultant d'une erreur ou d’une faute du Client lors de la suspension ou de la suppression du Compte du Client.

11. Abonnement au service

11.1. Tarification

11.1.1. Les différents Services proposés par Fipto, ainsi que les différents prérequis et conditions tarifaires associés à chaque offre, sont disponibles sur la page tarifaire de la Plateforme et sur simple demande à contact@fipto.com.

11.1.2. En cas de doute et/ou de questions complémentaires sur le fonctionnement du Service et les tarifs, le Client est invité à contacter Fipto en envoyant un courrier électronique à contact@fipto.com.

11.1.3. La fourniture des Services proposés est soumise aux conditions suivantes :

11.1.3.1. Le respect des conditions d'éligibilité ;

11.1.3.2. La possession d'un Compte Client et d'un Compte de Paiement valides, créés dans les conditions définies à l'article 8 ; et

11.1.3.3. Le paiement du prix indiqué (abonnement).

11.1.4. Fipto se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription, Conversion ou Transaction du Client en cas d'insuffisance de provision ou d'existence d'un litige entre Fipto et le Client concernant un précédent paiement ou une précédente Conversion ou Transaction.

11.1.5. En cas d'indisponibilité d'un Service après paiement par le Client, Fipto en informera le Client dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande et de rembourser le paiement effectué à ce titre.

11.1.6. Tout défaut ou retard de paiement entraînera automatiquement la facturation de 40 € TTC pour frais de dossier. Les sommes dues par le Client porteront intérêt au taux de 10% l'an jusqu'à complet paiement, même en cas de résiliation des CGU. Fipto se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu'il pourrait avoir avec les sommes dues au Client.

11.2. Transactions

11.2.1. Une fois les fonds reçus par Fipto, le Client peut passer les Ordres correspondant aux Transactions souhaitées. A cette fin, le Client autorise Fipto à exécuter, en son nom et pour son compte, les Ordres d'achat, de vente, d'échange ou de transfert passés dans le cadre des Services auxquels le Client a souscrit.

11.2.2. Ce mandat sera automatiquement résilié si l'abonnement n'est pas renouvelé par le Client ou si le Compte Client est bloqué ou supprimé.

11.2.3. Fipto se réserve le droit d'effectuer des analyses approfondies (y compris la destination des fonds) et de refuser des Transactions pour toute raison de sécurité ou légale.

12. Description des Services

12.1. Les Services proposés par Fipto sont détaillés sur la Plateforme et résumés dans les sections ci-dessous. 

12.2. Les Actifs Numériques supportés par les Services sont détaillés sur la page suivante : https://docs.fipto.com/reference/supported-assets-1. 

12.3. Fipto peut modifier la liste des Services proposés à tout moment, notamment pour des raisons juridiques ou de sécurité. 

12.4. En particulier, la liste des Actifs Numériques proposés, disponible sur la Plateforme, peut être modifiée à tout moment. Fipto peut également cesser de fournir un Service sur un ou plusieurs Actifs Numériques donnés. 

12.5. Dans ce cas, Fipto informera les Clients par tout moyen, dans les meilleurs délais, et permettra aux Clients de retirer leurs Actifs Numériques vers leur Portefeuille Externe, de les convertir vers d'autres Actifs Numériques encore supportés par les Services, ou de les convertir en Euros.

12.6. Les modifications des Services ne donneront lieu à aucune compensation pour les Clients, en particulier, Fipto ne peut être tenu responsable de la perte de valeur des Actifs Numériques au moment de leur vente/échange, ni de la perte des Actifs Numériques s'ils n'ont pas été vendus avant leur radiation.

13. Portefeuille Interne

13.1. En s'abonnant aux Services, les Clients pourront :

- Transférer des Actifs Numériques d'un Portefeuille Externe vers leur Portefeuille Interne ; 

- Retirer des Actifs Numériques de leur Portefeuille Interne vers leur Portefeuille Externe ; et 

- Stocker les Actifs Numériques achetés ou convertis par l'intermédiaire de la Plateforme sur leur Portefeuille Interne.

13.2. Les Clients autorisent expressément Fipto à gérer les Actifs Numériques conservés sur leur Portefeuille Interne, pendant toute la durée de la conservation, afin d'exécuter les obligations prévues par les CGU.

13.3. Fipto ne gérera les Actifs Numériques conservés qu'avec le consentement exprès du Client. 

13.4. Fipto utilise les services d'un Partenaire pour l'infrastructure technique des Portefeuilles Internes (Fireblocks). Fipto est entièrement responsable de tout défaut ou défaillance de Fireblocks affectant le Portefeuille Interne du Client et s'engage à indemniser le Client de tout préjudice en résultant.

13.5. Comme indiqué ci-dessus, Fipto n'est pas responsable des pertes, dommages ou conséquences, financières ou autres, causés par l'utilisation non conforme ou non autorisée du Portefeuille  Interne et des identifiants du Compte.

13.6. Fipto n'est pas responsable des fluctuations ou de la perte de valeur des Actifs Numériques.

13.7. Fipto conservera les Actifs Numériques dans le Portefeuille Interne jusqu'à ce que le Client demande expressément leur restitution ou jusqu'à la résiliation des CGU.

13.8. En cas de demande de restitution ou de résiliation des CGU, Fipto transférera, à la discrétion du Client, les Actifs Numériques sur le Portefeuille Externe identifié par le Client ou convertira les Actifs Numériques en Euros pour les transférer sur le compte bancaire du Client.

13.9. Avant tout accès ou Transaction à partir d'un Portefeuille, les Clients peuvent être amenés à fournir une authentification à 2 facteurs afin de sécuriser l'accès et/ou la Transaction. Selon les caractéristiques de la Transaction, d'autres informations et validations peuvent être demandées par Fipto. 

13.10. Fipto restituera les fonds dans les meilleurs délais, sauf dans le cas où Fipto n'est pas responsable, comme par exemple lorsque :

- Le Compte du Client a été bloqué, suspendu ou clôturé pour des raisons liées aux obligations de Fipto en matière de LCB-FT ;

- Fipto doit procéder à des vérifications, notamment liées aux obligations LCB-FT ;

- Une autorité compétente refuse la restitution ;

- Un événement indépendant des opérations de Fipto se produit, tel qu'un problème inhérent au fonctionnement de la blockchain ou du smart contract sous-jacent.

13.11. Dans ce cas, le retard dans la restitution des Actifs Numériques du Client ne donnera lieu à aucune indemnisation.

13.12. Fipto a mis en place une organisation appropriée pour minimiser le risque de perte des Actifs Numériques du Client ou des droits liés à ces Actifs Numériques, en raison d'un abus ou d'une fraude de ces Actifs Numériques, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou d'une négligence. En outre, afin de prévenir toute catastrophe qui pourrait survenir aux Actifs Numériques stockés, Fipto a mis en place un ensemble de mesures de sécurité fournies par le Partenaire Fireblocks. De plus amples informations sur la politique de conservation Fipto peuvent être demandées par le Client.

14. Réalisation d’une Conversion Automatisée

14.1. Sur la Plateforme, les Clients peuvent demander et procéder aux Conversions automatisées suivantes :
- Cryptos/Cryptos;
- Cryptos/Fiat.

14.2. Un Client peut demander, par l'intermédiaire de la Plateforme, un devis à Fipto afin d'exécuter une Conversion. Le devis est immédiatement affiché au Client sur la Plateforme. Si le Client est d'accord avec le devis, il peut l'accepter et procéder à la Conversion.

14.2.1. Le Client dispose de 10 secondes pour valider la proposition affichée
à l'écran par Fipto.

14.2.2. Si la proposition de Conversion est acceptée, la Conversion est automatiquement effectuée et le Client peut visualiser toutes les informations inhérentes à la Conversion sur son écran de transactions disponible au sein de la Plateforme.

14.3. Si le Client n'accepte pas le prix proposé, la Conversion est
automatiquement annulée.

14.4. Conditions de Conversion automatisée :
14.4.1. Le Client est le seul décideur de sa Conversion, il est libre d'annuler sa Conversion avant sa validation. Cette annulation sera gratuite.
14.4.2. Les clients comprennent qu'une fois validée, la Conversion sera définitive et non remboursable.
14.4.3. Le Client doit avoir ou créer au moins un Portefeuille Interne pour les Actifs Numériques et/ou Fiat qu'il souhaite négocier avant de cliquer sur "Get final rate".
14.4.4. Le Client doit disposer de suffisamment de fonds dans son Portefeuille Interne qu'il souhaite vendre/échanger avant de cliquer sur "Get final rate".
14.4.5. Le Client peut utiliser le service de Conversion automatisée sous réserve de respecter les limites minimales et maximales fixées par Fipto, par exemple pour certaines Conversions et pour certains types d'Actifs Numériques. Ces limites sont détaillées directement sur la Plateforme et peuvent être modifiées à tout moment.

14.4.6. Fipto ne peut être tenu pour responsable des conséquences, perte financières ou pertes de chance résultant de l'inexécution ou de l'absence de réponse à une demande ou à une RFQ effectuée ou reçue.

14.5. Si les conditions de la Conversion automatisée ne sont pas remplies, ou si un client préfère exécuter une Conversion manuelle, une Conversion manuelle lui est proposée. Les conditions sont définies dans la partie suivante.

15. Réalisation d’une Conversion Manuelle (RFQ)

15.1. Sur la Plateforme, les Clients peuvent demander et procéder aux Conversions suivantes :
- Cryptos/Cryptos;
- Cryptos/Fiat;
- Fiat/Fiat.

15.2. Un Client peut demander, par l'intermédiaire de la Plateforme, un devis (Request For Quote - RFQ) à Fipto afin d'exécuter une Conversion. Après avoir reçu la demande de devis, Fipto contactera le Client par téléphone afin de

- Valider le devis;
- Proposer le prix de l'Actif Numérique ou du Fiat à payer pour exécuter la Conversion demandée. Le Prix de l'Actif Numérique ou du Fiat est fixé et communiqué par Fipto au Client lors de l'appel téléphonique avec le Client.

15.3. Si le Client est d'accord sur le prix communiqué lors de la conversation téléphonique, Fipto exécutera la Transaction. Le représentant du Client, en charge
de la Conversion, validera la Conversion lors de l'appel téléphonique.

15.4. Une fois la Conversion exécutée, le Client recevra le montant sur son Compte Client moins les frais de Conversion tels que décrits dans les Conditions tarifaires.

15.5. Conditions de Conversion :
15.5.1. Le Client est le seul décideur de sa Conversion, il est libre d'annuler son RFQ ou sa Conversion avant sa validation. Cette annulation sera gratuite, à l'exception d'éventuels frais d'intervention en cas d'abus ou de comportement inapproprié de la part du Client.
15.5.2. Le Client doit avoir ou créer au moins un Portefeuille Interne pour les
Actifs Numériques qu'il souhaite négocier avant de cliquer sur "Request a Quote";.
15.5.3. Le Client doit disposer de suffisamment de fonds dans son Portefeuille Interne de l’Actif Numérique qu'il souhaite vendre/échanger avant de cliquer sur "Request a Quote".
15.5.4. Le Client peut utiliser le service de Conversion sous réserve de respecter les limites minimales et maximales fixées par Fipto, par exemple pour certaines Conversions et pour certains types d'Actifs Numériques. Ces limites sont détaillées sur la Plateforme et peuvent être modifiées à tout moment. Fipto fera ses meilleurs efforts pour informer les Clients de ces changements avant qu'ils n'entrent en vigueur.
15.5.5. La Conversion ne peut être effectuée que pendant les heures ouvrables et lorsqu'un membre de Fipto est disponible pour effectuer laConversion.
15.5.6. Fipto se réserve le droit de ne pas exécuter ou de ne pas répondre à toute demande faite, tout Ordre envoyé ou confirmé par tout moyen (Plateforme, email, téléphone, etc.) en dehors des heures normales d'ouverture.
15.5.7. Fipto ne peut être tenu pour responsable des conséquences, pertes financières ou pertes de chance résultant de l'inexécution ou de l'absence de réponse à une demande ou à une RFQ effectuée ou reçue.

15.6. Le Client est informé que ses conversations avec Fipto, lors de l'exécution
de la Conversion, sont enregistrées et peuvent être écoutées par Fipto à des fins
probatoires, de détection de la fraude et/ou pour être étudiées afin d'améliorer la
qualité du Service. Pour plus d'informations sur le cadre de protection des données
personnelles, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité disponible sur la
Plateforme.

16. Payment Links

16.1. Sur la Plateforme, les Clients peuvent utiliser la fonction "Payment Links";
("Payment Links"; ou “Lien de Paiement”). La fonction Payment Links permet aux
Clients d'être payés en Actifs Numériques par un Tiers externe ("Contrepartie
Externe") par le biais d'un Lien de Paiement généré sur la Plateforme, afin de recevoir par la suite et automatiquement des devises Fiat directement, sur leur Compte de Paiement.

16.2. Cela signifie que dès que le Client reçoit le montant en Actifs Numériques,
envoyé par la Contrepartie Externe, Fipto procédera immédiatement à une Conversion Crypto vers Fiat pour le compte du Client et enverra le Fiat soit sur le
Compte de Paiement du Client, soit sur son compte bancaire externe.

16.3. Afin de bénéficier de cette fonctionnalité, le Client doit demander, via la Plateforme, la création d'un Lien de Paiement. Le Lien de Paiement est strictement réservé au Client et a une durée limitée.

16.4. Pour ce faire, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires demandées par Fipto, et notamment (i) les informations sur la destination des fonds
(Compte de Paiement du Client ou IBAN externe du Client), (ii) le montant ("Montant du paiement demandé") et (iii) la date d'expiration ("Date d'expiration du Lien de Paiement"). Une fois le Lien de Paiement créé, le Client peut l'envoyer à sa Contrepartie Externe.

16.5. La Contrepartie Externe, en cliquant sur le Lien de Paiement reçu de la part du Client peut (i) sélectionner l'Actif Numérique qu'il souhaite utiliser et (ii) Confirmer le prix proposé par Fipto pour l'Actif Numérique sélectionné. Il peut ensuite procéder au paiement.

16.6. Le Client peut suivre, à tout moment, le déroulement du paiement grâce au
statut de paiement disponible sur la Plateforme.

16.7. Une fois les Actifs Numériques de la Contrepartie Externe reçus sur le Portefeuille Interne du Client, Fipto procède à la Conversion en vendant la totalité des Actifs Numériques reçus en monnaie Fiat. Une fois la Conversion effectuée, le
Client recevra le montant sur son Compte de paiement ou sur son compte bancaire
externe, selon son choix, moins les frais de Conversion tels que décrits dans les
Conditions tarifaires.

16.8. La fonctionnalité Payment Links est également soumise à ces CGU.

16.9. Les conditions spécifiques suivantes s'appliquent :
16.9.1. Afin d’utiliser cette fonctionnalité, le Client doit disposer d'un Compte Client entièrement validé auprès de Fipto, comprenant à minima un Portefeuille Interne et un Compte de Paiement, dans les conditions énoncées ci-dessus.
16.9.2. Actuellement, la fonctionnalité Payment Links prend exclusivement en charge l'USDC et l'USDT sur les réseaux Ethereum et Polygon. Aucune devise supplémentaire n'est proposée pour le moment. Cela peut être amené à changer dans le temps à la seule discrétion de Fipto.
16.9.3. La validation du paiement de la Contrepartie Externe par Fipto est soumise aux obligations en matière de LCB-FT. De plus, Fipto peut refuser ou bloquer un paiement en cas de suspicion de fraude, sans motif, ce qui ne donnera lieu à aucune indemnisation.
16.9.4. La Contrepartie Externe, une fois les Actifs Numériques sélectionnés et validés, disposera de 15 minutes pour déclencher le paiement depuis sa propre plateforme externe. Si le paiement n'est pas effectué après les 15 minutes obligatoires, le paiement sera refusé. Ceci ne donnera lieu à aucun dédommagement du Client par Fipto de quelque manière que ce soit.
16.9.5. Si la Contrepartie Externe envoie un montant inférieur au Montant du paiement demandé ou après la Date d'expiration du lien de paiement, le paiement sera refusé et renvoyé au portefeuille de la Contrepartie Externe utilisé pour effectuer le paiement. Dans ce cas, des frais de 10 EUR seront appliqués par Fipto.
16.9.6. Si la Contrepartie Externe envoie un montant supérieur au Montant du paiement demandé, la différence sera renvoyée au portefeuille de la Contrepartie Externe utilisé pour effectuer le paiement. Dans ce cas, des frais de 10 EUR seront appliqués.

16.10. Fipto n’est pas responsable dans les cas suivants :

16.10.1. Toute erreur dans les informations fournies par le Client pour la création du Lien de Paiement et/ou le transfert du fiat ;
16.10.2. Tout retard, blocage ou refus du paiement effectué, dû à l'application des obligations réglementaires de Fipto ;
16.10.3. Toute erreur ou retard de la Contrepartie Externe affectant la validation du paiement ;
16.10.4. tout autre retard ou défaillance dans la fourniture de cette fonctionnalité, dû à un cas de force majeure.

17. Droit de rétractation

17.1. En application de l'article L.221-3 du code de la consommation, le Client ne
peut bénéficier d'un droit de rétractation puisque 'objet des Services entre nécessairement dans le cadre de l'activité professionnelle du Client.

17.2. Toutefois, si le Client a été démarché par téléphone ou par email, il dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

17.3. Conformément au code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Conversions crypto/crypto, crypto/fiat et fiat/crypto car la valeur
des Actifs Numériques dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de Fipto.

17.4. Pour les autres Services, le délai pendant lequel le droit de rétractation peut
être exercé commence à courir à compter du jour de la signature des CGU.

17.5. Le Client est informé que, s'il demande l'exécution d’un Service avant la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce son droit de rétractation, il sera tenu de payer
le prix correspondant à l'utilisation du Service effectivement fourni entre la date
d'exécution et la date d'exercice du droit de rétractation.

17.6. Fipto remboursera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes perçues, à l'exception du montant mentionné ci dessus. Le délai de remboursement commence à courir le jour où Fipto reçoit la notification du Client de sa volonté de se rétracter.

18. Responsabilités des parties

18.1. Responsabilités du Client

18.1.1. Le Client garantit Fipto contre tout manquement, contre toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services.
18.1.2. Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir Fipto contre toute réclamation à son encontre résultant de l'utilisation des Services par le Client.
18.1.3. En particulier, Fipto n'est pas responsable des choix et décisions du Client concernant l'utilisation des Services et notamment la réalisation de Transactions ou Conversions portant sur des Actifs Numériques, en ce compris notamment toute décision erronée relative à une Transaction ou Conversion, la réalisation par le Client de Transactions incorrectes ou inappropriées, une erreur concernant l'adresse du Portefeuille Externe. A ce titre, et compte tenu des risques inhérents à l'utilisation des Services, Fipto n'est pas responsable des éventuelles pertes financières subies par le Client et résultant de l'utilisation des Services par le Client.
18.1.4. Les Clients acceptent en outre d'indemniser et de dégager Fipto de toute responsabilité, perte, dommage, coût, réclamation et/ou dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat, que Fipto pourrait encourir ou être tenu de payer à la suite de telles réclamations.
18.1.5. Fipto n'est pas responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de toute usurpation de Compte Client qui en résulterait.
18.1.6. Fipto n'est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l'équipement informatique du Client, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau Internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique, etc.)
18.1.7. Fipto n'est pas responsable du mauvais fonctionnement ou de la défaillance des sites Internet ou des plateformes de services tiers.

18.2. Responsabilités de Fipto
18.2.1. Fipto s'engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d'un professionnel du même secteur d'activité et à se conformer aux pratiques professionnelles en vigueur. Toutefois, Fipto ne peut être tenu qu'à une obligation de moyens.
18.2.2. A l’exception des garanties associées aux Services mentionnées ci-dessus, Fipto décline toute responsabilité et toute obligation d'indemniser quelque personne que ce soit pour toute perte ou dommage causé par un Client ou un tiers (à l’exception des Partenaires).
18.2.3. Fipto ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux Services.
En conséquence, il ne pourra être tenu pour responsable de tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec des dommages ou pertes subis directement ou indirectement par le Client et résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Fipto.
18.2.4. Le Client est informé que Fipto peut occasionnellement interrompre l'accès à tout ou partie des Services dans les conditions prévues à l'article 22.
18.2.5. Fipto ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant de ces suspensions. Lors de la reprise normale du service, Fipto fera des efforts raisonnables pour traiter les Transactions et Conversions en cours dans les meilleurs délais.
18.2.6. En outre, Fipto ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant de:
18.2.6.1. l'application de toute loi applicable ;
18.2.6.2. le refus d'un virement bancaire ;
18.2.6.3. l'utilisation inhabituelle ou illégale des Services ;
18.2.6.4. tout manquement d'un Client à ses obligations ou toute faute de sa part ;     

18.2.6.5. les pannes ou dysfonctionnements des Services dont Fipto
n'est pas responsable ;
18.2.6.6. les cyber-attaques, sous réserve que Fipto ne soit pas responsable d'une faille de sécurité et qu'il ait fait tous les efforts possibles pour limiter les dommages qui en résultent ;
18.2.6.7. les dommages indirects pouvant résulter des Services fournis par Fipto, tels qu'une action intentée par un tiers à l'encontre d'un Client, un préjudice commercial, une perte de clientèle, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte de données non imputable à Fipto, une perte d'image de marque subie par un Client ou un tiers ;
18.2.6.8. tout cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français ou tout événement indépendant de la volonté de Fipto, ce qui inclut la panne ou le dysfonctionnement de toute blockchain sous-jacente ou de tout réseau de télécommunication ;
18.2.6.9. toute mesure prise ou législation adoptée par les autorités
françaises ou étrangères.

18.2.7. Ainsi, la responsabilité de Fipto ne peut être engagée que si la faute de Fipto a causé au Client un préjudice certain, personnel, direct et raisonnablement prévisible, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
18.2.8. Si Fipto est responsable d'une Transaction ou d’une Conversion mal exécutée, il restituera sans délai le montant correspondant au Client et rétablira le compte débité dans la position qui aurait été la sienne.
18.2.9. Compte tenu du fait que les Clients sont des professionnels au sens du code de la consommation, la responsabilité de Fipto ne pourra en aucun cas être engagée au-delà des montants facturés aux Clients au cours des douze (12) mois précédant l'incident ou la série d'incidents, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

19. Déclarations et garanties du Client

19.1. Le Signataire déclare et garantit que :
● L'utilisation des Services a été dûment autorisée par les organes compétents conformément à ses statuts ou à la réglementation qui lui est applicable. A compter de la date de signature, tous les engagements résultant des présentes CGU constitueront des obligations légales, valables et opposables au Client.
● Le Client, en utilisant les Services, ne viole à sa connaissance aucune décision de justice, ni ses statuts, ni aucun contrat ou autre acte légal ou contractuel, obligation ou restriction relative à sa capacité de contracter ou aux fonds qu'il utilise pour souscrire.
● Le Client ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ou collective.
● Tous les documents et informations fournis à Fipto par le Client avant le début des Services sont authentiques et le Client garantit qu'il n'a omis ou altéré aucun document susceptible d'induire Fipto en erreur. De même, le Client s'engage à déclarer toute survenance de faits nouveaux susceptibles de remettre en cause la validité de la présente relation.

19.2. En outre, le Signataire, le Client et ses représentants garantissent :
● ne pas être une Personne Interdite.
● ne pas avoir reçu de notification ou ne pas avoir connaissance d'une réclamation, d'une action, d'une poursuite, d'une procédure ou d'une enquête à son encontre en ce qui concerne les Sanctions de la part d'une Autorité de Sanctions.
● ne fait l'objet d'aucune limitation ou restriction applicable en vertu des Sanctions.
● n'a jamais mené ses activités en violation de Sanctions, des exigences applicables en matière de tenue des registres financiers, des lois sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans toutes les juridictions où elle exerce ses activités.
● ne s'est engagée dans aucune activité susceptible d'enfreindre les lois anti-
corruption.
● ne fait pas l'objet d'une action, d'un procès ou d'une procédure par ou devant un tribunal ou une agence, autorité ou organisme gouvernemental ou un arbitre en rapport avec une violation des lois anti-corruption ou des lois sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
● ne pas faire l'objet d'une interdiction d'utiliser les Services résultant notamment de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision administrative ou judiciaire, par exemple.
● ne pas être soumis à des restrictions d'accès aux services financiers adoptées par les Nations unies, le Conseil de l'Union européenne, etc. dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la corruption ou le blanchiment d'argent.
● ne pas figurer sur la liste des ressortissants spécialement désignés tenue
par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC - département du Trésor des États-Unis) ou sur la liste des personnes refusées par le département du Commerce des États-Unis.
● ne pas être engagé dans une activité ou quelconque comportement illégal, notamment en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière
de détournement de fonds ou de lutte contre la corruption. En outre, le Client confirme qu'il a mis en place et maintenu des politiques et des procédures visant à prévenir et à éviter la violation des lois et règlements applicables en matière de détournement de fonds ou de LCB-FT.

19.3. Toute violation des dispositions du présent article par le Client constitue une
violation grave entraînant la résiliation sans préavis aux torts exclusifs du Client.
19.4. Le Client déclare que les fonds utilisés, en Actifs Numérique ou FIAT, ont
une origine conforme aux lois et règlements applicables, notamment au regard des
dispositions applicables en matière de LCB-FT, dans toutes les juridictions dans
lesquelles le Client et ses filiales ont une activité.
19.5. En outre, le Signataire confirme qu'il ne fait l'objet d'aucune action, poursuite
ou procédure judiciaire devant un tribunal ou une entité, autorité ou agence gouvernementale et qu'il n'y est pas exposé.

20. Confidentialité

20.1. Fipto s'engage à préserver la confidentialité des Transactions et
Conversions du Client.
20.2. Toutefois, cette confidentialité peut être levée, conformément à la législation
en vigueur, en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités, de l'administration fiscale ou douanière, ou
d'une juridiction pénale, ou en cas de décision de justice signifiée à Fipto.
20.3. Sans préjudice de ce qui précède, le Client a la possibilité de libérer Fipto de
la confidentialité en indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
20.4. Il est précisé que la confidentialité peut être levée par l'effet d'une réglementation au profit des sociétés assurant à Fipto des missions opérationnelles
importantes dans le cadre des présentes CGU, et notamment les Partenaires.

21. Données personnelles

‍
21.1. Le traitement des données personnelles du Client et du Signataire (ci-après
dénommées "Données personnelles") est régi par les présentes CGU et la
Politique de Confidentialité, qui peut être consultée à l'adresse suivante :
https://www.fipto.com/privacy. A cet égard, Fipto agit en qualité de Responsable du
traitement.
21.2. En acceptant les CGU, les Clients autorisent Fipto à communiquer leurs
Données Personnelles aux Partenaires ou sous-traitants auxquels l'activité a été
externalisée pour l'exécution des Services.

22. Preuves

22.1. Les communications, y compris les réclamations faites par courrier électronique, sont des modes de communication valablement admis comme preuve
par les Utilisateurs/Clients et Fipto.

22.2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique de Fipto constituent la preuve de l'ensemble des Transactions et
Conversions ordonnées par les Clients.

22.3. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Fipto relatives aux Ordres, Transactions, Conversions ont, sauf preuve contraire, la même force probante qu'un document écrit sur support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ces informations sont données et/ou reçues. Ce suivi inaltérable, sécurisé et fiable est stocké et conservé dans les systèmes informatiques de Fipto.

22.4. Les documents de Fipto reproduisant ces informations, ainsi que les copies
ou reproductions de documents, ont la même valeur probante que l'original, jusqu'à
preuve du contraire.

23. Durée

23.1. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et restent en vigueur
tant que l'Utilisateur/Client accède à la Plateforme et aux Services.

24. Interruption des Services

24.1. L'exécution des CGU ainsi que l'accès au Compte Client et la fourniture des
Services peuvent être interrompus à tout moment par Fipto, notamment en présence de l'une des situations suivantes :
24.1.1. une obligation légale ou réglementaire, une décision de justice, une
injonction ou toute demande administrative justifiant la suspension immédiate des Services ;
24.1.2. des interférences susceptibles d'endommager ou de détériorer les équipements de Fipto ou ceux de tiers ; ou
24.1.3. des modifications de toute nature des Services acquis par le Client ;
24.1.4. le retard de paiement d'une facture de plus de trente (30) jours
calendaires ;
24.1.5. le rejet d'un prélèvement automatique pour défaut de provision ;
24.1.6. la détection d'activités inhabituelles ou suspectes sur le Compte
Client, ou la suspicion sur l'identité de l'Utilisateur/Client.
24.1.7. le refus du Client de fournir les informations demandées par Fipto,
notamment dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires en
matière de LCB-FT ;
24.1.8. la multiplicité des Comptes Clients détenus par un même Client ;
24.1.9. le comportement frauduleux du Client, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle de Fipto ou l'utilisation abusive des Services à des fins autres que celles prévues dans le contrat ;
24.1.10. la faillite, la restructuration, la liquidation, la dissolution ou toute autre
procédure ayant un effet similaire à l'encontre du Client.

24.2. Fipto peut également interrompre l'accès à tout ou partie des Services :
24.2.1. pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou
des améliorations des Services ;
24.2.2. en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de
fonds ou de tout autre risque de dommage ;
24.2.3. à la demande ou sur instruction de personnes autorisées ou
d'autorités compétentes.

24.3. Pendant la période de suspension ou de blocage dans les conditions prévues au présent article, le Client reste redevable de tous les frais encourus et ne pourra pas accéder, le cas échéant, à ses revenus en Actifs Numériques générés par les Services.

25. Résiliation des CGU

25.1. Résiliation à l'initiative du Client
25.1.1. Le Client est libre de résilier les CGU à tout moment. Pour ce faire, il peut envoyer un courriel à contact@fipto.com.
25.1.2. Les CGU seront également résiliées automatiquement lorsque le
Client entamera la procédure de suppression de son compte.

25.2. Résiliation à l’initiative de Fipto
25.2.1. Fipto peut résilier les CGU à tout moment et sans motif, sous réserve du respect d'un délai de préavis qui augmente avec la durée de la relation contractuelle, à compter de la signature ou de l'acceptation des CGU, comme suit : un mois de préavis au cours de la première année d'exécution des CGU, deux mois de préavis au cours de la deuxième année, et ainsi de suite jusqu'à une limite de 3 mois.

25.2.2. Fipto peut cependant résilier les conditions générales sans préavis :
25.2.2.1. En cas de manquement aux responsabilités et garanties du Client ;
25.2.2.2. En cas de manquements répétés à une ou plusieurs dispositions des CGU ;
25.2.2.3. En cas de manquement grave à une obligation essentielle des CGU ;
25.2.2.4. Si Fipto l'estime nécessaire pour la protection technique de sa Plateforme ou la protection juridique de ses enregistrements ou agréments, notamment en cas de suspicion de comportement déloyal, frauduleux, criminel ou préjudiciable du Client ; ou
25.2.2.5. Si Fipto a des motifs raisonnables de croire que la poursuite de la fourniture du Service au Client pourrait entraîner une violation de la loi ou de la réglementation applicable.

25.2.3. En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable et de son interprétation par l'autorité réglementaire compétente affectant la capacité de Fipto ou de ses employés à fournir les Services, les présentes CGU seront automatiquement résiliées.
25.2.4. En outre, si Fipto cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que cette procédure n'est pas close dans les quatre-vingt- dix (90) jours, Fipto peut mettre fin à ses Services.

26. Conséquences de la résiliation

26.1. La fin de la relation contractuelle entre Fipto et le Client en vertu des présentes CGU entraînera la clôture du Compte Client et du Compte de Paiement. La clôture de ces comptes ne donne droit à aucune indemnité. Sauf accord exprès de Fipto, le Client dont les comptes ont été clôturés n'est pas autorisé à en ouvrir d'autres. Tout Compte ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Fipto sans préavis.

26.2. A la date de résiliation, tous les droits du Client au titre des présentes CGU
seront immédiatement résiliés, et le Client restera redevable des frais de service
jusqu'à la date de résiliation indiquée par Fipto.

26.3. La clôture du Compte de Paiement peut entraîner des frais dans les limites
de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier.

26.4. Le Client ne pourra plus utiliser les Services ni initier de Transactions ou
Conversions à compter de la date effective de résiliation. Les comptes pourront être
maintenus ouverts pendant une période de douze (12) mois afin de couvrir les
éventuels litiges et réclamations ultérieures. Les Transactions ou Conversions
initiées avant la date effective de résiliation ne seront pas affectées par la demande
de résiliation et devront être exécutées selon les termes des CGU.

26.5. En cas de résiliation ou de fin des CGU, les fonds en Actifs Numériques ou
en Euros stockés sur les Comptes seront restitués au Client, conformément aux
instructions du Client et sous réserve (i) de la résolution de tout litige entre Fipto et
le Client à la date de résiliation, (ii) de toute période de blocage, de toute restriction
associée aux Services concernés, ou (iii) de toute mesure judiciaire de sécurité ou
de gel des avoirs.

27. Liquidation

27.1. La dissolution du Client entraîne la résiliation automatique des présentes
CGU à compter de la réception par Fipto d'une telle notification.

27.2. Le Compte Client est maintenu ouvert pendant la durée nécessaire au
règlement de sa liquidation. Fipto transférera le solde du Portefeuille Interne du
Client avec l'accord écrit du liquidateur en charge de la procédure.

27.3. Si le liquidateur n'a pas contacté Fipto dans un délai d'un an à compter de la dissolution du Client, les Actifs Numériques détenus dans le Portefeuille Interne
seront convertis en euros et transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations
française.

28. Propriété intellectuelle

28.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services, y compris les marques, logos, textes, logiciels, bases de données, noms,
dessins, thèmes, concepts, images et arrangements de ceux-ci (collectivement les
"Contenus") restent à tout moment la propriété de Fipto, de ses concédants et licenciés et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

28.2. Aucune disposition des présentes CGU ne doit être interprétée comme accordant, que ce soit aux Utilisateurs ou aux Clients, des droits sur les Contenus.
Par conséquent, il est interdit aux Utilisateurs et aux Clients de copier, reproduire,
afficher, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le Contenu, de décompiler ou de tenter de décompiler le logiciel, d'extraire ou de tenter d'extraire des données des bases de données, d'interférer ou de tenter d'interférer de quelque manière que ce soit avec les mesures de sécurité mises en
œuvre par Fipto, sans l'autorisation écrite préalable de Fipto et/ou de ses concédants, qui sera accordée à la seule discrétion de Fipto.

29. Assistance mutuelle

29.1. Si des formalités administratives sont nécessaires à l'exécution des présentes CGU, Fipto et les Utilisateurs/Clients s'engagent à se prêter mutuellement assistance pour régulariser ces formalités. En cas de besoin d'assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout moment créer un ticket à l'adresse suivante : contact@fipto.com. Le support pourra répondre aux demandes exprimées en français et en anglais dans un délai indicatif de 14 jours.

30. Cession des CGU

‍
30.1. Le Client ne peut céder tout ou partie des CGU à des tiers sans l'accord préalable et écrit de Fipto. En cas de (i) fusion par création d'une nouvelle société,
d'apport, d'apport partiel d'actif, de fusion absorption, de scission, ou de toute autre
opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Fipto ou (ii) de
toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant
Fipto, les relations contractuelles perdureront sans qu'il soit nécessaire d'en informer ou d'obtenir l'accord du Client.

31. Non-renonciation

31.1. Le fait que Fipto n'exige pas à un moment donné que l'autre partie exécute l'une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU n'affecte pas le droit de Fipto d'en demander l'exécution ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.

32. Loi applicable et juridiction compétente

32.1. Loi applicable
32.1.1. Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

32.2. Résolution à l'amiable
32.2.1. En cas de litige, le Client est invité à rechercher un accord amiable en formulant une réclamation auprès du service client de Fipto par courrier électronique à l'adresse suivante : complaints@fipto.com. Aucune action ne pourra être engagée à l'encontre de Fipto sans une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse postale indiquée dans les CGU.
32.2.2. Des informations sur la procédure de réclamation sont disponibles à
l'adresse suivante : https://www.fipto.com/fr/complaints
32.2.3. Sans préjudice d'autres recours, en cas de litige résultant de l'application des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, les Parties pourront saisir le médiateur des affaires (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), ou au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : Médiateur de l'AMF - 17, place
de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02.

32.3. Juridiction compétente
32.3.1. A défaut d'accord amiable, tout litige découlant des présentes CGU
sera tranché par les tribunaux de la Cour d'appel de Paris.

32.4. Langue
32.4.1. Ce document est une traduction des CGU de Fipto, rédigées en anglais En cas de contradiction entre la version anglaise et la version française des CGU, la version anglaise prévaudra et fera foi en cas de litige.

33. Partenaires

33.1. Fipto est un partenaire de Modulr Finance B.V., une société enregistrée aux
Pays-Bas sous le numéro 81852401, autorisée et réglementée par la Banque Centrale Néerlandaise (DNB) en tant qu'établissement de monnaie électronique (numéro: R182870) pour l'émission de monnaie électronique et les services de paiement. Le Compte de Paiement et les Services de paiement connexes sont fournis par Modulr Finance B.V. Les fonds seront conservés sur un ou plusieurs comptes séparés et leur valeur totale sera protégée conformément à la loi sur la surveillance financière - pour plus d'informations, veuillez consulter ce lien.

33.2. Fipto utilise les services de Fireblocks Ltd, une société à responsabilité
limitée, située à Floor 25, Yizhak Sade 8, Tel Aviv, Israël 6777508, pour l'infrastructure technique des Wallet Internes. Les informations relatives à la conservation sont détaillées à la section 13. De plus amples informations sur Fireblocks sont disponibles sur son site internet.

33.3. Il est rappelé que Fipto reste entièrement responsable des Services fournis
aux Clients par ses Partenaires.

1. Introduction

1.1. Please read these Terms and Conditions carefully before you agree to use a Client Account or any related services provided by or through us.
1.2. These Terms and Conditions, together with the Client Application Form and the Special Terms applicable to each Service constitute the entire agreement between Fipto and the Client.
1.3. By signing the Client Application Form, or by agreeing to open a Client Account you accept these Terms and Conditions. If there is anything you do not understand, please contact customer services using the contact details in the Client Application Form.

2. Legal Notice

2.1. fipto.com is an online service developed by Fipto France, a simplified joint-stock company registered with the Nanterre Trade and Companies Register (France) under the number 911 148 344, with its registered office at 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France (“Fipto”).

‍
2.2. Fipto is registered with the French Autorité des Marchés Financiers (Financial Markets Authority) as a Digital Asset Service Provider (“DASP”) for the activities of digital asset custody, buying/selling digital assets against legal tender, and exchanging digital assets for other digital assets, under the number E2023-69.

‍
2.3. The publication director is Mr. Bertrand Godin.
Contact: contact@fipto.com

‍
2.4. The website is primarily hosted by Amazon Web Services EMEA SARL, a simplified joint-stock company registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 186284, with its registered office at 38 Avenue John F. Kennedy, Luxembourg 1855, Luxembourg.

3. Definitions

3.1. Unless otherwise specified and without prejudice to the other definitions contained in the T&Cs, the terms and expressions defined below will, whenever they begin with a capital letter in this agreement, whether they are used in the singular or plural, masculine or feminine, have the meaning given to them below:

AML/CFT: means anti-money laundering and counter financing of terrorism French and European laws and regulations.

Conversion or Conversion Operation: means the service offered by Fipto that consists of exchanging a quantity of one type of Digital Asset for a quantity of another Digital Asset or exchanging a quantity of fiat currency for a quantity of Digital Asset or the opposite or exchanging a fiat currency against another fiat currency.

Conversion fee: means the fee charged by Fipto for the realisation of a Conversion.

Client: means the legal entity on whose behalf the Signatory enters into these T&Cs with Fipto.

Client Account: means the dedicated and individualised digital interface of Client on the Platform and giving the Client access to the Services.

Client Application Form: means the document titled ‘Client Application Form’, to be filled out by the Client during its onboarding for the creation of its Client Account

Digital Asset: Means one or more digital assets within the meaning of article L.54-10-1 of the French Monetary and Financial Code.

External Wallet: means the Client's personal non-hosted wallet containing the Client's Digital Assets, not held by Fipto but identified as available to receive deposits.

Fipto: means Fipto France SAS, registered with the Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (France) under number 911 148 344, domiciled 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France.

Internal Wallet: means the custodial wallet containing the Digital Assets hosted by Fipto on behalf of the Client.

Order: means a Client's consent to the execution of a Transaction or a Conversion.

Parties: designates Fipto and the Users or Clients, including their respective affiliated entities.

Partners: refers to the external services providers used by Fipto in the course of the provision of the Services, as identified in Section 31.

Payment Account: means the payment account provided by Fipto through a Partner.

Platform: means the fipto.com website including all its subdomains, and any website on which the Services are available.

Prohibited Jurisdiction: means the high risk jurisdictions listed by French, European and International authorities.

Prohibited Persons: means residents of Prohibited Jurisdictions and Sanctioned Persons.

Sanctioned Person: means a person that is (i) listed on, or owned or controlled by a person listed on, or acting on behalf of a person listed on, any Sanctions List (ii) located in, incorporated under the laws of, or owned or (directly or indirectly) controlled by, or acting on behalf of, a person located in or organised under the laws of a country or territory that is the target of country-wide or territory-wide Sanctions; or otherwise a target of Sanctions, i.e. a person with whom a US person or other national of a Sanctions Authority would be prohibited or restricted by law from engaging in trade, business or other activities.

Sanctions: means any economic or trade sanctions laws, regulation, embargoes, or restrictive measures administered, enacted, or enforced by (i) the United States (ii) the United Nations (iii) the European Union; and/or any sanctions regulations or laws administered by other governmental or regulatory bodies which are applicable to the Companies or its partners.

Sanctions Lists: means lists which are prescribed by governmental and/or regulatory authorities for the purpose of Sanctions or any similar list maintained by, or public announcement of Sanctions designation made by, any of the Sanctions Authorities.

Services: refers to all services accessible on the Platform with a Client Account, including the Conversion Operations and the Internal Wallet.

Signatory: means the natural person representing the Client and accepting the T&Cs in the name and on behalf of the legal entity.

Terms and Conditions (T&Cs): means these general terms and conditions of sale and use of the Services.

Transactions: means the action of transferring or withdrawing funds in FIAT or Digital Assets to or from a Payment Account, an Internal Wallet, an External Wallet and/or a bank account.

4. Scope of these Terms and Conditions

4.1. Fipto offers Digital Asset Services to professionals legal entities.

4.2. In accordance with applicable law, it is possible to check Fipto's DASP registration at any time on the amf-france.org website.

4.3. The purpose of the T&Cs is to define the conditions of access and use of the Platform and Services, and to define the rights and obligations of Clients and Fipto in this context.

4.4. These T&Cs apply, without restriction or reservation, to all use of the Services offered on the Platform.

4.5. More detail on the Platform and the Services can be found in the documentation.

5. Eligibility

5.1. The Services are available to any legal entity acting through a natural person who has the legal capacity to enter into a contract in the name and on behalf of such legal entity.
‍

5.2. Opening an Account is subject to AML/CFT identification requirements. Consequently, Prohibited Person, whether Sanctioned Person or persons domiciled in a Prohibited Jurisdiction, are not authorised to use the Services.

‍
5.3. Clients must provide all information that Fipto requires to use the Services. Any incomplete registration will not be validated. Clients will not be entitled to any compensation in this respect.

‍
5.4. Fipto will immediately suspend the Client’s access to the Services and/or terminate the T&Cs if its compliance with the eligibility requirements ceases during the term of the T&Cs.

Acceptance and modification of the Terms and Conditions

6.1. Acceptance
6.1.1. The Signatory declares and guarantees that he/she has all the necessary powers and legal capacity to enter into these T&Cs and legally bind the Client, either by acting as the Client's legal representative, or by having the necessary powers to enter into the T&Cs and perform the contractual undertakings contained therein.
‍

6.1.2. In particular, the Signatory represents and warrants that he/she has all the powers necessary to commit the cash and funds of the legal entity that the Signatory represents.

‍
6.1.3. The Signatory and the Client expressly acknowledge that the Client is validly bound by the Signatory's signature of the T&Cs. The versions of the T&Cs are permanently accessible on the Platform.

‍
6.1.4. These T&Cs constitute a legally binding agreement between Fipto and the Client. The Client acknowledges having carefully read, understood and accepted them in their entirety.
‍

6.1.5. Acceptance of these T&Cs is necessarily full and complete. Any acceptance subject to certain reservations shall be considered null and void. These T&Cs govern the opening of a Client Account in the name of each Client and apply, without restriction or reservation, to all use of the Services offered on the Platform. Any Client who does not agree to be bound by these T&Cs will not be able to access the Services.

6.2 Variation‍

6.2.1. Fipto may modify the features and functionality of the Platform to improve its operation and quality.
‍

6.2.2. Fipto may unilaterally modify the T&Cs with respect to the technical aspects of the Platform as long as this does not result in an increase in price or an alteration in the quality and characteristics to which the Client's commitment is conditional.
‍

6.2.3. In the event of a substantial change to the T&Cs, Clients will be informed of changes by any means within five (5) days prior to the new version coming into force and will be invited to accept the new version on the Platform.
‍

6.2.4. In this case, if the Clients do not agree with the modified version of the T&Cs, they should stop using the Services and terminate the T&Cs according to the conditions set out in Section 19. The non-termination or continued access to the Services after the effective date or notice period of any amendment or updates will constitute an acceptance of the amended T&Cs.

7. Acceptance of the risks inherent in the Services

7.1. Access to the Service requires a thorough understanding of blockchain technologies, Digital Assets and digital wallets, as well as a good knowledge of the Digital Assets market. If Clients have any doubts and/or additional questions about
the operation of the Services and the associated risks, they are invited to contact Fipto by sending a letter to the e-mail address indicated on the first page. If they do not understand how these technologies work, Clients should refrain from using the Services.

‍
7.2. By accepting these T&Cs, the Client warrants that he/she is aware of the consequences and risks associated with the digital assets sector and blockchain technologies, which are described below.

7.3. Availability risk
7.3.1. We do not guarantee that the Fipto Services will be available at any particular time or that Fipto services will not be subject to unplanned service outages or network congestion. It may not be possible for you to buy, sell, store, transfer, send or receive Digital Assets or fiat when you wish to do so.

7.4. Technological risk (security)
7.4.1. Clients must be aware of the technical risks associated with the Service, which include in particular the risks arising from an error or security flaw associated with the blockchain, which may result in a loss of data or a loss of access to their Digital Assets.

‍
7.4.2. This technological risk may result from an error or security flaw associated with the blockchain, enabling and/or leading to hacking and data theft from the Platform, including, but not limited to, sybil attacks, smurfing-type malware attacks, or other new methods known or unknown.

7.5. Economic risk (volatility)

7.5.1. Clients must be aware of the economic risks associated with the Service. They acknowledge that the Digital Asset markets are decentralised and unregulated.

7.5.2. The Service is not suitable for many Clients and represents a high level of risk of loss of capital, particularly due to the extreme volatility of the markets.

7.5.3. Consequently, although the risk of loss does not exceed the amount invested, Clients undertake not to invest funds that they cannot afford to lose. Furthermore, they acknowledge that past performance is no indication of future performance, which may go down as well as up.

7.6. Legal and regulatory risk

7.6.1. Clients are informed that the legal framework for Digital Assets varies according to the jurisdiction in which they are located and that Digital Assets may be prohibited or subject to a regulatory framework that could cause their value to fall significantly or completely.

‍
7.6.2. Clients must be aware of the risk resulting from the absence of regulation and the subsequent absence of any guarantee associated with this type of asset on regulated markets.

‍
7.6.3. In addition, the Platform is subject to AML/CFT requirements, which may change in the future. Any such change could result in additional obligations being imposed on Fipto and thus limit the effective use of the Services.

‍
7.6.4. Finally, future legislation and case law could also have an impact on
the existence and legality of Digital Assets and associated technologies.

8. Creation of an Account

8.1. In order to access the Services provided by Fipto, the Client must open a Client Account on the Platform.

8.2. To benefit from the Services available on the Platform, a Payment Account held in a Partner’s books is opened in each Client's name.

8.3. Unless specifically authorised, Clients may not create more than one Client Account.

8.4. Client Accounts are created upon Client request, and are validated at Fipto’s sole discretion.

8.5. Payment Accounts are validated at the Partner’s sole discretion. Clients must comply with the procedure regarding the opening and functioning of the Payment Account as described in the Partner’s contract.

8.6. Clients agree to provide all information required by Fipto and its Partners to open a Client Account and a Payment Account, including information required under AML/CFT requirements.

8.7. Fipto will refuse Client Account creation and access to the Service if the Client does not provide the required information, if the information provided is incomplete or inaccurate, or for any other legal reason. This refusal will not give rise to any damages to the benefit of the Client.

8.8. The Client expressly declares that he/she has the capacity and/or has received the authorisations required to use the Services provided by Fipto and guarantees Fipto against any liability resulting from a false declaration.

9. Account Security

9.1. The Client is responsible for access to and use of the Client Account and must make strictly personal use of his/her login information (identifier and password) and implement a strong authentication procedure (two-factor authentication method).

9.2. The Client must under no circumstances disclose his/her login details to any third-party.

9.3. If the Client has reason to believe that their login information has been lost, stolen, misappropriated or compromised in any way, or in the event of unauthorised use of their Client Account and Services, they must immediately notify Fipto by email at contact@fipto.com.

9.4. In the absence of such notification, any use of the Client Account or Services is deemed to have been made by the Client.

‍
9.5. Following such notification, and/or in the presence of a potential or proven threat to the security or confidentiality of the Client's data, the Client authorises Fipto to take all appropriate measures to prevent unauthorised access. In this regard, Fipto may require that the password and identifier be reset or suspend access to the Client Account.

9.6. Fipto may not be held liable for errors in the Client’s information, loss or theft of a password by the Client, or the resulting usurpation of the Client Account.

10. Account blocking

10.1. By Fipto

10.1.1. Fipto may temporarily suspend Client Account and access to Services under the conditions defined in Section 22.

10.1.2. Fipto may permanently terminate Client Account and access to Services under the conditions set out in Section 23.

10.1.3. In such cases, Fipto reserves the right to apply penalties and management fees to the Client and/or to claim damages in case of a breach.

10.1.4. The blocking of a Client Account will automatically result in the blocking of the Payment Account belonging to the same Client.

10.1.5. Clients affected by the suspension or deletion will be notified of the measure without delay and by any means. The blocking of the Client Account will not give rise to any damages to the Client.

10.2. By the Client‍
10.2.1. The Client may at any time request to be deregistered by e-mail to contact@fipto.com, subject to any contradictory provisions in the subscription to the Services.

10.2.2. The definitive deletion of Accounts irreversibly deletes the Client's data, subject to the retention of data and information required by AML/CFT regulations, pursuant to article L.561-12 of the French Monetary and Financial Code.

10.2.3. Upon request of deletion of the Client’s Account, if the Client’s Wallet has a positive balance, the Client may either:
- Provide Fipto with an External Wallet address to transfer the Digital Assets from the Internal Wallet; or
- Sell the remaining Digital Assets for legal tenders, for transfer on his/her bank account.

10.2.4. Fipto may not be held liable under any circumstances for the loss of data or Digital Assets resulting from an error or a fault of the Client during the suspension or deletion of the Client's Account.

11. Subscribing to the Service

11.1. Pricing
11.1.1. The various Services offered by Fipto, as well as the various prerequisites and pricing conditions associated with each offer, are available on the pricing page of the Platform and upon request at contact@fipto.com.

11.1.2. If Clients have any doubts and/or additional questions about the operation of the Service and the rates, they are invited to contact Fipto by sending an email to contact@fipto.com.

11.1.3. The provision of the Services offered is subject to the following conditions:
  11.1.3.1. Compliance with eligibility requirements;
   11.1.3.2. Possession of a Client Account and a valid Payment Account, created under the conditions defined in section 8 ; and
  11.1.3.3. Payment of the price indicated (subscription).  

11.1.4. Fipto reserves the right to refuse or cancel any Client subscription, Conversion or Transaction in the event of insufficient funds or the existence of a dispute between Fipto and the Client concerning a previous payment or Conversion or Transaction.

11.1.5. In the event of unavailability of a Service after payment by the Client, Fipto will inform the Client as soon as possible in order to cancel the order and refund the payment made in this regard.

11.1.6. Any default or delay in payment will automatically result in the invoicing of €40 (inc. VAT) for processing fees. Amounts owed by the Client will bear interest at a rate of 10% per annum until full payment, even in the event of termination of the T&Cs. Fipto reserves the right to set off any definite, liquid and payable claim it may have against the sums owed to the Client.

11.2. Transactions
11.2.1. Once the funds have been received by Fipto, the Client may place Orders corresponding to the desired Transactions. To this end, the Client authorises Fipto to execute, in the Client's name and on the Client's behalf, buy, sell, exchange or transfer Orders placed as part of the Services to which the Client subscribes.

11.2.2. This mandate will be automatically terminated if the subscription is not renewed by the Client or if the Client Account is blocked or deleted.

11.2.3. Fipto reserves the right to carry out in-depth analysis (including the destination of funds) and to refuse Transactions for any security or legal reasons.

12. Description of the Services

12.1. The Services offered by Fipto are detailed on the Platform and summarized in the Sections below.

12.2. The Digital Assets supported by the Services are detailed on the following page: https://docs.fipto.com/reference/supported-assets-1. 

12.3. Fipto may modify the list of Services offered at any time, in particular for legal or security reasons.

12.4. In particular, the list of Digital Assets offered, available on the Platform, may change at any time. Fipto may also cease to provide a Service on one or more given Digital Assets.

12.5. In such a case, Fipto will inform Clients by any means, as soon as possible, and will enable Clients to withdraw their Digital Assets to their External Wallet, convert them to other Digital Assets still supported by the Services, or convert them
into Euros.

12.6. Amendments of the Services will not give rise to any compensation to Clients, in particular, Fipto cannot be held responsible for the loss of value of Digital Assets at the time of their sale/exchange, nor for the loss of Digital Assets if they
have not been sold prior to their write-off.‍

13. Internal Wallet 

13.1. Upon subscription to the Services, Clients will be able to:
- Transfer Digital Assets from an External Wallet to their Internal Wallet;
- Withdraw Digital Assets from their Internal Wallet to their External Wallet; and
- Store the Digital Assets purchased or converted through the Platform on their Internal Wallet.

13.2. Clients expressly authorise Fipto to manage the Digital Assets held in custody on their Internal Wallet, for the entire duration of the custody, in order to perform the obligations under the T&Cs.

13.3. Fipto will only manage the Digital Assets held in custody with the Client’s express consent.

13.4. Fipto uses the services of a Partner for the technical infrastructure of the
Internal Wallets (Fireblocks). Fipto is fully responsible for any defect or default of Fireblocks affecting the Client’s Internal Wallet and undertakes to compensate the Client for any loss resulting from it.

13.5. As stated in above, Fipto assumes no responsibility for any loss, damage or consequence, financial or otherwise, caused by the non compliant or unauthorized use of your Internal Wallet and Account credentials.

13.6. Fipto assumes no responsibility for fluctuations in or loss of value of Digital Assets.

13.7. Fipto will hold the Digital Assets in custody in the Internal Wallet until the Client expressly asks for their restitution or until termination of the T&Cs.

13.8. Upon request of restitution or termination of the T&Cs, Fipto will either, at the discretion of the Client, transfer the Digital Assets on the Client’s External Wallet or will convert the Digital Assets into Euros for transfer on the Client’s bank account.

13.9. Before any access or transaction from a Wallet, Clients may have to provide 2-factor authentication in order to secure the access and/or the transaction. According to the transaction details, further information and validation may be required by Fipto.

13.10. Fipto will return the funds in the best delays, except in the event for which Fipto is not accountable, such as when:
- The Client’s Account has been blocked, suspended or closed for any reasons related to Fipto’s AML/CFT obligations;
- Fitpo must perform verifications, in particular linked to AML/CFT obligations;
- A competent authority refuses the restitution;
- An event independent of Fipto’s operations occurs, such as a problem inherent in the operation of the underlying blockchain or smart contract.

13.11. In such cases, the delay in the restitution of the Client’s Digital Assets will not give rise to any compensation.

13.12. Fipto has put in place an appropriate organization to minimize the risk of loss of Client's Digital Assets or the rights related to these digital assets, due to abuse or fraud of these Digital Assets, deficient administration, erroneous registration or negligence. Furthermore, in order to prevent any catastrophe that might occur to the Digital Assets stored, Fipto has put in place a set of security measures provided by the Partner Fireblocks. More information on Fipto’s custody policy can be required by the Client.

14. Execution of a Conversion

14.1. On the Platform, the Clients may request and proceed to the following
Conversions:

- Cryptos/Cryptos Conversions,
- Cryptos/Fiat Conversions ;
- Fiat/Fiat currency(ies) Conversions.

14.2. A Client is able to request, through the Platform, a quote to Fipto in order to execute a Conversion. After receiving the Request For Quote (RFQ), Fipto will contact the Client by phone in order to :
- Validate the RFQ ;
- Propose the price of the Digital Asset or Fiat to pay in order to
execute the Conversion requested. The Price of the Digital Asset or Fiat is fixed and communicated by the Client Representative to the Client during the phone call with the Client.

14.3. If the Client agrees on the price communicated during the phone conversation, Fipto will execute the trade. The Client Representative, in charge of the Conversion, will validate the Conversion during the phone call.

14.4. Once the conversion is executed, the Client will receive the amount on its Client Account minus the Conversion fee as described in the Pricing Conditions.

14.5. Conversion Conditions :
14.5.1. The Client is the sole decision-maker of his Conversion, he is free to cancel his Request for Quote or his Conversion before its validation. This cancellation will be free of charge, except for possible Intervention Fees in case of abuse or inappropriate behaviour by the Client.

14.5.2. The Client needs to have or create at least one Internal Wallet for the Digital Assets he wants to trade before clicking on “Request a Quote”.

14.5.3. The Client needs to have enough funds in the Internal Wallet of the Digital Asset he wants to sell / exchange before clicking on “Request a Quote”.

14.5.4. The Client can use the Conversion service subject to complying with the minimum and maximum limits set by Fipto for example for certain Conversions and for certain types of Digital Assets. These limits are detailed on the Platform subject to change at any time. Fipto will make its best efforts to inform the Clients of such change before they come into force.

14.5.5. The Conversion may be done only during business hours and when a Client Representative is available.

14.5.6. Fipto reserves the right not to execute or respond to any request made, any Order sent or confirmed by any means (Platform, email, telephone, etc.) outside of normal business hours.

14.5.7. Fipto cannot be held responsible for the consequences, financial loss or loss of opportunity resulting from the non-execution or lack of response to a request or Order made or received.

14.6. The Client is informed that his conversations with Fipto, during the execution of the Conversion, is recorded and may be listened to by Fipto for evidentiary purposes, fraud detection and/or to be studied in order to improve the quality of the Service. For more information on the personal data protection framework, please refer to the Data Protection Notice available on the Platform.

15. Payment Links

15.1. On the Platform, the Clients may proceed with the “Payment Links” feature (“Payment Link”). The Payment Link feature allows the Clients to get paid in Digital Assets by an external Third Party (“External Counterpart”) through a Payment Link generated through the Platform, in order to automatically receive fiat currencies directly on their Payment Account. 

15.2. It means that as soon as the Client receives the amount in Digital Assets, sent by the External Counterpart, Fipto will proceed immediately with a Crypto to Fiat Conversion on behalf of the Client and send the Fiat either to the Payment Account of the Client, or on its personal bank account. 

15.3. In order to benefit from this feature, the Client must request, through the Platform, the creation of a Payment Link. The Payment Link is strictly personal to the Client and has a limited duration.

15.4. To do so, the Client needs to provide all the necessary information requested by Fipto, including but not limited to (i) information on the destination of the funds ( Client’s Payment Account or external Client’s IBAN), (ii) the amount (“Requested Payment Amount”) and (iii) the expiration date (“Payment Link Expiration Date”). Once the Payment Link is created, the Client may send it to its External Counterpart. 

15.5. The External Counterpart, by clicking on the Payment Link received from the Client may (i) select the Digital Asset he wishes to use and (ii) Confirm the price proposed by Fipto for the selected Digital Asset . Then, it may proceed with the payment. 

15.6. The Client may follow, at any moment, the ongoing of the payment thanks to the payment status available within the Platform. 

15.7. Once the External Counterpart's Digital Assets are received on the Client’s Internal Wallet, Fipto proceeds to the Conversion by selling the totality of the received Digital Assets into fiat. Once the Conversion is executed, the Client will receive the amount on its Payment Account or its personal bank account, as selected, minus the Conversion fee as described in the Pricing Conditions.

15.8. The Payment Links are fully subject to the T&Cs. 

15.9. The following specific conditions apply: 

15.9.1. To use this feature, the Client must have a fully validated account with Fipto, including an Internal Wallet and a Payment Account, in the conditions set out above. 

15.9.2. Currently, the feature exclusively supports USDC and USDT on both Ethereum and Polygon networks. No additional currencies are being offered. It may change in time at Fipto’s sole discretion.

15.9.3. The validation of the External Counterpart payment by Fipto is subject to AML/CFT obligations. Fipto can refuse or block a payment in case of suspicion of fraud, without motive, which will not give rise to any compensation.

15.9.4. The External Counterpart, once the Digital Assets have been selected and confirmed, will have 15 minutes to trigger the payment on its own platform. If the payment is not done after the mandatory 15 minutes, the payment will be refused. This will not give rise to any compensation of the Client by Fipto in any way.

15.9.5. If the External Counterpart sends less than the Requested Payment Amount or later than the Payment Link Expiration Date, the payment will be refused and sent back to the External Counterpart’s wallet used to proceed the payment. In this case, a 10 EUR fee will be applied. 

15.9.6. If the External Counterpart sends more than the Requested Payment Amount, the difference will be sent back to the External Counterpart’s Wallet used to proceed the Payment. In this case, a 10 EUR fee will be applied. 

15.10. Fipto cannot be held liable for:

15.10.1. Any error in the information provided by the Client for the creation of the Payment Link or the transfer of the fiat;

15.10.1. Any delay, blocking or refusal of the payment made, due to the application of Fipto's statutory obligations;

15.10.1. Any error or delay of the External Counterpart affecting the validation of the payment;

15.10.1. Any other delay or failure in the provision of this feature, due to force majeure.

16. Right of withdrawal

‍

16.1. In application of article L.221-3 of the French consumer code, Clients may not benefit from a right of withdrawal since the purpose of the Services necessarily falls within the scope of the professional activity of the Client.

16.2. However, if the Client was canvassed by phone or by email, he has a period of fourteen calendar days in which to exercise his right of withdrawal, without having to justify his decision or pay any penalties.

16.3. In compliance with the French consumer code, the right of withdrawal does not apply to the crypto/crypto, crypto/fiat or fiat/crypto Conversions since the value of Digital Assets depends on fluctuations of the market outside of Fipto’s control.

16.4. For the other Services, the period during which the right of withdrawal may be exercised begins to run from the day on which the T&Cs are signed.

16.5. The Client is informed that, if he requires the execution of the Service before the end of the withdrawal period, and exercises his right of withdrawal, he will be required to pay the price corresponding to the use of the Service actually provided between the date of execution and the date of exercise of the right of withdrawal.

16.6. Fipto will reimburse to the Client, as soon as possible and within thirty days at the latest, all sums received, with the exception of the amount mentioned above. The reimbursement period begins on the day Fipto receives notification from the Client of his wish to withdraw.

17. Responsibility of the Parties

17.1. Client liability

17.1.1. The Clients guarantee Fipto against any breach, against any fraudulent use or use in bad faith of the Services.

17.1.2. The Client agrees to indemnify, defend and hold Fipto harmless against any claim against Fipto arising from the Client' use of the Services.

17.1.3. In particular, Fipto shall not be responsible for the Client's choices and decisions concerning the use of the Services and notably the performance of Transactions/Conversions involving Digital Assets, notably
including but not limited to any erroneous decision relative to a
Transaction/Conversion, the performance by the Client of incorrect or inappropriate Transactions, an error with regard to the External Wallet Address. In this regard, and considering the risks inherent to the use of the Services, Fipto is not responsible for the possible financial losses incurred by the Client and resulting from the Client’s use of the Services.

17.1.4. Clients further agree to indemnify and hold Fipto harmless from any and all liability, loss, damages, costs, claims and/or expenses, including but not limited to attorneys' fees, that Fipto may incur or be required to pay as a result of such claims.

17.1.5. Fipto shall not be liable for any errors in the Client's information, for the loss or theft of a password by the Client, or for any Client Account usurpation resulting therefrom.

17.1.6. Fipto shall not be liable for the functioning (or malfunction) of the Client’s computer equipment, nor for her/his access to the Internet or to any
network (Internet network, telecommunication network or electronic communication, etc.).

17.1.7. Fipto is not responsible for any malfunction or failure of third-party
services’ websites or platforms.

17.2. Responsibility of Fipto

17.2.1. Fipto undertakes to perform its obligations with the care normally expected of a professional in the same sector of activity and to comply with current professional practices. However, Fipto can only be held to an obligation of means.

17.2.2. Except for the warranties of the Services mentioned above, Fipto disclaims all liability and all obligation to compensate any person whatsoever for any loss or damage caused by a Client or a third party (with the exception of Fipto’s Partners).

17.2.3. Fipto does not guarantee continuous or uninterrupted access to the Services. Consequently, it cannot be held liable for any act or omission, non- performance, partial performance or delay in performance of its obligations in connection with damage or loss suffered directly or indirectly by the Client
resulting from factors beyond the reasonable control of Fipto.

17.2.4. Clients are informed that Fipto may occasionally interrupt access to all or part of the Services in the conditions set out in section 22.

17.2.5. Fipto may not be held liable for any damage resulting from such suspensions. Upon normal resumption of service, Fipto will make reasonable efforts to process outstanding Transactions and Conversions as soon as possible.

17.2.4. Clients are informed that Fipto may occasionally interrupt access to all or part of the Services in the conditions set out in section 22.

17.2.5. Fipto may not be held liable for any damage resulting from such suspensions. Upon normal resumption of service, Fipto will make reasonable efforts to process outstanding Transactions and Conversiosn as soon as possible.

17.2.6. In addition, Fipto will not be held liable for any loss resulting from :
17.2.6.1. the enforcement of any applicable law;
17.2.6.2. the refusal of a bank transfer ;
17.2.6.3. unusual or illegal use of the Services;
17.2.6.4. any breach by a Client of its obligations or any fault on its part;
17.2.6.5. breakdowns or malfunctions of the Services for which Fipto is not responsible;
17.2.6.6. cyber attacks, provided that Fipto is not liable for a security breach and made all possible effort to limit the resulting damage;
17.2.6.7. indirect damage that may result from the Services provided by Fipto, such as an action brought by a third party against a Client, commercial loss, loss of clientele, commercial disturbance, loss of profit, loss of data not attributable to Fipto, loss of brand image suffered by a Client or a third party;
17.2.6.8. any case of force majeure as defined by Article 1218 of the French Civil Code or any event beyond the control of Fipto, which includes the breakdown or malfunction of any underlying blockchain or telecommunication networks;
17.2.6.9. any measure taken or legislation adopted by French or
foreign authorities.

17.2.7. Thus, Fipto may be held liable only if Fipto’s fault caused the Client a certain, personal, direct and reasonably foreseeable harm, unless otherwise provided by law or regulation.
17.2.8. If Fipto is responsible for a poorly executed Transaction or Conversion, it will return the corresponding amount to the Client without delay and restore the debited Account to the position it would otherwise have held.
17.2.9. Taking into account that Clients are professionals within the meaning of the French consumer code, in no event will Fipto be liable for more than the amounts billed to Clients over the twelve (12) months preceding the incident or series of incidents, unless otherwise provided by law or regulation.

18. Representation and warranties of the Client 

18.1. The Signatory declares and guarantees to Fipto that :

- The use of the Services has been duly authorised by the competent bodies in accordance with its articles of association or the regulations applicable to it. As from the date of signature, all the commitments resulting from the present T&Cs will constitute legal obligations, valid and enforceable against the Client.

- The Client, by using the Services, to his knowledge, is not violating any court decision, nor his statutes, nor any contract or other legal or contractual act, obligation or restriction relating to his capacity to contract or to the funds he uses to subscribe.

- The Client is not subject to any legal or collective proceedings.

‍
- All the documents and information provided to Fipto by the Client before the start of the Services are authentic and the Client guarantees that it has not omitted or altered any document which could mislead Fipto. Similarly, the Client undertakes to declare any occurrence of new facts which could call into question the validity of this relationship.

18.2. Moreover, the Signatory, the Client and its representatives guarantee: 

- not being a Prohibited Person.
- has not received notice of or is aware of any claim, action, suit proceeding or investigation against it with respect to Sanctions by any Sanctions Authority.
- is not subject to any applicable limitation or restriction under Sanctions.
- has not conducted its operations at any time in breach of Sanctions, applicable financial record keeping and money laundering and anti-terrorism financing regulations in all jurisdictions in which it conducts business.
- has not engaged in any activity which would breach any anti-bribery and corruption laws.
- is not subject to any action, suit or proceeding by or before any court or governmental agency, authority or body or any arbitrator in relation to a breach of any anti-bribery and corruption laws or any money laundering or anti-terrorism financing laws.
- not being subject to a ban on using the Services resulting, notably, from legislative or regulatory provisions or from an administrative or legal decision, for example.
- not being subject to restrictions on access to financial services as adopted by the United Nations, the Council of the European Union, etc. in the context of the fight against terrorism, corruption, or money laundering.
- not being on the list of specially designated nationals maintained by the Office of Foreign Assets Control (OFAC - United States treasury department) or the list of denied personal of the U.S. Department of Commerce.
- Neither the Client, nor to his knowledge, any director, agent, employee, or person acting on his behalf has engaged in an activity or has had an illegal conduct, in particular in violation of any law or regulation applicable in the field of embezzlement or the fight against corruption. Furthermore, the Client confirms that it has put in place and maintained policies and procedures to prevent and avoid the violation of the laws and regulations applicable to embezzlement or AML/CFT.

18.3. Any violation of the provisions of this article by the Client constitutes a serious violation leading to the termination without notice to the exclusive detriment of the Client.

18.4. The Client declares that the funds used have an origin that complies with the laws and regulations applicable, in particular with regard to the provisions applicable to AML/CFT and in all the jurisdictions in which the Client and its subsidiaries have an activity.

‍
18.5. In addition, the Signatory confirms that he is not the subject of any action, prosecution or legal proceedings before a court or a governmental entity, authority, or agency and that he is not exposed to them.

19. Confidentiality

19.1. Fipto undertakes to maintain the confidentiality of Clients’ Transactions and Conversions.

19.2. However, this confidentiality may be lifted, in accordance with the legislation in force, by virtue of a legal, regulatory or prudential obligation, in particular at the request of the authorities, the tax or customs authorities, or a criminal court, or in the event of a court order served on Fipto.

19.3. Notwithstanding the foregoing, the Customer has the option of releasing Fipto from confidentiality by expressly indicating the third parties authorised to receive confidential information concerning the Customer.

19.4. It is specified that confidentiality may be lifted by the effect of regulations for the benefit of companies providing Fipto with important operational tasks within the framework of the present T&Cs, and in particular the Partners.

20. Personal Data 

20.1. The processing of Client and Signatory personal data (hereinafter referred to as "Personal Data") is governed by this T&Cs and our Data Protection Policy,
which can be consulted at the following address: https://www.fipto.com/privacy. In this respect, Fipto acts in its capacity as Data Controller.

20.2. By accepting the T&Cs, the Clients authorise Fipto to communicate their Personal Data to Partners or subcontractors whose activity has been outsourced to them for the performance of the Services.

21. Proof

21.1. Communications, including claims made by electronic mail, are modes of communication validly accepted as proof by Users/Clients and Fipto.

21.2. In the absence of proof to the contrary, the data recorded in Fipto's computer system constitutes proof of all Transactions and Conversions ordered by Clients.

21.3. All information recorded in Fipto's computer databases relating to Orders, Transactions, Conversions have, in the absence of proof to the contrary, the same evidentiary force as a document written on paper, both with respect to their content and with respect to the date and time the information is given and/or received. This unalterable, secure and reliable tracking is stored and kept in Fipto's computer systems.

21.4. Fipto documents reproducing this information, as well as copies or reproductions of documents, have the same evidentiary value as the original, until proven otherwise.

22. Duration

22.1. The T&Cs are entered into for an indefinite term, they shall stay in force as long as the User/Client accesses the Platform and the Services.

23. Suspension of Services

23.1. The performance of the T&Cs as well as access to the Client Account and the provision of Services may be interrupted at any time by Fipto in particular in the presence of any of the following situations:

23.1.1. a legal or regulatory obligation, a court decision, an injunction or any administrative request justifying the immediate suspension of Services ;

23.1.2. interference that could damage or impair Fipto equipment or that of third parties; or

23.1.3. modifications of any kind to the Services acquired by the Client;

23.1.4. late payment of an invoice for more than thirty (30) calendar days;

23.1.5. rejection of a direct debit for lack of funds; 2

23.1.6. detection of unusual or suspicious activities on the Client Account, or suspicion regarding the User/Client’s identity.

23.1.7. refusal by the Client to provide the information requested by Fipto, in particular as part of its legal and regulatory AML/CFT obligations;

23.1.8. multiple Client Accounts held by the same Client;

23.1.9. fraudulent behaviour by the Client, including infringement of Fipto's intellectual property rights or misuse of the Services for purposes other than those set out in the contract;

23.1.10. bankruptcy, restructuring, liquidation, dissolution or proceedings
having similar effects against the Client.

23.2. Fipto may also interrupt access to all or part of the Services:

23.2.1. to allow repairs, maintenance operations or improvements to functionality ;

‍
23.2.2. in the event of a suspected attempt at piracy, misappropriation of funds or any other risk of damage;

23.2.3. at the request or instruction of authorised persons or competent authorities.

23.3. During the period of suspension or blocking under the conditions set out in this section, the Client remains liable for all charges incurred and will not be able to access, where applicable, his income in Digital Assets generated by the Services.

24. Termination of the Terms and Conditions

24.1 Termination at the Client's Initiative

24.1.1. The Client is free to terminate the T&Cs at any time. To do so, they can send an email to contact@fipto.com.

24.2.1. The T&Cs will also be terminated automatically when the Client initiates the account deletion procedure.

24.2. Termination at Fipto's Initiative

24.2.1. Fipto may terminate the T&Cs at any time without cause, subject to compliance with a notice period that increases with the duration of the contractual relationship, starting from the signature or acceptance of the T&Cs, as follows: one months notice during the first year of executing the T&Cs, two months notice during the second year, and so on up to a 3 months limit.

24.2.2. Fipto may terminate the T&Cs without notice:

24.2.2.1. In case of breach of the Customer’s responsibilities and warranties;.

24.2.2.2. In case of repeated breaches of one or more provisions of the T&Cs;

24.2.2.3. In case of a serious breach or failure of an essential
obligation under the T&Cs;

24.2.2.4. If Fipto deems it necessary for the technical protection of its Platform or the legal protection of its DASP status, especially in case of suspicion of the Client's unfair, fraudulent, criminal, or harmful behaviour; or

24.2.2.5. If Fipto has reasonable grounds to believe that continuing to provide the Service to the Client could result in a violation of applicable law or regulations.

24.2.3. If there is a change in applicable law or regulations and their interpretation by the competent regulatory authority affecting Fipto's or its employees' ability to perform the Services, these T&Cs will be automatically terminated.

24.2.4. Furthermore, if Fipto ceases its activities or becomes subject to insolvency proceedings and the proceedings are not concluded within ninety (90) days, Fipto may terminate its Services.

25. Consequences of Termination

25.1. The end of the contractual relationship between Fipto and the Client under these T&Cs will result in the closure of the Client Account and of the Payment Account. The closure of these accounts shall not entitle to any compensation. Unless expressly agreed by Fipto, the Client whose accounts have been closed is not allowed to open another. Any Account opened in violation of this provision may be immediately closed by Fipto without notice.

25.2. On the termination date, all Clients rights under these T&Cs will be immediately terminated, and the Client will remain liable for service fees until the termination date indicated by Fipto.

25.3. The closure of the Payment Account may incur fees within the limits of article L.314-13 of the Monetary and Financial Code.

25.4. The Client will no longer be able to use the Services or initiate Transactions or Conversions from the effective date of termination. The accounts may be kept open for a period of twelve (12) months to cover any potential disputes and subsequent claims. Transactions or Conversions initiated before the effective date of termination will not be affected by the termination request and must be executed according to the terms of the T&Cs.

25.5. In the event of termination or the end of the T&Cs, funds in Digital Assets or Euros stored within the Accounts will be returned to the Client, according to the Clients' instructions and subject to (i) any dispute between Fipto and the Client
being resolved on the termination date, (ii) any blocking periods, restrictions associated with the relevant Services, or (iii) any court security or asset freezing measures.

26. Dissolution

26.1. The dissolution of the Client will automatically terminate these T&Cs from the time Fipto receives such a notification.

26.2. The Client Account is kept open for the time required to settle its liquidation. Fipto will transfer the balance of the Client’s Internal Wallet with the written agreement of the liquidator in charge of the proceeding.

26.3. If the liquidator has not contacted Fipto within one year of the Client’s dissolution, the Digital Assets held in the Internal Wallet will be converted into Euros and transferred to the French Caisse des Dépôts et des Consignations.

27. Intellectual Property

27.1. All intellectual property rights related to the Platform and the Services, including all trademarks, logos, texts, software, databases, names, designs, themes, concepts, images and arrangement of these (collectively the "Contents") remain at all times the property of Fipto, its licensors and licensees and are protected by copyright, trademark law and all other applicable intellectual property rights.

27.2. No provision of these T&Cs should be interpreted as granting, whether to Users or Clients, any rights on the Contents. Therefore, it is forbidden for Users and Clients to copy, reproduce, display, distribute or exploit in any way, in whole or in part, the Contents, to decompile or attempt to decompile the software, to extract or try to extract data from databases, to interfere or attempt to interfere in any way with the security measures implemented by Fipto, without the prior written authorisation of Fipto and/or its licensors, which will be granted at the sole discretion of Fipto.

28. Mutual assistance

28.1. If administrative formalities are necessary for the execution of these T&Cs, Fipto and the Users/Clients commit to mutually assist each other in regularising these formalities. In case of technical assistance or commercial support needs, the Client can at any time create a ticket at the following address: contact@fipto.com. The support will be able to respond to requests expressed in French and English within an indicative period of 14 days.

29. Change of Control

29.1. The Client may not assign all or part of the T&Cs to third parties without the prior written agreement of Fipto. In case of (i) a merger by creating a new company, contribution, partial asset contribution, absorption-merger, split, or other operation resulting in a universal transmission of Fipto's assets or (ii) any operation resulting in a change of control, direct or indirect, affecting Fipto, the contractual relationships will endure without it being necessary to inform or obtain the Client's consent.

30. Non-waiver

30.1. The fact that Fipto does not require at a certain time that the other party performs one of its obligations under these T&Cs does not affect the right of Fipto to request their performance later. The nullity of a clause does not affect the validity and obligation to respect the other clauses.

31. Applicable Law and Competent Jurisdiction

31.1. Applicable Law

‍
31.1.1. These T&Cs are exclusively governed by French law.

31.2. Amicable Resolution‍

31.2.1. In case of a dispute, the Client is invited to proceed amicably and to make a complaint to Fipto's customer service by email at the following address: contact@fipto.com. No action can be taken against Fipto without prior notice sent by registered letter with request for receipt, addressed to the postal address indicated in the legal notices.

31.2.2. Information on the complaint process is available at www.fipto.com/complaints.

31.2.3. Without prejudice of other recourse, in case of a dispute resulting from the application of these T&Cs, and in the absence of an amicable agreement, the Parties may seize the business mediator (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), or the French Autorité des Marchés Financiers (AMF) mediator: Médiateur de l'AMF - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02.

31.3. Competent Jurisdiction‍

31.3.1. In the absence of an amicable agreement, any dispute arising from these T&Cs will be settled by the courts of the jurisdiction of the Court of Appeal of Paris.

31.4. Language

31.4.1. The T&Cs are written in English. If they are translated into one or more foreign languages, only the English will be deemed valid in case of a dispute. 

32. Miscellaneous

32.1. Until further notice, due to a specific UK regulatory framework, Fipto does not open accounts for companies registered in the United Kingdom (England, Northern Ireland, Scotland and Wales).

33. Partners

33.1. Fipto is a partner of Modulr Finance B.V., a company registered in the Netherlands with company number 81852401, authorised and regulated by the Dutch Central Bank (DNB) as an Electronic Money Institution (Firm Reference Number: R182870) for the issuance of electronic money and payment services. Your Payment Account and related payment services are provided by Modulr Finance B.V. Your funds will be held in one or more segregated accounts and the full value safeguarded in line with the Financial Supervision Act – for more information please see this link.

33.2. Fipto uses the services of Fireblocks Ltd., a limited liability company, located at Floor 25, Yizhak Sade 8, Tel Aviv, Israel 6777508, for the technical infrastructure of the Internal Wallets. Information related to the custody is detailed in Section 13. More information on Fireblocks can be found on its website.

33.3. It is reminded that Fipto remains fully responsible for the services provided to the Clients by its Partners.

Conditions générales d’utilisation (CGU)

‍1. Introduction

1.1. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant toute ouverture ou utilisation d'un Compte Client ou de tout service connexe fourni par Fipto ou par son intermédiaire.

1.2. Les présentes conditions générales, ainsi que le formulaire de demande d'ouverture de Compte Client et les conditions particulières applicables à chaque Service constituent l'intégralité de l'accord entre Fipto et le Client.

1.3. En signant le formulaire de demande d'ouverture de Compte Client ou en acceptant d'ouvrir un Compte Client, vous acceptez les présentes conditions générales. En cas d'incompréhension, veuillez contacter le service clientèle de Fipto en utilisant les coordonnées figurant dans le formulaire de demande d'ouverture de Compte Client.

2. Mentions légales

2.1. fipto.com est une plateforme en lligne développée par Fipto France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 911 148 344, dont le siège social est situé 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France (« Fipto »).

2.2. Fipto est enregistré auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataire de Services en Actifs Numériques (« PSAN ») pour les activités de conservation d'Actifs Numériques, d'achat/vente d'Actifs Numériques contre monnaie légale, et d'échange d'Actifs Numériques contre d'autres Actifs Numériques, sous le numéro E2023-69.

2.3. Le directeur de la publication est M. Bertrand Godin.‍

2.4. Contact : contact@fipto.com

2.5. Le site est principalement hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186284, dont le siège social est situé 38 Avenue John F. Kennedy, Luxembourg 1855, Luxembourg.

3. Definitions

3.1. Sauf indication contraire et sans que cela modifie les autres définitions contenues dans les T&Cs, les termes et expressions définis ci-dessous auront, chaque fois qu'ils commencent par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

LCB-FT: désigne les lois et règlements français et européens relatifs à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme.

Conversion ou Operation de conversion: désigne le service proposé par Fipto qui consiste à échanger une quantité d'un type d'Actif Numérique contre une quantité d'un autre Actif Numérique ; une quantité de monnaie fiduciaire (FIAT) contre une quantité d'Actif Numérique ou inversement ; ou une monnaie fiduciaire contre une autre monnaie fiduciaire.

Frais de Conversion: désigne les frais facturés par Fipto pour la réalisation d'une Conversion.

Client: désigne l'entité juridique au nom de laquelle le signataire conclut les présentes CGU avec Fipto.

Compte Client: désigne l'interface numérique dédiée et individualisée du Client sur la Plateforme et lui donnant accès aux Services.

Formulaire d’Entrée en Relation: désigne le document intitulé "Formulaire d’entrée en relation", à remplir par le Client lors de son entrée en relation pour la création de son Compte Client.

Actif(s) Numérique(s): désigne un ou plusieurs actifs numériques au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier.

Portefeuille Externe: désigne le portefeuille personnel non hébergé du Client contenant les Actifs Numériques du Client, non détenu par Fipto mais identifié comme disponible pour recevoir des dépôts.

Fipto: désigne Fipto France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 911 148 344, dont le siège social est situé 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France.

Portefeuille Interne: désigne le portefeuille hébergé contenant les Actifs Numériques détenus  par Fipto pour le compte du Client.

Ordre: désigne le consentement d'un Client à l'exécution d'une Transaction ou d'une Conversion.

Parties: désigne Fipto et les Utilisateurs ou Clients, y compris leurs entités affiliées respectives.

Partenaires: désigne les prestataires de services externes utilisés par Fipto dans le cadre de la fourniture des services, tels qu’identifiés à l'article 31 des CGU.

Compte de Paiement: désigne le compte de paiement fourni par Fipto par l'intermédiaire d'un Partenaire.

Plateforme: désigne le site web fipto.com, y compris tous ses sous-domaines, et tout site web sur lequel les Services sont disponibles.

Juridictions Interdites: désigne les juridictions à haut risque répertoriées par les autorités françaises, européennes et internationales.

Personnes Interdites: désigne les résidents des juridictions interdites et les Personnes Sanctionnées.

Personnes Sanctionnées: désigne une personne (i) figurant sur une liste de Sanctions, ou détenue ou contrôlée par une personne figurant sur une liste de Sanctions, ou agissant pour le compte d'une personne figurant sur une liste de Sanctions (ii) située ou constituée en vertu des lois d'un pays ou d'un territoire qui fait l'objet de Sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire, ou détenue ou contrôlée (directement ou indirectement) par une personne située ou constituée en vertu des lois d'un pays ou d'un territoire qui fait l'objet de Sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire, ou agissant pour le compte d'une telle personne, ou qui est autrement visée par des Sanctions. ie. une personne avec laquelle un ressortissant américain (US Person) ou un autre ressortissant d'une autorité de Sanction se verrait interdire ou restreindre par la loi le droit de se livrer à des échanges commerciaux, à des affaires ou à d'autres activités.

Sanctions: désigne toute loi, réglementation, embargo ou mesure restrictive en matière de sanctions économiques ou commerciales administrée, promulguée ou appliquée par (i) les États-Unis (ii) les Nations unies (ONU) (iii) l'Union européenne ; et/ou toute réglementation ou loi en matière de sanctions administrée par d'autres organismes gouvernementaux ou réglementaires qui sont applicables aux Parties ou à leurs Partenaires.

Listes de Sanctions: désigne les listes établies par les autorités gouvernementales et/ou réglementaires aux fins de Sanctions ou toute liste similaire tenue par l'une des autorités de Sanctions ou toute annonce publique de désignation de Sanctions faite par l'une d'entre elles.

Services: désigne l'ensemble des services accessibles sur la Plateforme avec un Compte Client, y compris les Opérations de conversion et le Portefeuille interne.

Signataire: désigne la personne physique habilitée pour représenter le Client et accepter les CGU au nom et pour le compte de l'entité juridique.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU): désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services.

Transactions: désigne l'action de transférer ou de retirer des fonds en FIAT ou en Actifs Numériques vers ou depuis un Compte de Paiement, un Wallet Interne, un Wallet Externe et/ou un compte bancaire.‍

4. Champ d’application

4.1. Fipto propose des Services sur Actifs Numériques aux professionnels personnes morales.

4.2. Conformément au droit applicable, il est possible de vérifier à tout moment l'enregistrement PSAN de Fipto sur le site amf-france.org.

4.3. Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services, et de définir les droits et obligations des Clients et de Fipto dans ce cadre.

4.4. Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme.

4.5. Plus de détails sur la Plateforme et les Services sont disponibles dans la documentation.

5. Eligibilité

5.1. Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique qui a la capacité juridique de conclure un contrat au nom et pour le compte de cette personne morale.

5.2. L'ouverture d'un Compte est soumise à des exigences d'identification en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par conséquent, les Personnes Interdites, qu'il s'agisse de Personnes Sanctionnées ou de personnes domiciliées dans une Juridiction Interdite, ne sont pas autorisées à utiliser les Services.

5.3. Les Clients doivent fournir l’ensemble des informations requises par Fipto pour utiliser les Services. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

5.4. Fipto suspendra immédiatement l'accès du Client aux Services et/ou résiliera les CGU si le Client cesse de se conformer aux  présentes conditions d'éligibilité au cours de  l’exécution du Service.

6. Acceptation et modification des conditions générales

6.1. Acceptation

6.1.1. Le Signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs et de la capacité juridique nécessaires pour conclure les présentes CGU et engager juridiquement le Client, soit en agissant en tant que représentant légal du Client, soit en disposant des pouvoirs nécessaires pour conclure les CGU et exécuter les engagements contractuels qu'elles contiennent.

6.1.2. En particulier, le Signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour engager la trésorerie et les fonds de l'entité juridique qu'il représente.

6.1.3. Le Signataire et le Client reconnaissent expressément que le Client est valablement lié par la signature des CGU par le Signataire. Les différentes versions des CGU sont accessibles en permanence sur la Plateforme.

6.1.4. Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre Fipto et le Client. Le Client reconnaît les avoir lues attentivement, comprises et acceptées dans leur intégralité.

6.1.5. L'acceptation des présentes CGU est nécessairement pleine et entière. Toute acceptation sous certaines réserves est considérée comme nulle et non avenue. Les présentes CGU régissent l'ouverture d'un Compte Client au nom de chaque Client et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services offerts sur la Plateforme. Tout Client n'acceptant pas d'être lié par les présentes CGU ne pourra pas accéder aux Services.

‍6.2. Modification

6.2.1. Fipto peut modifier les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme afin, notamment, d'en améliorer le fonctionnement et la qualité.

6.2.2. Fipto peut modifier unilatéralement les CGU en ce qui concerne les aspects techniques de la Plateforme, à condition que cela n'entraîne pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité et des caractéristiques des Services, auxquelles l'engagement du Client est subordonné.

6.2.3. En cas de modification substantielle des CGU, les Clients seront informés par tout moyen dans les cinq (5) jours précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle version et seront invités à accepter la nouvelle version sur la Plateforme.

6.2.4. Dans ce cas, si les Clients n'acceptent pas la version modifiée des CGU, ils doivent cesser d'utiliser les Services et résilier les CGU conformément aux conditions énoncées à l'article 19. La non-résiliation ou l'accès continu aux Services après la date d'entrée en vigueur ou la période de préavis de la  modification ou mise à jour vaudra acceptation des CGU modifiées.

7. Acceptation des risques inhérents aux Services

7.1. L'accès aux Services nécessite une compréhension approfondie des technologies blockchain, des Actifs Numériques et des portefeuilles (Wallet) numériques, ainsi qu'une bonne connaissance du marché des Actifs Numériques. Si les Clients ont des doutes et/ou des questions supplémentaires sur le fonctionnement des Services et les risques associés, ils sont invités à contacter Fipto en envoyant un courrier à l'adresse électronique indiquée en première page. Si le Client ne comprend pas le fonctionnement de ces technologies, il doit s'abstenir d'utiliser les Services.

7.2. En acceptant les présentes CGU, le Client garantit qu'il est conscient des conséquences et des risques liés au secteur des Actifs Numériques et aux technologies blockchain, qui sont décrits ci-dessous.

7.3. Risque de disponibilité

7.3.1. Nous ne garantissons pas que les Services Fipto seront disponibles à tout moment ni qu'ils ne seront pas soumis à des interruptions de service imprévues ou à une congestion du réseau. Il se peut que vous ne puissiez pas acheter, vendre, stocker, transférer, envoyer ou recevoir des Actifs Numériques ou des FIAT lorsque vous le souhaitez.

7.4. Risque technologique (sécurité)

7.4.1. Les Clients doivent être conscients des risques techniques associés aux Services, qui comprennent notamment les risques découlant d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, qui peuvent entraîner une perte de données ou une perte d'accès à leurs Actifs Numériques.

7.4.2. Ce risque technologique peut résulter d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, permettant et/ou conduisant au piratage et au vol de données sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques sybil, les attaques de logiciels malveillants de type smurfing, ou d'autres nouvelles méthodes connues ou inconnues.

7.5. Risque économique (volatilité)

7.5.1. Les Clients doivent être conscients des risques économiques associés aux Services. Ils reconnaissent que les marchés des Actifs Numériques sont décentralisés et non réglementés.

7.5.2. Le Service n'est pas adapté à de nombreux Clients et présente un risque élevé de perte de capital, notamment en raison de l'extrême volatilité des marchés.

7.5.3. Par conséquent, bien que le risque de perte n'excède pas le montant investi, les Clients s'engagent à ne pas investir des fonds qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre. En outre, ils reconnaissent que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, qui peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse.

7.6. Risque juridique et réglementaire

7.6.1. Les Clients sont informés que le cadre juridique des Actifs Numériques varie en fonction de la juridiction dans laquelle ils se trouvent et que les Actifs Numériques peuvent être interdits ou soumis à un cadre réglementaire susceptible d'entraîner une baisse significative ou totale de leur valeur.

7.6.2. Les Clients doivent être conscients du risque résultant de l'absence de réglementation et de l'absence subséquente de toute garantie associée à ce type d'actifs sur les marchés réglementés.

7.6.3. En outre, la Plateforme est soumise à des exigences en matière de LCB-FT, qui pourraient évoluer à l'avenir. Un tel changement pourrait entraîner des obligations supplémentaires pour Fipto et ainsi limiter l'utilisation effective des Services.

7.6.4. Enfin, la législation et la jurisprudence futures pourraient également avoir un impact sur l'existence et la légalité des Actifs Numériques et des technologies associées.

8. Création d’un Compte Client

8.1. Pour accéder aux Services fournis par Fipto, le Client doit ouvrir un Compte Client sur la Plateforme.

8.2. Pour bénéficier des Services disponibles sur la Plateforme, un Compte de Paiement ouvert dans les livres d'un Partenaire est ouvert au nom de chaque Client.

8.3. Sauf autorisation spécifique, chaque Client ne peut pas créer plus d'un Compte Client.

8.4. Les Comptes Clients sont créés à la demande du Client et sont validés à la seule discrétion de Fipto.

8.5. Les Comptes de Paiement sont validés à la seule discrétion du Partenaire. Les Clients doivent se conformer à la procédure d'ouverture et de fonctionnement du Compte de Paiement telle que décrite dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire.

8.6. Le Client s'engage à fournir toutes les informations requises par Fipto et ses Partenaires pour l'ouverture d'un Compte Client et d'un Compte de Paiement, y compris les informations requises au titre de la LCB-FT.

8.7. Fipto refusera la création d'un Compte Client et l'accès aux Services si le Client ne fournit pas les informations requises, si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, ou pour toute autre raison légale. Ce refus ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au bénéfice du Client.

8.8. Le Client déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations nécessaires pour utiliser les Services fournis par Fipto et garantit Fipto contre toute responsabilité résultant d'une fausse déclaration.

9. Sécurité du Compte

9.1. Le Client est responsable de l'accès et de l'utilisation du Compte Client, doit faire un usage strictement personnel de ses informations de connexion (identifiant et mot de passe) et mettre en œuvre une procédure d'authentification forte (méthode d'authentification à deux facteurs).

9.2. Le Client ne doit en aucun cas divulguer ses identifiants de connexion à un tiers.

9.3. Si le Client a des raisons de penser que ses identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis de quelque manière que ce soit, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte Client et des Services, il doit immédiatement en informer Fipto par courrier électronique à l'adresse contact@fipto.com.

9.4. En l'absence d'une telle notification, toute utilisation du Compte Client ou des Services est réputée avoir été effectuée par le Client.

9.5. A la suite d'une telle notification, et/ou en présence d'une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données du Client, le Client autorise Fipto à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l'accès non autorisé. A ce titre, Fipto pourra exiger la réinitialisation du mot de passe et de l'identifiant ou suspendre l'accès au Compte Client.

9.6. Fipto ne peut être tenu pour responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de l'usurpation du Compte Client qui en résulterait.

10. Blocage du Compte‍

10.1. Par Fipto

10.1.1. Fipto peut suspendre temporairement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions définies à l'article 22.

10.1.2. Fipto peut résilier définitivement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions définies à l'article 23.

10.1.3. Dans ce cas, Fipto se réserve le droit d'appliquer des pénalités et des frais de gestion au Client et/ou de lui réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement.

10.1.4. Le blocage d'un Compte Client entraînera automatiquement le blocage du Compte de Paiement appartenant au même Client.

10.1.5. Les Clients concernés par la suspension ou la suppression seront informés de la mesure sans délai et par tout moyen. Le blocage du Compte Client ne donnera lieu à aucun dommage pour le Client.

10.2. Par le Client

10.2.1. Le Client peut à tout moment demander sa désinscription par courrier électronique à contact@fipto.com, sous réserve de dispositions contraires.

10.2.2. La suppression définitive du Compte entraîne la suppression irréversible des données du Client, sous réserve de la conservation des données et informations requises par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier.

10.2.3. Lors de la demande de suppression du Compte du Client, si le Portefeuille du Client présente un solde positif, le Client peut soit :

- Fournir à Fipto l’adresse d’un Portefeuille Externe pour transférer les Actifs Numériques du Portefeuille Interne ; ou

- Vendre les Actifs Numériques restants contre des monnaies ayant cours légal, pour les transférer sur son compte bancaire.

10.2.4. Fipto ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données ou d'Actifs Numériques résultant d'une erreur ou d’une faute du Client lors de la suspension ou de la suppression du Compte du Client.

11. Abonnement au service

11.1. Tarification

11.1.1. Les différents Services proposés par Fipto, ainsi que les différents prérequis et conditions tarifaires associés à chaque offre, sont disponibles sur la page tarifaire de la Plateforme et sur simple demande à contact@fipto.com.

11.1.2. En cas de doute et/ou de questions complémentaires sur le fonctionnement du Service et les tarifs, le Client est invité à contacter Fipto en envoyant un courrier électronique à contact@fipto.com.

11.1.3. La fourniture des Services proposés est soumise aux conditions suivantes :

11.1.3.1. Le respect des conditions d'éligibilité ;

11.1.3.2. La possession d'un Compte Client et d'un Compte de Paiement valides, créés dans les conditions définies à l'article 8 ; et

11.1.3.3. Le paiement du prix indiqué (abonnement).

11.1.4. Fipto se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription, Conversion ou Transaction du Client en cas d'insuffisance de provision ou d'existence d'un litige entre Fipto et le Client concernant un précédent paiement ou une précédente Conversion ou Transaction.

11.1.5. En cas d'indisponibilité d'un Service après paiement par le Client, Fipto en informera le Client dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande et de rembourser le paiement effectué à ce titre.

11.1.6. Tout défaut ou retard de paiement entraînera automatiquement la facturation de 40 € TTC pour frais de dossier. Les sommes dues par le Client porteront intérêt au taux de 10% l'an jusqu'à complet paiement, même en cas de résiliation des CGU. Fipto se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu'il pourrait avoir avec les sommes dues au Client.

11.2. Transactions

11.2.1. Une fois les fonds reçus par Fipto, le Client peut passer les Ordres correspondant aux Transactions souhaitées. A cette fin, le Client autorise Fipto à exécuter, en son nom et pour son compte, les Ordres d'achat, de vente, d'échange ou de transfert passés dans le cadre des Services auxquels le Client a souscrit.

11.2.2. Ce mandat sera automatiquement résilié si l'abonnement n'est pas renouvelé par le Client ou si le Compte Client est bloqué ou supprimé.

11.2.3. Fipto se réserve le droit d'effectuer des analyses approfondies (y compris la destination des fonds) et de refuser des Transactions pour toute raison de sécurité ou légale.

12. Description des Services

12.1. Les Services proposés par Fipto sont détaillés sur la Plateforme et résumés dans les sections ci-dessous.

12.2. Les Actifs Numériques supportés par les Services sont détaillés sur la page suivante : https://docs.fipto.com/reference/supported-assets-1.

12.3. Fipto peut modifier la liste des Services proposés à tout moment, notamment pour des raisons juridiques ou de sécurité.

12.4. En particulier, la liste des Actifs Numériques proposés, disponible sur la Plateforme, peut être modifiée à tout moment. Fipto peut également cesser de fournir un Service sur un ou plusieurs Actifs Numériques donnés.

12.5. Dans ce cas, Fipto informera les Clients par tout moyen, dans les meilleurs délais, et permettra aux Clients de retirer leurs Actifs Numériques vers leur Portefeuille Externe, de les convertir vers d'autres Actifs Numériques encore supportés par les Services, ou de les convertir en Euros.

12.6. Les modifications des Services ne donneront lieu à aucune compensation pour les Clients, en particulier, Fipto ne peut être tenu responsable de la perte de valeur des Actifs Numériques au moment de leur vente/échange, ni de la perte des Actifs Numériques s'ils n'ont pas été vendus avant leur radiation.

13. Portefeuille Interne

13.1. En s'abonnant aux Services, les Clients pourront :

- Transférer des Actifs Numériques d'un Portefeuille Externe vers leur Portefeuille Interne ;

- Retirer des Actifs Numériques de leur Portefeuille Interne vers leur Portefeuille Externe ; et

- Stocker les Actifs Numériques achetés ou convertis par l'intermédiaire de la Plateforme sur leur Portefeuille Interne.

13.2. Les Clients autorisent expressément Fipto à gérer les Actifs Numériques conservés sur leur Portefeuille Interne, pendant toute la durée de la conservation, afin d'exécuter les obligations prévues par les CGU.

13.3. Fipto ne gérera les Actifs Numériques conservés qu'avec le consentement exprès du Client.

13.4. Fipto utilise les services d'un Partenaire pour l'infrastructure technique des Portefeuilles Internes (Fireblocks). Fipto est entièrement responsable de tout défaut ou défaillance de Fireblocks affectant le Portefeuille Interne du Client et s'engage à indemniser le Client de tout préjudice en résultant.

13.5. Comme indiqué ci-dessus, Fipto n'est pas responsable des pertes, dommages ou conséquences, financières ou autres, causés par l'utilisation non conforme ou non autorisée du Portefeuille  Interne et des identifiants du Compte.

13.6. Fipto n'est pas responsable des fluctuations ou de la perte de valeur des Actifs Numériques.

13.7. Fipto conservera les Actifs Numériques dans le Portefeuille Interne jusqu'à ce que le Client demande expressément leur restitution ou jusqu'à la résiliation des CGU.

13.8. En cas de demande de restitution ou de résiliation des CGU, Fipto transférera, à la discrétion du Client, les Actifs Numériques sur le Portefeuille Externe identifié par le Client ou convertira les Actifs Numériques en Euros pour les transférer sur le compte bancaire du Client.

13.9. Avant tout accès ou Transaction à partir d'un Portefeuille, les Clients peuvent être amenés à fournir une authentification à 2 facteurs afin de sécuriser l'accès et/ou la Transaction. Selon les caractéristiques de la Transaction, d'autres informations et validations peuvent être demandées par Fipto.

13.10. Fipto restituera les fonds dans les meilleurs délais, sauf dans le cas où Fipto n'est pas responsable, comme par exemple lorsque :

- Le Compte du Client a été bloqué, suspendu ou clôturé pour des raisons liées aux obligations de Fipto en matière de LCB-FT ;

- Fipto doit procéder à des vérifications, notamment liées aux obligations LCB-FT ;

- Une autorité compétente refuse la restitution ;

- Un événement indépendant des opérations de Fipto se produit, tel qu'un problème inhérent au fonctionnement de la blockchain ou du smart contract sous-jacent.

13.11. Dans ce cas, le retard dans la restitution des Actifs Numériques du Client ne donnera lieu à aucune indemnisation.

13.12. Fipto a mis en place une organisation appropriée pour minimiser le risque de perte des Actifs Numériques du Client ou des droits liés à ces Actifs Numériques, en raison d'un abus ou d'une fraude de ces Actifs Numériques, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou d'une négligence. En outre, afin de prévenir toute catastrophe qui pourrait survenir aux Actifs Numériques stockés, Fipto a mis en place un ensemble de mesures de sécurité fournies par le Partenaire Fireblocks. De plus amples informations sur la politique de conservation Fipto peuvent être demandées par le Client.

14. Réalisation d’une Conversion

14.1. Sur la Plateforme, les Clients peuvent demander et procéder aux Conversions suivantes :

- Cryptos/Cryptos;

- Cryptos/Fiat;

- Fiat/Fiat.

14.2. Un Client peut demander, par l'intermédiaire de la Plateforme, un devis (Request For Quote - RFQ) à Fipto afin d'exécuter une Conversion. Après avoir reçu la demande de devis, Fipto contactera le Client par téléphone afin de :

- Valider le devis;

- Proposer le prix de l'Actif Numérique ou du Fiat à payer pour exécuter la Conversion demandée. Le Prix de l'Actif Numérique ou du Fiat est fixé et communiqué par Fipto au Client lors de l'appel téléphonique avec le Client.

14.3. Si le Client est d'accord sur le prix communiqué lors de la conversation téléphonique, Fipto exécutera la Transaction. Le représentant du Client, en charge de la Conversion, validera la Conversion lors de l'appel téléphonique.

14.4. Une fois la Conversion exécutée, le Client recevra le montant sur son Compte Client moins les frais de Conversion tels que décrits dans les Conditions tarifaires.

14.5. Conditions de Conversion :

14.5.1. Le Client est le seul décideur de sa Conversion, il est libre d'annuler son RFQ ou sa Conversion avant sa validation. Cette annulation sera gratuite, à l'exception d'éventuels frais d'intervention en cas d'abus ou de comportement inapproprié de la part du Client.

14.5.2. Le Client doit avoir ou créer au moins un Portefeuille Interne pour les Actifs Numériques qu'il souhaite négocier avant de cliquer sur "Request a Quote".

14.5.3. Le Client doit disposer de suffisamment de fonds dans son Portefeuille Interne de l’Actif Numérique qu'il souhaite vendre/échanger avant de cliquer sur "Request a Quote".

14.5.4. Le Client peut utiliser le service de Conversion sous réserve de respecter les limites minimales et maximales fixées par Fipto, par exemple pour certaines Conversions et pour certains types d'Actifs Numériques. Ces limites sont détaillées sur la Plateforme et peuvent être modifiées à tout moment. Fipto fera ses meilleurs efforts pour informer les Clients de ces changements avant qu'ils n'entrent en vigueur.

14.5.5. La Conversion ne peut être effectuée que pendant les heures ouvrables et lorsqu'un membre de Fipto est disponible pour effectuer la Conversion.

14.5.6. Fipto se réserve le droit de ne pas exécuter ou de ne pas répondre à toute demande faite, tout Ordre envoyé ou confirmé par tout moyen (Plateforme, email, téléphone, etc.) en dehors des heures normales d'ouverture.

14.5.7. Fipto ne peut être tenu pour responsable des conséquences, pertes financières ou pertes de chance résultant de l'inexécution ou de l'absence de réponse à une demande ou à une RFQ effectuée ou reçue.

14.6. Le Client est informé que ses conversations avec Fipto, lors de l'exécution de la Conversion, sont enregistrées et peuvent être écoutées par Fipto à des fins probatoires, de détection de la fraude et/ou pour être étudiées afin d'améliorer la qualité du Service. Pour plus d'informations sur le cadre de protection des données personnelles, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

15. Droit de rétractation

15.1. En application de l'article L.221-3 du code de la consommation, le Client ne peut bénéficier d'un droit de rétractation puisque l'objet des Services entre nécessairement dans le cadre de l'activité professionnelle du Client.

15.2. Toutefois, si le Client a été démarché par téléphone ou par email, il dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

15.3. Conformément au code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Conversions crypto/crypto, crypto/fiat et fiat/crypto car la valeur des Actifs Numériques dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de Fipto.

15.4. Pour les autres Services, le délai pendant lequel le droit de rétractation peut être exercé commence à courir à compter du jour de la signature des CGU.

15.5. Le Client est informé que, s'il demande l'exécution d’un Service avant la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce son droit de rétractation, il sera tenu de payer le prix correspondant à l'utilisation du Service effectivement fourni entre la date d'exécution et la date d'exercice du droit de rétractation.

15.6. Fipto remboursera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes perçues, à l'exception du montant mentionné ci-dessus. Le délai de remboursement commence à courir le jour où Fipto reçoit la notification du Client de sa volonté de se rétracter.

16. Responsabilités des parties

16.1. Responsabilités du Client

16.1.1. Le Client garantit Fipto contre tout manquement, contre toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services.

16.1.2. Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir Fipto contre toute réclamation à son encontre résultant de l'utilisation des Services par le Client.

16.1.3. En particulier, Fipto n'est pas responsable des choix et décisions du Client concernant l'utilisation des Services et notamment la réalisation de Transactions ou Conversions portant sur des Actifs Numériques, en ce compris notamment toute décision erronée relative à une Transaction ou Conversion, la réalisation par le Client de Transactions incorrectes ou inappropriées, une erreur concernant l'adresse du Portefeuille Externe. A ce titre, et compte tenu des risques inhérents à l'utilisation des Services, Fipto n'est pas responsable des éventuelles pertes financières subies par le Client et résultant de l'utilisation des Services par le Client.

16.1.4. Les Clients acceptent en outre d'indemniser et de dégager Fipto de toute responsabilité, perte, dommage, coût, réclamation et/ou dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat, que Fipto pourrait encourir ou être tenu de payer à la suite de telles réclamations.

16.1.5. Fipto n'est pas responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de toute usurpation de Compte Client qui en résulterait.

16.1.6. Fipto n'est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l'équipement informatique du Client, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau Internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique, etc.)

16.1.7. Fipto n'est pas responsable du mauvais fonctionnement ou de la défaillance des sites Internet ou des plateformes de services tiers.

16.2. Responsabilités de Fipto

16.2.1. Fipto s'engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d'un professionnel du même secteur d'activité et à se conformer aux pratiques professionnelles en vigueur. Toutefois, Fipto ne peut être tenu qu'à une obligation de moyens.

16.2.2. A l’exception des garanties associées aux Services mentionnées ci-dessus, Fipto décline toute responsabilité et toute obligation d'indemniser quelque personne que ce soit pour toute perte ou dommage causé par un Client ou un tiers (à l’exception des Partenaires).

16.2.3. Fipto ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux Services. En conséquence, il ne pourra être tenu pour responsable de tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec des dommages ou pertes subis directement ou indirectement par le Client et résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Fipto.

16.2.4. Le Client est informé que Fipto peut occasionnellement interrompre l'accès à tout ou partie des Services dans les conditions prévues à l'article 22.

16.2.5. Fipto ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant de ces suspensions. Lors de la reprise normale du service, Fipto fera des efforts raisonnables pour traiter les Transactions et Conversions en cours dans les meilleurs délais.

16.2.6. En outre, Fipto ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant de :

16.2.6.1. l'application de toute loi applicable ;

16.2.6.2. le refus d'un virement bancaire ;

16.2.6.3. l'utilisation inhabituelle ou illégale des Services ;

16.2.6.4. tout manquement d'un Client à ses obligations ou toute faute de sa part ;

16.2.6.5. les pannes ou dysfonctionnements des Services dont Fipto n'est pas responsable ;

16.2.6.6. les cyber-attaques, sous réserve que Fipto ne soit pas responsable d'une faille de sécurité et qu'il ait fait tous les efforts possibles pour limiter les dommages qui en résultent ;

16.2.6.7. les dommages indirects pouvant résulter des Services fournis par Fipto, tels qu'une action intentée par un tiers à l'encontre d'un Client, un préjudice commercial, une perte de clientèle, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte de données non imputable à Fipto, une perte d'image de marque subie par un Client ou un tiers ;

16.2.6.8. tout cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français ou tout événement indépendant de la volonté de Fipto, ce qui inclut la panne ou le dysfonctionnement de toute blockchain sous-jacente ou de tout réseau de télécommunication ;

16.2.6.9. toute mesure prise ou législation adoptée par les autorités françaises ou étrangères.

16.2.7. Ainsi, la responsabilité de Fipto ne peut être engagée que si la faute de Fipto a causé au Client un préjudice certain, personnel, direct et raisonnablement prévisible, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

16.2.8. Si Fipto est responsable d'une Transaction ou d’une Conversion mal exécutée, il restituera sans délai le montant correspondant au Client et rétablira le compte débité dans la position qui aurait été la sienne.

16.2.9. Compte tenu du fait que les Clients sont des professionnels au sens du code de la consommation, la responsabilité de Fipto ne pourra en aucun cas être engagée au-delà des montants facturés aux Clients au cours des douze (12) mois précédant l'incident ou la série d'incidents, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

17. Déclarations et garanties du Client

17.1. Le Signataire déclare et garantit que :

- L'utilisation des Services a été dûment autorisée par les organes compétents conformément à ses statuts ou à la réglementation qui lui est applicable. A compter de la date de signature, tous les engagements résultant des présentes CGU constitueront des obligations légales, valables et opposables au Client.

- Le Client, en utilisant les Services, ne viole à sa connaissance aucune décision de justice, ni ses statuts, ni aucun contrat ou autre acte légal ou contractuel, obligation ou restriction relative à sa capacité de contracter ou aux fonds qu'il utilise pour souscrire.

- Le Client ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ou collective.

- Tous les documents et informations fournis à Fipto par le Client avant le début des Services sont authentiques et le Client garantit qu'il n'a omis ou altéré aucun document susceptible d'induire Fipto en erreur. De même, le Client s'engage à déclarer toute survenance de faits nouveaux susceptibles de remettre en cause la validité de la présente relation.

17.2. En outre, le Signataire, le Client et ses représentants garantissent :

- ne pas être une Personne Interdite.

- ne pas avoir reçu de notification ou ne pas avoir connaissance d'une réclamation, d'une action, d'une poursuite, d'une procédure ou d'une enquête à son encontre en ce qui concerne les Sanctions de la part d'une Autorité de Sanctions.

- ne fait l'objet d'aucune limitation ou restriction applicable en vertu des Sanctions.

- n'a jamais mené ses activités en violation de Sanctions, des exigences applicables en matière de tenue des registres financiers, des lois sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans toutes les juridictions où elle exerce ses activités.

- ne s'est engagée dans aucune activité susceptible d'enfreindre les lois anti-corruption.

- ne fait pas l'objet d'une action, d'un procès ou d'une procédure par ou devant un tribunal ou une agence, autorité ou organisme gouvernemental ou un arbitre en rapport avec une violation des lois anti-corruption ou des lois sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

- ne pas faire l'objet d'une interdiction d'utiliser les Services résultant notamment de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision administrative ou judiciaire, par exemple.

- ne pas être soumis à des restrictions d'accès aux services financiers adoptées par les Nations unies, le Conseil de l'Union européenne, etc. dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la corruption ou le blanchiment d'argent.

- ne pas figurer sur la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC - département du Trésor des États-Unis) ou sur la liste des personnes refusées par le département du Commerce des États-Unis.

- ne pas  être engagé dans une activité ou quelconque  comportement illégal, notamment en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière de détournement de fonds ou de lutte contre la corruption. En outre, le Client confirme qu'il a mis en place et maintenu des politiques et des procédures visant à prévenir et à éviter la violation des lois et règlements applicables en matière de détournement de fonds ou de LCB-FT.

17.3. Toute violation des dispositions du présent article par le Client constitue une violation grave entraînant la résiliation sans préavis aux torts exclusifs du Client.

17.4. Le Client déclare que les fonds utilisés, en Actifs Numérique ou FIAT, ont une origine conforme aux lois et règlements applicables, notamment au regard des dispositions applicables en matière de LCB-FT, dans toutes les juridictions dans lesquelles le Client et ses filiales ont une activité.

17.5. En outre, le Signataire confirme qu'il ne fait l'objet d'aucune action, poursuite ou procédure judiciaire devant un tribunal ou une entité, autorité ou agence gouvernementale et qu'il n'y est pas exposé.

18. Confidentialité

18.1. Fipto s'engage à préserver la confidentialité des Transactions et Conversions du Client.

18.2. Toutefois, cette confidentialité peut être levée, conformément à la législation en vigueur, en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités, de l'administration fiscale ou douanière, ou d'une juridiction pénale, ou en cas de décision de justice signifiée à Fipto.

18.3. Sans préjudice de ce qui précède, le Client a la possibilité de libérer Fipto de la confidentialité en indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

18.4. Il est précisé que la confidentialité peut être levée par l'effet d'une réglementation au profit des sociétés assurant à Fipto des missions opérationnelles importantes dans le cadre des présentes CGU, et notamment les Partenaires.

19. Données personnelles

19.1. Le traitement des données personnelles du Client et du Signataire (ci-après dénommées "Données personnelles") est régi par les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, qui peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.fipto.com/privacy. A cet égard, Fipto agit en qualité de Responsable du traitement.

19.2. En acceptant les CGU, les Clients autorisent Fipto à communiquer leurs Données Personnelles aux Partenaires ou sous-traitants auxquels l'activité a été externalisée pour l'exécution des Services.

20. Preuves

20.1. Les communications, y compris les réclamations faites par courrier électronique, sont des modes de communication valablement admis comme preuve par les Utilisateurs/Clients et Fipto.

20.2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Fipto constituent la preuve de l'ensemble des Transactions et Conversions ordonnées par les Clients.

20.3. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Fipto relatives aux Ordres, Transactions, Conversions ont, sauf preuve contraire, la même force probante qu'un document écrit sur support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ces informations sont données et/ou reçues. Ce suivi inaltérable, sécurisé et fiable est stocké et conservé dans les systèmes informatiques de Fipto.

20.4. Les documents de Fipto reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents, ont la même valeur probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

21. Durée

21.1. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et restent en vigueur tant que l'Utilisateur/Client accède à la Plateforme et aux Services.

22. Interruption des Services

22.1. L'exécution des CGU ainsi que l'accès au Compte Client et la fourniture des Services peuvent être interrompus à tout moment par Fipto, notamment en présence de l'une des situations suivantes :

22.1.1. une obligation légale ou réglementaire, une décision de justice, une injonction ou toute demande administrative justifiant la suspension immédiate des Services ;

22.1.2. des interférences susceptibles d'endommager ou de détériorer les équipements de Fipto ou ceux de tiers ; ou

22.1.3. des modifications de toute nature des Services acquis par le Client ;

22.1.4. le retard de paiement d'une facture de plus de trente (30) jours calendaires ;

22.1.5. le rejet d'un prélèvement automatique pour défaut de provision ;

22.1.6. la détection d'activités inhabituelles ou suspectes sur le Compte Client, ou la suspicion sur l'identité de l'Utilisateur/Client.

22.1.7. le refus du Client de fournir les informations demandées par Fipto, notamment dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires en matière de LCB-FT ;

22.1.8. la multiplicité des Comptes Clients détenus par un même Client ;

22.1.9. le comportement frauduleux du Client, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle de Fipto ou l'utilisation abusive des Services à des fins autres que celles prévues dans le contrat ;

22.1.10. la faillite, la restructuration, la liquidation, la dissolution ou toute autre procédure ayant un effet similaire à l'encontre du Client.

22.2. Fipto peut également interrompre l'accès à tout ou partie des Services :

22.2.1. pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou des améliorations des Services ;

22.2.2. en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque de dommage ;

22.2.3. à la demande ou sur instruction de personnes autorisées ou d'autorités compétentes.

22.2.4. Pendant la période de suspension ou de blocage dans les conditions prévues au présent article, le Client reste redevable de tous les frais encourus et ne pourra pas accéder, le cas échéant, à ses revenus en Actifs Numériques générés par les Services.

23. Résiliation des CGU

23.1. Résiliation à l'initiative du Client

23.1.1. Le Client est libre de résilier les CGU à tout moment. Pour ce faire, il peut envoyer un courriel à contact@fipto.com.

23.1.2. Les CGU seront également résiliées automatiquement lorsque le Client entamera la procédure de suppression de son compte.

23.2. Résiliation à l’initiative de Fipto

23.2.1. Fipto peut résilier les CGU à tout moment et sans motif, sous réserve du respect d'un délai de préavis qui augmente avec la durée de la relation contractuelle, à compter de la signature ou de l'acceptation des CGU, comme suit : un mois de préavis au cours de la première année d'exécution des CGU, deux mois de préavis au cours de la deuxième année, et ainsi de suite jusqu'à une limite de 3 mois.

23.2.2. Fipto peut cependant résilier les conditions générales sans préavis :

23.2.2.1. En cas de manquement aux responsabilités et garanties du Client ;

23.2.2.2. En cas de manquements répétés à une ou plusieurs dispositions des CGU ;

23.2.2.3. En cas de manquement grave à une obligation essentielle des CGU ;

23.2.2.4. Si Fipto l'estime nécessaire pour la protection technique de sa Plateforme ou la protection juridique de ses enregistrements ou agréments, notamment en cas de suspicion de comportement déloyal, frauduleux, criminel ou préjudiciable du Client ; ou

23.2.2.5. Si Fipto a des motifs raisonnables de croire que la poursuite de la fourniture du Service au Client pourrait entraîner une violation de la loi ou de la réglementation applicable.

23.2.3. En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable et de son interprétation par l'autorité réglementaire compétente affectant la capacité de Fipto ou de ses employés à fournir les Services, les présentes CGU seront automatiquement résiliées.

23.2.4. En outre, si Fipto cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que cette procédure n'est pas close dans les quatre-vingt-dix (90) jours, Fipto peut mettre fin à ses Services.

24. Conséquences de la résiliation

24.1. La fin de la relation contractuelle entre Fipto et le Client en vertu des présentes CGU entraînera la clôture du Compte Client et du Compte de Paiement. La clôture de ces comptes ne donne droit à aucune indemnité. Sauf accord exprès de Fipto, le Client dont les comptes ont été clôturés n'est pas autorisé à en ouvrir d'autres. Tout Compte ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Fipto sans préavis.

24.2. A la date de résiliation, tous les droits du Client au titre des présentes CGU seront immédiatement résiliés, et le Client restera redevable des frais de service jusqu'à la date de résiliation indiquée par Fipto.

24.3. La clôture du Compte de Paiement peut entraîner des frais dans les limites de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier.

24.4. Le Client ne pourra plus utiliser les Services ni initier de Transactions ou Conversions à compter de la date effective de résiliation. Les comptes pourront être maintenus ouverts pendant une période de douze (12) mois afin de couvrir les éventuels litiges et réclamations ultérieures. Les Transactions ou Conversions initiées avant la date effective de résiliation ne seront pas affectées par la demande de résiliation et devront être exécutées selon les termes des CGU.

24.5. En cas de résiliation ou de fin des CGU, les fonds en Actifs Numériques ou en Euros stockés sur les Comptes seront restitués au Client, conformément aux instructions du Client et sous réserve (i) de la résolution de tout litige entre Fipto et le Client à la date de résiliation, (ii) de toute période de blocage, de toute restriction associée aux Services concernés, ou (iii) de toute mesure judiciaire de sécurité ou de gel des avoirs.

25. Liquidation

25.1. La dissolution du Client entraîne la résiliation automatique des présentes CGU à compter de la réception par Fipto d'une telle notification.

25.2. Le Compte Client est maintenu ouvert pendant la durée nécessaire au règlement de sa liquidation. Fipto transférera le solde du Portefeuille Interne du Client avec l'accord écrit du liquidateur en charge de la procédure.

25.3. Si le liquidateur n'a pas contacté Fipto dans un délai d'un an à compter de la dissolution du Client, les Actifs Numériques détenus dans le Portefeuille Interne seront convertis en euros et transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations française.

26. Propriété intellectuelle

26.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services, y compris les marques, logos, textes, logiciels, bases de données, noms, dessins, thèmes, concepts, images et arrangements de ceux-ci (collectivement les "Contenus") restent à tout moment la propriété de Fipto, de ses concédants et licenciés et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

26.2. Aucune disposition des présentes CGU ne doit être interprétée comme accordant, que ce soit aux Utilisateurs ou aux Clients, des droits sur les Contenus. Par conséquent, il est interdit aux Utilisateurs et aux Clients de copier, reproduire, afficher, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le Contenu, de décompiler ou de tenter de décompiler le logiciel, d'extraire ou de tenter d'extraire des données des bases de données, d'interférer ou de tenter d'interférer de quelque manière que ce soit avec les mesures de sécurité mises en œuvre par Fipto, sans l'autorisation écrite préalable de Fipto et/ou de ses concédants, qui sera accordée à la seule discrétion de Fipto.

27. Assistance mutuelle

27.1. Si des formalités administratives sont nécessaires à l'exécution des présentes CGU, Fipto et les Utilisateurs/Clients s'engagent à se prêter mutuellement assistance pour régulariser ces formalités. En cas de besoin d'assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout moment créer un ticket à l'adresse suivante : contact@fipto.com. Le support pourra répondre aux demandes exprimées en français et en anglais dans un délai indicatif de 14 jours.

28. Cession des CGU

28.1. Le Client ne peut céder tout ou partie des CGU à des tiers sans l'accord préalable et écrit de Fipto. En cas de (i) fusion par création d'une nouvelle société, d'apport, d'apport partiel d'actif, de fusion absorption, de scission, ou de toute autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Fipto ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Fipto, les relations contractuelles perdureront sans qu'il soit nécessaire d'en informer ou d'obtenir l'accord du Client.

29. Non-renonciation

29.1. Le fait que Fipto n'exige pas à un moment donné que l'autre partie exécute l'une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU n'affecte pas le droit de Fipto d'en demander l'exécution ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.

‍30. Loi applicable et juridiction compétente

30.1. Loi applicable

30.1.1. Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

30.2. Résolution à l'amiable

30.2.1. En cas de litige, le Client est invité à rechercher un accord amiable en formulant une réclamation auprès du service client de Fipto par courrier électronique à l'adresse suivante : complaints@fipto.com. Aucune action ne pourra être engagée à l'encontre de Fipto sans une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse postale indiquée dans les CGU.

30.2.2. Des informations sur la procédure de réclamation sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.fipto.com/fr/complaints

30.2.3. Sans préjudice d'autres recours, en cas de litige résultant de l'application des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, les Parties pourront saisir le médiateur des affaires (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), ou au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : Médiateur de l'AMF - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02.

30.3. Juridiction compétente

30.3.1. A défaut d'accord amiable, tout litige découlant des présentes CGU sera tranché par les tribunaux de la Cour d'appel de Paris.

30.4. Langue

30.4.1. Ce document est une traduction des CGU de Fipto, rédigées en anglais En cas de contradiction entre la version anglaise et la version française des CGU, la version  anglaise prévaudra et fera foi en cas de litige.

31. Autres dispositions

31.1. Jusqu'à nouvel ordre, en raison d'un cadre réglementaire spécifique au UK, Fipto n'ouvre pas de compte aux entreprises enregistrées au Royaume-Uni (Angleterre, Irlande du nord, Ecosse et Pays de Galles).

32. Partenaires

32.1. Fipto est un partenaire de Modulr Finance B.V., une société enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 81852401, autorisée et réglementée par la Banque Centrale Néerlandaise (DNB) en tant qu'établissement de monnaie électronique (numéro: R182870) pour l'émission de monnaie électronique et les services de paiement. Le Compte de Paiement et les Services de paiement connexes sont fournis par Modulr Finance B.V. Les fonds seront conservés sur un ou plusieurs comptes séparés et leur valeur totale sera protégée conformément à la loi sur la surveillance financière - pour plus d'informations, veuillez consulter ce lien.

32.2. Fipto utilise les services de Fireblocks Ltd, une société à responsabilité limitée, située à Floor 25, Yizhak Sade 8, Tel Aviv, Israël 6777508, pour l'infrastructure technique des Wallet Internes. Les informations relatives à la conservation sont détaillées à la section 13. De plus amples informations sur Fireblocks sont disponibles sur son site internet.

32.3. Il est rappelé que Fipto reste entièrement responsable des Services fournis aux Clients par ses Partenaires.

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Termes et conditions

Présentation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'accepter d'utiliser un compte client ou tout autre service connexe fourni par nous ou par notre intermédiaire.

Les présentes conditions générales, ainsi que le formulaire de demande de client et les conditions spéciales applicables à chaque service constituent l'intégralité de l'accord entre Fipto et le client.

En signant le formulaire de demande de client ou en acceptant d'ouvrir un compte client, vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous ne comprenez pas quelque chose, veuillez contacter le service client en utilisant les coordonnées figurant sur le formulaire de demande client.

Avis légal

fipto.com est un service en ligne développé par Fipto France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 911 148 344, dont le siège social est situé 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France (« Fipto »).

Fipto est enregistrée auprès de l'Autorité des marchés financiers française en tant que fournisseur de services sur actifs numériques (»DASP») pour les activités de conservation d'actifs numériques, d'achat/vente d'actifs numériques contre cours légal et d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, sous le numéro E2023-69.

Le directeur de publication est M. Bertrand Godin.

ContacterEmail : contact@fipto.com

Le site Web est principalement hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186284, dont le siège social est situé 38 Avenue John F. Kennedy, Luxembourg 1855, Luxembourg.

Définitions

Sauf indication contraire et sans préjudice des autres définitions contenues dans les CGU, les termes et expressions définis ci-dessous auront, chaque fois qu'ils commencent par une majuscule dans le présent contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

AML/CFT

signifie les lois et réglementations françaises et européennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Conversion ou opération de conversion

désigne le service proposé par Fipto qui consiste à échanger une quantité d'un type d'actif numérique contre une quantité d'un autre actif numérique ou à échanger une quantité de monnaie fiduciaire contre une quantité d'actif numérique ou l'inverse ou à échanger une monnaie fiduciaire contre une autre monnaie fiduciaire.

Frais de conversion

désigne les frais facturés par Fipto pour la réalisation d'une conversion.

Cliente

désigne l'entité juridique au nom de laquelle le Signataire conclut les présentes Conditions générales avec Fipto.

Compte client

désigne l'interface numérique dédiée et individualisée du Client sur la Plateforme et permettant au Client d'accéder aux Services.

Formulaire de demande client

désigne le document intitulé « Formulaire de demande client », à remplir par le client lors de son inscription pour la création de son compte client

Actif numérique

Désigne un ou plusieurs actifs numériques au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier français.

Portefeuille externe

désigne le portefeuille personnel non hébergé du Client contenant les actifs numériques du Client, non détenus par Fipto mais identifiés comme disponibles pour recevoir des dépôts.

Fipto

désigne Fipto France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 911 148 344, domiciliée 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France.

Portefeuille interne

désigne le portefeuille dépositaire contenant les actifs numériques hébergés par Fipto pour le compte du Client.

Ordre

désigne le consentement du Client à l'exécution d'une Transaction ou d'une Conversion.

Parties

désigne Fipto et les Utilisateurs ou Clients, y compris leurs entités affiliées respectives.

PARTENAIRES

fait référence aux prestataires de services externes auxquels Fipto fait appel dans le cadre de la fourniture des Services, tels qu'identifiés dans la Section 31.

Compte de paiement

désigne le compte de paiement fourni par Fipto par l'intermédiaire d'un Partenaire.

Plateforme

désigne le site Web fipto.com, y compris tous ses sous-domaines, et tout site Web sur lequel les Services sont disponibles.

Juridiction interdite

désigne les juridictions à haut risque répertoriées par les autorités françaises, européennes et internationales.

Personnes interdites

désigne les résidents des juridictions interdites et les personnes sanctionnées.

Personne sanctionnée

désigne une personne qui est (i) inscrite sur, détenue ou contrôlée par une personne inscrite sur, ou agissant pour le compte d'une personne figurant sur, une personne figurant sur une liste de sanctions (ii) située dans, incorporée en vertu des lois de, détenue ou contrôlée (directement ou indirectement) par, ou agissant pour le compte d'une personne située ou organisée selon les lois d'un pays ou territoire qui est la cible de sanctions à l'échelle du pays ou du territoire ; ou autrement une cible des sanctions, c'est-à-dire une personne avec laquelle une personne américaine ou un autre ressortissant d'une autorité des sanctions serait interdite ou restreinte par la loi se livrer à des activités commerciales, commerciales ou autres.

Sanctions

désigne toute loi, réglementation, embargo ou mesure restrictive en matière de sanctions économiques ou commerciales administrés, promulgués ou appliqués par (i) les États-Unis (ii) les Nations Unies (iii) l'Union européenne ; et/ou toute réglementation en matière de sanctions ou lois administrées par d'autres organismes gouvernementaux ou réglementaires applicables aux Sociétés ou à leurs partenaires.

Listes de sanctions

désigne les listes prescrites par les autorités gouvernementales et/ou réglementaires aux fins des sanctions ou toute liste similaire tenue à jour par l'une des autorités chargées des sanctions ou annonce publique de la désignation des sanctions faite par l'une des autorités chargées des sanctions.

Des services

désigne tous les services accessibles sur la Plateforme avec un Compte Client, y compris les opérations de conversion et le portefeuille interne.

Signataire

désigne la personne physique représentant le Client et acceptant les CGU au nom et pour le compte de la personne morale.

Termes et conditions (T&C)

désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services.

Transactions

désigne l'action de transférer ou de retirer des fonds en FIAT ou en actifs numériques vers ou depuis un compte de paiement, un portefeuille interne, un portefeuille externe et/ou un compte bancaire.

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Champ d'application des présentes conditions générales

Fipto propose des services d'actifs numériques aux personnes morales professionnelles.

Conformément à la législation applicable, il est possible de vérifier l'enregistrement DASP de Fipto à tout moment sur le site amf-france.org.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services, et de définir les droits et obligations des Clients et de Fipto dans ce contexte.

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme.

Vous trouverez de plus amples informations sur la Plateforme et les Services dans documentation.

Éligibilité

Les Services sont accessibles à toute entité juridique agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de conclure un contrat au nom et pour le compte de cette entité juridique.

L'ouverture d'un compte est soumise à des exigences d'identification en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Par conséquent, les personnes interdites, qu'il s'agisse d'une personne sanctionnée ou de personnes domiciliées dans une juridiction interdite, ne sont pas autorisées à utiliser les Services.

Les clients doivent fournir toutes les informations dont Fipto a besoin pour utiliser les Services. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Les clients n'auront droit à aucune indemnisation à cet égard.

Fipto suspendra immédiatement l'accès du Client aux Services et/ou résiliera les CGU si sa conformité aux conditions d'éligibilité cesse pendant la durée des CGU.

Acceptation et modification des conditions générales

Acceptation

Le Signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs et de la capacité juridique nécessaires pour conclure les présentes Conditions générales et engager légalement le Client, soit en agissant en tant que représentant légal du Client, soit en disposant des pouvoirs nécessaires pour conclure les Conditions générales et exécuter les engagements contractuels qui y sont contenus.

En particulier, le signataire déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour engager les espèces et les fonds de l'entité juridique qu'il représente.

Le Signataire et le Client reconnaissent expressément que le Client est valablement lié par la signature des CGV par le Signataire. Les versions des CGU sont accessibles en permanence sur la Plateforme.

Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre Fipto et le client. Le Client reconnaît les avoir lues attentivement, comprises et acceptées dans leur intégralité.

L'acceptation des présentes conditions générales est nécessairement pleine et entière. Toute acceptation soumise à certaines réserves sera considérée comme nulle. Les présentes CGU régissent l'ouverture d'un Compte Client au nom de chaque Client et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme. Tout Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions générales ne pourra pas accéder aux Services.

Variante

Fipto peut modifier les caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme afin d'améliorer son fonctionnement et sa qualité.

Fipto peut modifier unilatéralement les conditions générales en ce qui concerne les aspects techniques de la Plateforme tant que cela n'entraîne pas une augmentation du prix ou une modification de la qualité et des caractéristiques auxquelles l'engagement du Client est subordonné.

En cas de modification substantielle des CGU, les Clients seront informés des modifications par tout moyen dans les cinq (5) jours précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle version et seront invités à accepter la nouvelle version sur la Plateforme.

Dans ce cas, si les Clients ne sont pas d'accord avec la version modifiée des Conditions générales, ils doivent cesser d'utiliser les Services et résilier les Conditions générales conformément aux conditions énoncées à la section 19. La non-résiliation ou le maintien de l'accès aux Services après la date d'entrée en vigueur ou le délai de préavis de toute modification ou mise à jour constituera une acceptation des Conditions générales modifiées.

Acceptation des risques inhérents aux Services

L'accès au Service nécessite une compréhension approfondie des technologies blockchain, des actifs numériques et des portefeuilles numériques, ainsi qu'une bonne connaissance du marché des actifs numériques. Si les Clients ont des doutes et/ou des questions supplémentaires concernant le fonctionnement des Services et les risques associés, ils sont invités à contacter Fipto en envoyant un courrier à l'adresse e-mail indiquée sur la première page. S'ils ne comprennent pas le fonctionnement de ces technologies, les Clients doivent s'abstenir d'utiliser les Services.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit qu'il est conscient des conséquences et des risques liés au secteur des actifs numériques et aux technologies blockchain, qui sont décrits ci-dessous.

Risque de disponibilité

Nous ne garantissons pas que les services Fipto seront disponibles à un moment donné ou que les services Fipto ne seront pas sujets à des interruptions de service imprévues ou à une congestion du réseau. Il se peut qu'il ne vous soit pas possible d'acheter, de vendre, de stocker, de transférer, d'envoyer ou de recevoir des actifs numériques ou des devises lorsque vous le souhaitez.

Risque technologique (sécurité)

Les clients doivent être conscients des risques techniques associés au Service, notamment les risques résultant d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, pouvant entraîner une perte de données ou une perte d'accès à leurs actifs numériques.

Ce risque technologique peut résulter d'une erreur ou d'une faille de sécurité associée à la blockchain, permettant et/ou entraînant le piratage et le vol de données depuis la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, des attaques par sybille, des attaques de logiciels malveillants de type schtroumpf ou d'autres nouvelles méthodes connues ou inconnues.

Risque économique (volatilité)

Les clients doivent être conscients des risques économiques associés au Service. Ils reconnaissent que les marchés des actifs numériques sont décentralisés et non réglementés.

Le Service ne convient pas à de nombreux Clients et représente un niveau élevé de risque de perte de capital, notamment en raison de l'extrême volatilité des marchés.

En conséquence, bien que le risque de perte ne dépasse pas le montant investi, les Clients s'engagent à ne pas investir des fonds qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre. En outre, ils reconnaissent que les performances passées ne sont pas une indication des performances futures, qui peuvent évoluer à la baisse comme à la hausse.

Risque légal et réglementaire

Les clients sont informés que le cadre juridique des actifs numériques varie en fonction de la juridiction dans laquelle ils se trouvent et que les actifs numériques peuvent être interdits ou soumis à un cadre réglementaire susceptible d'entraîner une baisse significative ou totale de leur valeur.

Les clients doivent être conscients du risque lié à l'absence de réglementation et à l'absence ultérieure de garantie associée à ce type d'actifs sur les marchés réglementés.

En outre, la Plateforme est soumise aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, qui peuvent changer à l'avenir. Toute modification de ce type pourrait entraîner l'imposition d'obligations supplémentaires à Fipto et limiter ainsi l'utilisation effective des Services.

Enfin, la législation et la jurisprudence futures pourraient également avoir un impact sur l'existence et la légalité des actifs numériques et des technologies associées.

Création d'un compte

Pour accéder aux Services fournis par Fipto, le Client doit ouvrir un Compte Client sur la Plateforme.

Pour bénéficier des Services disponibles sur la Plateforme, un Compte de paiement inscrit dans les livres d'un Partenaire est ouvert au nom de chaque Client.

Sauf autorisation spécifique, les clients ne peuvent pas créer plus d'un compte client.

Les comptes clients sont créés à la demande du client et sont validés à la seule discrétion de Fipto.

Les comptes de paiement sont validés à la seule discrétion du partenaire. Les clients doivent se conformer à la procédure concernant l'ouverture et le fonctionnement du compte de paiement telle que décrite dans le contrat du partenaire.

Les clients acceptent de fournir toutes les informations requises par Fipto et ses partenaires pour ouvrir un compte client et un compte de paiement, y compris les informations requises dans le cadre des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Fipto refusera la création du Compte Client et l'accès au Service si le Client ne fournit pas les informations requises, si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, ou pour toute autre raison légale. Ce refus ne donnera lieu à aucun dommage et intérêts au profit du Client.

Le Client déclare expressément qu'il a la capacité et/ou qu'il a reçu les autorisations nécessaires pour utiliser les Services fournis par Fipto et garantit Fipto contre toute responsabilité résultant d'une fausse déclaration.

Sécurité du compte

Le Client est responsable de l'accès et de l'utilisation du Compte Client et doit faire un usage strictement personnel de ses informations de connexion (identifiant et mot de passe) et mettre en œuvre une procédure d'authentification forte (méthode d'authentification à deux facteurs).

Le Client ne doit en aucun cas communiquer ses informations de connexion à des tiers.

Si le Client a des raisons de croire que ses informations de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises de quelque manière que ce soit, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte Client et de ses Services, il doit immédiatement en informer Fipto par e-mail à contact@fipto.com.

En l'absence d'une telle notification, toute utilisation du Compte Client ou des Services est réputée avoir été faite par le Client.

Suite à cette notification, et/ou en présence d'une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données du Client, le Client autorise Fipto à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé. À cet égard, Fipto peut demander la réinitialisation du mot de passe et de l'identifiant ou suspendre l'accès au compte client.

Fipto ne peut être tenue responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de l'usurpation du Compte Client qui en résulte.

Blocage de comptes

Par Fipto

Fipto peut suspendre temporairement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions définies à la Section 22.

Fipto peut résilier définitivement le Compte Client et l'accès aux Services dans les conditions énoncées à la Section 23.

Dans de tels cas, Fipto se réserve le droit d'appliquer des pénalités et des frais de gestion au Client et/ou de réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement.

Le blocage d'un Compte Client entraînera automatiquement le blocage du Compte de paiement appartenant au même Client.

Les clients concernés par la suspension ou la suppression seront informés de la mesure sans délai et par tous les moyens. Le blocage du compte client n'entraînera aucun dommage pour le client.

Par le client

Le Client peut à tout moment demander sa désinscription par e-mail à contact@fipto.com, sous réserve de dispositions contradictoires dans la souscription aux Services.

La suppression définitive des Comptes entraîne la suppression irréversible des données du Client, sous réserve de la conservation des données et informations requise par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, conformément à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier français.

Sur demande de suppression du compte du client, si le portefeuille du client a un solde positif, le client peut soit :

Fournissez à Fipto une adresse de portefeuille externe pour transférer les actifs numériques depuis le portefeuille interne ; ou

Vendez les actifs numériques restants aux cours légaux, pour les virer sur son compte bancaire.

Fipto ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte de données ou d'actifs numériques résultant d'une erreur ou d'une faute du Client lors de la suspension ou de la suppression du Compte du Client.

Abonnement au Service

Tarification

Les différents Services proposés par Fipto, ainsi que les différents prérequis et conditions tarifaires associés à chaque offre, sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme et sur demande à l'adresse contact@fipto.com.

Si les Clients ont des doutes et/ou des questions supplémentaires concernant le fonctionnement du Service et les tarifs, ils sont invités à contacter Fipto en envoyant un e-mail à contact@fipto.com.

La fourniture des Services proposés est soumise aux conditions suivantes :

Conformité aux critères d'éligibilité ;

Possession d'un Compte Client et d'un Compte de paiement valide, créés dans les conditions définies à l'article 8 ; et

Paiement du prix indiqué (abonnement).

Fipto se réserve le droit de refuser ou d'annuler tout abonnement, conversion ou transaction du Client en cas d'insuffisance de fonds ou d'existence d'un litige entre Fipto et le Client concernant un paiement antérieur, une conversion ou une transaction.

En cas d'indisponibilité d'un Service après paiement par le Client, Fipto en informera le Client dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande et de rembourser le paiement effectué à cet égard.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera automatiquement la facturation de 40€ (incl. TVA) pour les frais de traitement. Les montants dus par le Client porteront intérêt au taux de 10 % par an jusqu'au paiement intégral, même en cas de résiliation des CGV. Fipto se réserve le droit de compenser toute créance définitive, liquide et exigible qu'elle pourrait avoir sur les sommes dues au Client.

Transactions

Une fois les fonds reçus par Fipto, le Client peut passer des Commandes correspondant aux Transactions souhaitées. À cette fin, le Client autorise Fipto à exécuter, en son nom et pour le compte du Client, les Ordres d'achat, de vente, d'échange ou de transfert passés dans le cadre des Services auxquels le Client est abonné.

Ce mandat sera automatiquement résilié si l'abonnement n'est pas renouvelé par le Client ou si le Compte Client est bloqué ou supprimé.

Fipto se réserve le droit de procéder à une analyse approfondie (y compris la destination des fonds) et de refuser des transactions pour des raisons de sécurité ou légales.

Description des services

Les Services proposés par Fipto sont détaillés sur la Plateforme et résumés dans les sections ci-dessous.

Les actifs numériques pris en charge par les Services sont détaillés sur la page suivante : https://docs.fipto.com/reference/supported-assets-1.

Fipto peut modifier la liste des Services proposés à tout moment, notamment pour des raisons légales ou de sécurité.

En particulier, la liste des actifs numériques proposés, disponible sur la Plateforme, peut être modifiée à tout moment. Fipto peut également cesser de fournir un Service sur un ou plusieurs Actifs numériques donnés.

Dans un tel cas, Fipto informera les Clients par tous les moyens, dès que possible, et leur permettra de retirer leurs actifs numériques sur leur portefeuille externe, de les convertir en d'autres actifs numériques toujours pris en charge par les Services ou de les convertir en euros.

Les modifications apportées aux Services ne donneront lieu à aucune indemnisation pour les Clients, en particulier, Fipto ne peut être tenue responsable de la perte de valeur des actifs numériques au moment de leur vente/échange, ni de la perte d'actifs numériques s'ils n'ont pas été vendus avant leur annulation.

Portefeuille interne

Lors de la souscription aux Services, les Clients pourront :

Transférer des actifs numériques d'un portefeuille externe vers leur portefeuille interne ;

retirer des actifs numériques de leur portefeuille interne vers leur portefeuille externe ; et

Stockez les actifs numériques achetés ou convertis via la plateforme sur leur portefeuille interne.

Les clients autorisent expressément Fipto à gérer les actifs numériques détenus sur leur portefeuille interne, pendant toute la durée de la conservation, afin de remplir les obligations prévues par les CGU.

Fipto ne gérera les actifs numériques détenus qu'avec le consentement exprès du client.

Fipto utilise les services d'un partenaire pour l'infrastructure technique des portefeuilles internes (Fireblocks). Fipto est entièrement responsable de tout défaut ou défaillance de Fireblocks affectant le portefeuille interne du client et s'engage à indemniser le client pour toute perte qui en résulterait.

Comme indiqué ci-dessus, Fipto n'assume aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou conséquence, financier ou autre, causé par l'utilisation non conforme ou non autorisée de votre portefeuille interne et des informations d'identification de votre compte.

Fipto n'assume aucune responsabilité en cas de fluctuations ou de perte de valeur des actifs numériques.

Fipto conservera les actifs numériques dans le portefeuille interne jusqu'à ce que le client demande expressément leur restitution ou jusqu'à la résiliation des conditions générales.

Sur demande de restitution ou de résiliation des conditions générales, Fipto transférera les actifs numériques sur le portefeuille externe du client, à la discrétion du client, ou convertira les actifs numériques en euros pour les transférer sur le compte bancaire du client.

Avant tout accès ou transaction à partir d'un portefeuille, les clients peuvent être amenés à fournir une authentification à deux facteurs afin de sécuriser l'accès et/ou la transaction. Selon les détails de la transaction, des informations supplémentaires et une validation peuvent être demandées par Fipto.

Fipto remboursera les fonds dans les meilleurs délais, sauf dans les cas où Fipto n'est pas responsable, par exemple lorsque :

- Le compte du client a été bloqué, suspendu ou fermé pour toute raison liée aux obligations de Fipto en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

- Fitpo doit effectuer des vérifications, notamment liées aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

- Une autorité compétente refuse la restitution ;

- Un événement indépendant des opérations de Fipto se produit, tel qu'un problème inhérent au fonctionnement de la blockchain ou du contrat intelligent sous-jacent.

Dans de tels cas, le retard dans la restitution des actifs numériques du Client ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Fipto a mis en place une organisation appropriée pour minimiser le risque de perte des actifs numériques du client ou des droits liés à ces actifs numériques, en raison d'un abus ou d'une fraude de ces actifs numériques, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou d'une négligence. En outre, afin d'éviter toute catastrophe qui pourrait survenir pour les actifs numériques stockés, Fipto a mis en place un ensemble de mesures de sécurité fournies par le partenaire Fireblocks. De plus amples informations sur la politique de garde de Fipto peuvent être demandées par le Client.

Exécution d'une conversion

Sur la Plateforme, les Clients peuvent demander et procéder aux conversions suivantes :

- Conversions cryptos/cryptos,

- Conversions Cryptos/Fiat ;

- Conversions de devise (s) Fiat/Fiat.

Un Client peut demander, via la Plateforme, un devis à Fipto afin d'exécuter une conversion. Après réception de la demande de devis (RFQ), Fipto contactera le client par téléphone afin de :

- Valider l'appel d'offres ;

- Proposez le prix de l'actif numérique ou de la Fiat à payer pour exécuter la conversion demandée. Le prix de l'actif numérique ou Fiat est fixe et communiqué par le représentant du client au client lors de l'appel téléphonique avec le client.

Si le Client accepte le prix communiqué lors de la conversation téléphonique, Fipto exécutera la transaction. Le représentant du client, en charge de la conversion, validera la conversion lors de l'appel téléphonique.

Une fois la conversion exécutée, le client recevra le montant sur son compte client moins les frais de conversion tels que décrits dans les conditions tarifaires.

Conditions de conversion :

- Le Client est le seul décideur de sa Conversion, il est libre d'annuler sa Demande de Devis ou sa Conversion avant sa validation. Cette annulation sera gratuite, à l'exception des éventuels frais d'intervention en cas d'abus ou de comportement inapproprié de la part du Client.

- Le client doit posséder ou créer au moins un portefeuille interne pour les actifs numériques qu'il souhaite négocier avant de cliquer sur « Demander un devis ».

- Le client doit disposer de suffisamment de fonds dans le portefeuille interne de l'actif numérique qu'il souhaite vendre/échanger avant de cliquer sur « Demander un devis ».

- Le Client peut utiliser le service de conversion sous réserve de respecter les limites minimales et maximales fixées par Fipto, par exemple pour certaines conversions et pour certains types d'actifs numériques. Ces limites sont détaillées sur la Plateforme et peuvent être modifiées à tout moment. Fipto fera ses meilleurs efforts pour informer les Clients de ces modifications avant leur entrée en vigueur.

- La conversion ne peut être effectuée que pendant les heures ouvrables et lorsqu'un représentant du client est disponible.

- Fipto se réserve le droit de ne pas exécuter ou répondre à toute demande faite, à toute Commande envoyée ou confirmée par quelque moyen que ce soit (Plateforme, e-mail, téléphone, etc.) en dehors des heures normales de bureau.

- Fipto ne peut être tenue responsable des conséquences, pertes financières ou pertes de chance résultant de l'inexécution ou de l'absence de réponse à une demande ou à une Commande passée ou reçue.

Le Client est informé que ses conversations avec Fipto, lors de l'exécution de la Conversion, sont enregistrées et peuvent être écoutées par Fipto à des fins de preuve, de détection de fraude et/ou pour être étudiées afin d'améliorer la qualité du Service. Pour plus d'informations sur le cadre de protection des données personnelles, veuillez consulter la Politique de protection des données disponible sur la Plateforme.

Droit de rétractation

En application de l'article L.221-3 du code de la consommation français, les Clients ne peuvent bénéficier d'un droit de rétractation dès lors que l'objet des Services s'inscrit nécessairement dans le cadre de l'activité professionnelle du Client.

Toutefois, si le Client a été sollicité par téléphone ou par e-mail, il dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Conformément au code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux conversions crypto/crypto, crypto/fiat ou fiat/crypto car la valeur des actifs numériques dépend des fluctuations du marché indépendantes de la volonté de Fipto

Pour les autres Services, le délai pendant lequel le droit de rétractation peut être exercé commence à courir à compter du jour de la signature des CGU.

Le Client est informé que, s'il exige l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, et exerce son droit de rétractation, il sera tenu de payer le prix correspondant à l'utilisation du Service effectivement fournie entre la date d'exécution et la date d'exercice du droit de rétractation.

Fipto remboursera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes perçues, à l'exception du montant mentionné ci-dessus. La période de remboursement commence le jour où Fipto reçoit la notification du Client indiquant son souhait de se rétracter.

Responsabilité des parties

Responsabilité du client

Les Clients garantissent Fipto contre toute violation, contre toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services.

Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Fipto de toute responsabilité contre toute réclamation contre Fipto découlant de l'utilisation des Services par le Client.

En particulier, Fipto ne sera pas responsable des choix et décisions du Client concernant l'utilisation des Services et notamment l'exécution des Transactions/Conversions impliquant des actifs numériques, y compris notamment, mais sans s'y limiter, toute décision erronée relative à une Transaction/Conversion, l'exécution par le Client de transactions incorrectes ou inappropriées, une erreur concernant l'Adresse du portefeuille externe. À cet égard, et compte tenu des risques inhérents à l'utilisation des Services, Fipto n'est pas responsable des éventuelles pertes financières subies par le Client et résultant de l'utilisation des Services par le Client.

Les clients acceptent en outre d'indemniser et de dégager Fipto de toute responsabilité, perte, dommage, coût, réclamation et/ou dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, que Fipto pourrait encourir ou être tenue de payer à la suite de telles réclamations.

Fipto n'est pas responsable des erreurs dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ou de toute usurpation du Compte Client qui en résulterait.

Fipto n'est pas responsable du fonctionnement (ou du mauvais fonctionnement) de l'équipement informatique du Client, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau Internet, réseau de télécommunication ou communication électronique, etc.).

Fipto n'est pas responsable d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance des sites Web ou des plateformes de services tiers.

Responsabilité de Fipto

Fipto s'engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d'un professionnel du même secteur d'activité et à respecter les pratiques professionnelles en vigueur. Cependant, Fipto ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens.

À l'exception des garanties des Services mentionnées ci-dessus, Fipto décline toute responsabilité et toute obligation d'indemniser toute personne pour toute perte ou tout dommage causé par un Client ou un tiers (à l'exception des Partenaires de Fipto).

Fipto ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux Services. En conséquence, elle ne peut être tenue responsable de tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec un dommage ou une perte subis directement ou indirectement par le Client résultant de facteurs indépendants de la volonté raisonnable de Fipto.

Les clients sont informés que Fipto peut interrompre occasionnellement l'accès à tout ou partie des Services dans les conditions énoncées à la section 22.

Fipto ne peut être tenue responsable des dommages résultant de telles suspensions. À la reprise normale du service, Fipto déploiera des efforts raisonnables pour traiter les transactions et les conversions en cours dans les meilleurs délais.

En outre, Fipto ne sera pas tenue responsable de toute perte résultant de :

- l'application de toute loi applicable ;

- le refus d'un virement bancaire ;

- utilisation inhabituelle ou illégale des Services ;

- tout manquement par un Client à ses obligations ou toute faute de sa part ;

- des pannes ou des dysfonctionnements des Services dont Fipto n'est pas responsable ;

- les cyberattaques, à condition que Fipto ne soit pas responsable d'une faille de sécurité et mette tout en œuvre pour limiter les dommages qui en résultent ;

- les dommages indirects pouvant résulter des Services fournis par Fipto, tels qu'une action intentée par un tiers contre un Client, une perte commerciale, une perte de clientèle, une perturbation commerciale, un manque à gagner, une perte de données non imputable à Fipto, une perte d'image de marque subie par un Client ou un tiers ;

- tout cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français ou tout événement indépendant de la volonté de Fipto, notamment la panne ou le dysfonctionnement d'une blockchain ou d'un réseau de télécommunication sous-jacent ;

- toute mesure prise ou législation adoptée par les autorités françaises ou étrangères.

Ainsi, la responsabilité de Fipto ne peut être engagée que si la faute de Fipto a causé au Client un préjudice certain, personnel, direct et raisonnablement prévisible, sauf disposition contraire de la loi ou de la réglementation.

Si Fipto est responsable d'une Transaction ou d'une Conversion mal exécutée, elle remboursera le montant correspondant au Client sans délai et restaurera le Compte débité à la position qu'il aurait occupée autrement.

Compte tenu du fait que les Clients sont des professionnels au sens du code de la consommation français, Fipto ne sera en aucun cas responsable d'un montant supérieur aux montants facturés aux Clients au cours des douze (12) mois précédant l'incident ou la série d'incidents, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Représentation et garanties du client

Le Signataire déclare et garantit à Fipto que :

L'utilisation des Services a été dûment autorisée par les organismes compétents conformément à ses statuts ou à la réglementation qui lui est applicable. À compter de la date de signature, tous les engagements résultant des présentes CGV constitueront des obligations légales, valables et opposables au Client.

Le Client, en utilisant les Services, à sa connaissance, ne viole aucune décision de justice, ni ses statuts, ni aucun contrat ou autre acte légal ou contractuel, aucune obligation ou restriction relative à sa capacité à contracter ou aux fonds qu'il utilise pour souscrire.

Le Client ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ou collective.

Tous les documents et informations fournis à Fipto par le Client avant le début des Services sont authentiques et le Client garantit qu'il n'a omis ni modifié aucun document susceptible d'induire Fipto en erreur. De même, le Client s'engage à déclarer toute survenance de faits nouveaux susceptibles de remettre en cause la validité de cette relation.

De plus, le Signataire, le Client et ses représentants garantissent :

ne pas être une personne interdite.

n'a pas été informé d'une réclamation, d'une action, d'une procédure ou d'une enquête intentée contre lui en ce qui concerne les sanctions par une autorité des sanctions ou n'est pas au courant d'une quelconque réclamation, action en justice ou enquête à son encontre.

n'est soumis à aucune limitation ou restriction applicable dans le cadre des sanctions.

n'a à aucun moment mené ses opérations en violation des sanctions, de la tenue des dossiers financiers applicables et des réglementations en matière de blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme dans toutes les juridictions dans lesquelles elle exerce ses activités.

ne s'est livré à aucune activité susceptible d'enfreindre les lois anticorruption.

ne fait l'objet d'aucune action, poursuite ou procédure intentée par ou devant un tribunal, une agence, une autorité ou un organisme gouvernemental ou un arbitre en relation avec une violation de toute loi anticorruption ou de toute loi sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

ne pas faire l'objet d'une interdiction d'utiliser les Services résultant, notamment, de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision administrative ou légale, par exemple.

ne pas être soumis à des restrictions d'accès aux services financiers telles qu'adoptées par les Nations unies, le Conseil de l'Union européenne, etc. dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la corruption ou le blanchiment d'argent.

ne pas figurer sur la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC - département du Trésor des États-Unis) ou sur la liste des personnes refusées du ministère américain du Commerce.

Ni le Client, ni à sa connaissance aucun administrateur, agent, employé ou personne agissant pour son compte n'a exercé d'activité ou n'a eu un comportement illégal, notamment en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière de détournement de fonds ou de lutte contre la corruption. En outre, le Client confirme qu'il a mis en place et maintenu des politiques et procédures visant à prévenir et à éviter la violation des lois et réglementations applicables au détournement de fonds ou à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Toute violation des dispositions du présent article par le Client constitue une violation grave entraînant la résiliation sans préavis au détriment exclusif du Client.

Le Client déclare que les fonds utilisés ont une origine conforme aux lois et réglementations applicables, notamment en ce qui concerne les dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et dans toutes les juridictions dans lesquelles le Client et ses filiales exercent une activité.

En outre, le signataire confirme qu'il ne fait l'objet d'aucune action, poursuite ou procédure judiciaire devant un tribunal ou une entité, autorité ou agence gouvernementale et qu'il n'y est pas exposé.

Confidentialité

Fipto s'engage à préserver la confidentialité des transactions et des conversions des clients.

Toutefois, cette confidentialité peut être levée, conformément à la législation en vigueur, en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités, des autorités fiscales ou douanières, ou d'un tribunal correctionnel, ou en cas d'injonction de justice signifiée à Fipto.

Nonobstant ce qui précède, le Client a la possibilité de libérer Fipto de la confidentialité en indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que la confidentialité peut être levée par l'effet de la réglementation au profit des entreprises fournissant à Fipto des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes CGU, et en particulier des Partenaires.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles des clients et des signataires (ci-après dénommées »Données personnelles«) est régie par les présentes conditions générales et notre Politique de protection des données, consultable à l'adresse suivante : https://www.fipto.com/privacy. À cet égard, Fipto agit en sa qualité de responsable du traitement.

En acceptant les CGU, les Clients autorisent Fipto à communiquer leurs Données Personnelles à des Partenaires ou sous-traitants dont l'activité leur a été externalisée pour l'exécution des Services.

Preuve

Les communications, y compris les réclamations faites par courrier électronique, sont des modes de communication valablement acceptés comme preuve par les Utilisateurs/Clients et Fipto.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Fipto constituent la preuve de l'ensemble des Transactions et Conversions commandées par les Clients.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Fipto relatives aux Commandes, Transactions, Conversions ont, sauf preuve contraire, la même force probante qu'un document écrit sur papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure auxquelles les informations sont données et/ou reçues. Ce suivi inaltérable, sécurisé et fiable est stocké et conservé dans les systèmes informatiques de Fipto.

Les documents Fipto reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents, ont la même valeur probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée, elles restent en vigueur tant que l'Utilisateur/Client accède à la Plateforme et aux Services.

Suspension des services

L'exécution des CGU ainsi que l'accès au Compte Client et la fourniture des Services peuvent être interrompus à tout moment par Fipto notamment en présence de l'une des situations suivantes :

- une obligation légale ou réglementaire, une décision de justice, une injonction ou toute demande administrative justifiant la suspension immédiate des Services ;

- des interférences susceptibles d'endommager ou d'altérer l'équipement Fipto ou celui de tiers ; ou

- modifications de toute nature apportées aux Services acquis par le Client ;

- retard de paiement d'une facture de plus de trente (30) jours calendaires ;

- rejet d'un prélèvement automatique pour manque de fonds ;

- détection d'activités inhabituelles ou suspectes sur le compte client, ou suspicion concernant l'identité de l'utilisateur/client.

- le refus du Client de fournir les informations demandées par Fipto, notamment dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

- plusieurs comptes clients détenus par le même client ;

- un comportement frauduleux du Client, y compris une violation des droits de propriété intellectuelle de Fipto ou une utilisation abusive des Services à des fins autres que celles énoncées dans le contrat ;

- faillite, restructuration, liquidation, dissolution ou procédure ayant des effets similaires à l'encontre du Client.

Fipto peut également interrompre l'accès à tout ou partie des Services :

- pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou des améliorations de fonctionnalités ;

- en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque de dommage ;

- à la demande ou sur instruction de personnes autorisées ou d'autorités compétentes.

- Pendant la période de suspension ou de blocage dans les conditions énoncées dans cette section, le Client reste responsable de tous les frais encourus et ne pourra pas accéder, le cas échéant, à ses revenus en actifs numériques générés par les Services.

Résiliation des conditions générales

Résiliation à l'initiative du client

Le Client est libre de résilier les CGU à tout moment. Pour ce faire, ils peuvent envoyer un e-mail à contact@fipto.com.

Les CGU seront également résiliées automatiquement lorsque le Client initiera la procédure de suppression de compte.

Résiliation à l'initiative de Fipto

Fipto peut résilier les CGU à tout moment sans motif, sous réserve du respect d'un délai de préavis qui augmente avec la durée de la relation contractuelle, à compter de la signature ou de l'acceptation des CGU, comme suit : un préavis d'un mois au cours de la première année d'exécution des CGU, un préavis de deux mois au cours de la deuxième année, et ainsi de suite dans la limite de 3 mois.

Fipto peut résilier les CGU sans préavis :

- En cas de manquement aux responsabilités et garanties du Client ;

- En cas de violations répétées d'une ou plusieurs dispositions des CGU ;

- En cas de manquement grave ou de manquement à une obligation essentielle en vertu des CGU ;

- Si Fipto le juge nécessaire pour la protection technique de sa Plateforme ou la protection juridique de son statut de DASP, notamment en cas de suspicion de comportement déloyal, frauduleux, criminel ou préjudiciable du Client ; ou

- Si Fipto a des motifs raisonnables de penser que la poursuite de la fourniture du Service au Client pourrait entraîner une violation de la loi ou de la réglementation en vigueur.

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable et de leur interprétation par l'autorité de régulation compétente affectant la capacité de Fipto ou de ses employés à exécuter les Services, les présentes Conditions générales seront automatiquement résiliées.

En outre, si Fipto cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que la procédure n'est pas terminée dans les quatre-vingt-dix (90) jours, Fipto peut mettre fin à ses Services.

Conséquences de la résiliation

La fin de la relation contractuelle entre Fipto et le Client en vertu des présentes CGU entraînera la fermeture du Compte Client et du Compte de paiement. La clôture de ces comptes ne donne droit à aucune indemnité. Sauf accord exprès de Fipto, le Client dont les comptes ont été clôturés n'est pas autorisé à en ouvrir un autre. Tout Compte ouvert en violation de cette disposition peut être immédiatement clôturé par Fipto sans préavis.

À la date de résiliation, tous les droits du Client en vertu des présentes Conditions générales seront immédiatement résiliés, et le Client restera redevable des frais de service jusqu'à la date de résiliation indiquée par Fipto.

La clôture du Compte de paiement peut entraîner des frais dans les limites de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier.

Le Client ne sera plus en mesure d'utiliser les Services ou d'initier des Transactions ou des Conversions à compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Les comptes peuvent être maintenus ouverts pendant une période de douze (12) mois afin de couvrir d'éventuels litiges et réclamations ultérieures. Les transactions ou conversions initiées avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ne seront pas affectées par la demande de résiliation et doivent être exécutées conformément aux termes des Conditions générales.

En cas de résiliation ou de fin des CGV, les fonds en actifs numériques ou en euros stockés sur les Comptes seront restitués au Client, conformément aux instructions du Client et sous réserve (i) de tout litige entre Fipto et le Client résolu à la date de résiliation, (ii) de toute période de blocage, de toute restriction associée aux Services concernés, ou (iii) de toute mesure de sécurité judiciaire ou de gel des avoirs.

Dissolution

La dissolution du Client mettra automatiquement fin aux présentes CGV à compter de la réception d'une telle notification par Fipto.

Le Compte Client est maintenu ouvert pendant la durée nécessaire au règlement de sa liquidation. Fipto transférera le solde du portefeuille interne du client avec l'accord écrit du liquidateur en charge de la procédure.

Si le liquidateur n'a pas contacté Fipto dans l'année suivant la dissolution du Client, les actifs numériques détenus dans le portefeuille interne seront convertis en euros et transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations française.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et aux Services, y compris toutes les marques, logos, textes, logiciels, bases de données, noms, dessins, thèmes, concepts, images et disposition de ceux-ci (collectivement les »Sommaire«) restent à tout moment la propriété de Fipto, de ses concédants et licenciés et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne doit être interprétée comme accordant, que ce soit aux Utilisateurs ou aux Clients, des droits sur le Contenu. Par conséquent, il est interdit aux Utilisateurs et aux Clients de copier, reproduire, afficher, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le Contenu, de décompiler ou de tenter de décompiler le logiciel, d'extraire ou d'essayer d'extraire des données de bases de données, d'interférer ou de tenter d'interférer de quelque manière que ce soit avec les mesures de sécurité mises en œuvre par Fipto, sans l'autorisation écrite préalable de Fipto et/ou de ses concédants, qui sera accordée à la seule discrétion de Fipto.

Assistance mutuelle

Si des formalités administratives sont nécessaires à l'exécution des présentes CGV, Fipto et les Utilisateurs/Clients s'engagent à s'entraider pour régulariser ces formalités. En cas de besoin d'assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout moment créer un ticket à l'adresse suivante : contact@fipto.com. Le support sera en mesure de répondre aux demandes exprimées en français et en anglais dans un délai indicatif de 14 jours.

Changement de contrôle

Le Client ne peut céder tout ou partie des CGU à des tiers sans l'accord écrit préalable de Fipto. En cas (i) de fusion par création d'une nouvelle société, d'apport, d'apport partiel d'actifs, d'absorption-fusion, de scission ou de toute autre opération entraînant une transmission universelle des actifs de Fipto ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Fipto, les relations contractuelles perdureront sans qu'il soit nécessaire d'informer ou d'obtenir le consentement du Client.

Non-renonciation

Le fait que Fipto n'exige pas à un moment donné que l'autre partie exécute l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales n'affecte pas le droit de Fipto de demander leur exécution ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.

Loi applicable et juridiction compétente

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français.

Résolution à l'amiable

En cas de litige, le Client est invité à procéder à l'amiable et à déposer une réclamation auprès du service client de Fipto par courrier électronique à l'adresse suivante : complaints@fipto.com. Aucune action ne pourra être entreprise à l'encontre de Fipto sans mise en demeure préalable envoyée par lettre recommandée avec demande de réception, adressée à l'adresse postale indiquée dans les mentions légales.

Des informations sur le processus de plainte sont disponibles sur www.fipto.com/complaints.

Sans préjudice d'autres recours, en cas de litige résultant de l'application des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, les Parties pourront saisir le médiateur des affaires (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), ou le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) française : Médiateur de l'AMF - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02.

Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige né des présentes CGU sera réglé par les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Langue

Les conditions générales sont rédigées en anglais. S'ils sont traduits dans une ou plusieurs langues étrangères, seul l'anglais sera considéré comme valable en cas de litige.

Partenaires

Fipto est partenaire de Modulr Finance B.V., une société enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 81852401, agréée et réglementée par la Banque centrale néerlandaise (DNB) en tant qu'institution de monnaie électronique (numéro de référence de l'entreprise : R182870) pour l'émission de monnaie électronique et les services de paiement. Votre compte de paiement et les services de paiement associés sont fournis par Modulr Finance B.V. Vos fonds seront détenus sur un ou plusieurs comptes séparés et leur valeur totale sera protégée conformément à la loi sur la supervision financière — pour plus d'informations, veuillez consulter ce lien.

Fipto utilise les services de Fireblocks Ltd., une société à responsabilité limitée, située au 25e étage, Yizhak Sade 8, Tel Aviv, Israël 6777508, pour l'infrastructure technique des portefeuilles internes. Les informations relatives à la garde sont détaillées à la section 13. Vous trouverez plus d'informations sur Fireblocks sur son site web.

Il est rappelé que Fipto reste entièrement responsable des services fournis aux Clients par ses Partenaires.