Conditions Générales de Vente

Mars 2023 - Version 1.0

MENTIONS LÉGALES

fipto.com est un service en ligne développé par Fipto France, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 911 148 344, domiciliée 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France.

Fipto est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) pour les activités de conservation d’actifs numériques, et d’achat/vente d’actifs numériques contre monnaies ayant cours légal, sous le numéro E2023-69.

Le directeur de la publication est Monsieur Bertrand Godin.

Contact : contact@fipto.com

Le site Internet est principalement hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 186284, domiciliée 38 Avenue John F. Kennedy, Luxembourg 1855, Luxembourg.

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Définitions

Sauf précision contraire et sans préjudice des autres définitions figurant dans les CGV, les termes et expressions ci-après définis auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans le présent accord, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification qui leur est donnée ci-après :

Actif Numérique:
désigne un ou plusieurs actifs numériques au sens de l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier.

Client:
désigne la personne morale pour le compte de laquelle le Signataire conclut les présentes CGV avec Fipto.

Compte Client:
désigne l'interface numérique dédiée et individualisée d'un Utilisateur sur la Plateforme et lui donnant accès aux Services.

Compte de Paiement:
désigne le compte de paiement fourni par Fipto.

Conditions Générales de Vente ou CGV:
désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services.

Conditions Particulières: désigne le contrat prévoyant les conditions particulières de fourniture d’un ou plusieurs Service(s) par Fipto au Client.

Fipto:
désigne Fipto France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 911 148 344, domiciliée 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France.

Ordre:
désigne le consentement d'un Client à l’exécution d’une Transaction.

Services Tiers:
‍désigne les services ou fonctionnalités n’étant pas fournis par Fipto mais par des prestataires tiers.

Parties:
‍désigne Fipto et les Utilisateurs ou les Clients.

Plateforme:
‍désigne le site internet fipto.com y compris tous ses sous-domaines, et tout site internet sur lequel les Services sont disponibles.

Portefeuille Externe:
désigne le portefeuille personnel non-hébergé et personnel du Client contenant les Actifs Numériques du Client, n’étant pas détenu par Fipto mais identifié comme disponible pour recevoir des dépôts.

Portefeuille Interne:
‍désigne le portefeuille custodial contenant les Actifs Numériques hébergé par Fipto pour le compte du Client.

Services:
désigne l'ensemble des services accessibles sur la Plateforme avec un Compte Client.

Signataire:
désigne la personne physique représentant le Client et acceptant les CGV au nom et pour le compte de la personne morale.

Transactions:

désigne l'action de transférer ou de retirer des fonds vers ou depuis un Compte de Paiement, un Portefeuille Interne, un Portefeuille Externe et/ou un compte bancaire.

Utilisateur:
désigne toute personne morale accédant à la Plateforme sans être Client.

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Objet

Fipto propose des services sur actifs numériques aux professionnels, personnes morales.
Conformément au droit applicable, il est possible de vérifier à tout moment l'enregistrement PSAN de Fipto sur le site amf-france.org.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de Fipto dans ce cadre.
Les Conditions Particulières attachées aux Services en font partie intégrante.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme.

Acceptation et modification des Conditions Générales

Acceptation

Le Signataire déclare et garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs nécessaires ainsi que de la capacité juridique pour conclure les présentes CGV et engager juridiquement le Client, soit qu’il agisse en tant que représentant légal du Client, soit qu’il dispose des pouvoirs nécessaires à la conclusion des CGV et à l’exécution des engagements contractuels qui y figurent.
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En particulier, le Signataire déclare et garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour engager la trésorerie et les fonds de la personne morale que le Signataire représente.

Le Signataire et le Client reconnaissent expressément que le Client est valablement engagé par la signature des CGV par le Signataire.
A la suite de la création de son Compte, les CGV sont remises au Client sur support durable au sein de son espace personnel dans des conditions permanentes d’accessibilité.

Les présentes CGV constituent un accord juridiquement contraignant entre Fipto et le Client. Ce dernier reconnaît les avoir lues attentivement, comprises et acceptées dans leur intégralité.

L’acceptation des présentes CGV est nécessairement pleine et entière. Toute adhésion sous certaines réserves est considérée comme nulle et non avenue. Les présentes CGV régissent l'ouverture d'un Compte au nom de chaque Client et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne pourra pas accéder aux Services.

Modification

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Fipto peut faire évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme.
Fipto peut modifier unilatéralement les CGV concernant les aspects techniques de la Plateforme dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.
Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours préalablement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
En cas de modification substantielle des CGV, les Utilisateurs seront invités à accepter la nouvelle version sur la Plateforme.

Acceptation des risques inhérents aux Services

L'accès au Service nécessite une compréhension approfondie des technologies Blockchain, des Actifs Numériques et des Portefeuilles numériques, ainsi qu'une bonne connaissance du marché des Actifs Numériques.
En cas de doute et/ou de questions supplémentaires sur le fonctionnement des Services et les risques associés, les Utilisateurs sont invités à contacter Fipto en envoyant un courrier à l’adresse électronique indiquée en première page.
S'ils ne comprennent pas le fonctionnement de ces technologies, les Utilisateurs doivent s'abstenir d'utiliser les Services.
En acceptant les présentes CGV le Client garantit être conscient des conséquences et des risques liés au secteur des Actifs Numériques et aux technologies Blockchain, lesquels sont rappelés ci-dessous.

Risque technologique (sécurité)

Les Utilisateurs doivent être conscients des risques techniques liés au Service, ce qui inclut notamment les risques découlant d'une erreur ou d'un défaut de sécurité associé à la Blockchain, pouvant entraîner une perte de données ou une perte d'accès à leurs Actifs Numériques.
Ce risque technologique peut résulter d'une erreur ou d'un défaut de sécurité associé à la Blockchain, permettant et/ou entraînant le piratage et le vol de données de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques Sybil, les attaques de logiciels malveillants de type smurfing, ou d'autres nouvelles méthodes connues ou inconnues.

Risque économique (volatilité)

Les Utilisateurs doivent être conscients des risques économiques liés au Service. Ils reconnaissent à ce titre que les marchés d’Actifs Numériques sont décentralisés et non réglementés.
Le Service ne convient pas à de nombreux Utilisateurs et représente un niveau élevé de risque de perte de capital notamment lié à l'extrême volatilité des marchés.
Par conséquent, bien que le risque de perte ne dépasse pas le montant investi, les Clients s'engagent à ne pas investir des fonds qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre. Par ailleurs, ils reconnaissent comprendre que les performances passées ne sont en aucun cas une indication des performances futures qui peuvent varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse.

Risque juridique et réglementaire

Les Utilisateurs sont informés que le cadre juridique des Actifs Numériques varie en fonction de la juridiction dans laquelle ils se trouvent et que les Actifs Numériques peuvent être interdits ou soumis à un cadre réglementaire susceptible de faire baisser significativement ou totalement leur valeur.
Les Utilisateurs doivent être conscients du risque résultant de l'absence de réglementation et de l'absence subséquente de toute garantie associée à ce type d'actifs sur les marchés réglementés.
En outre, la Plateforme est soumise à des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), lesquelles peuvent évoluer dans le futur. Une telle évolution pourrait avoir pour conséquence d’imposer des obligations supplémentaires à Fipto et limiter ainsi l'utilisation effective des Services.
Enfin, la législation et la jurisprudence futures pourraient également avoir un impact sur l'existence et la légalité des Actifs Numériques et des technologies associées.

Création d’un Compte

Afin d’accéder au Service fourni par Fipto, l’Utilisateur doit ouvrir un Compte Client et un Compte de Paiement (collectivement les « Comptes ») sur la Plateforme.
Sauf autorisation spécifique, les Utilisateurs ne peuvent pas créer plusieurs Comptes Client.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir toutes les informations requises par Fipto et ses Partenaires pour l’ouverture des Comptes, y compris les informations requises au titre des exigences LCB-FT.
Fipto refuse la création du Compte et l’accès au Service si l’Utilisateur ne fournit pas les informations nécessaires, si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, ou pour toute autre raison légale. Ce refus ne donnera lieu à aucun dommages et intérêts.
Le Client déclare expressément qu’il dispose de la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services fournis par Fipto et garantit Fipto contre toute responsabilité du fait d'une fausse déclaration.

Sécurité du Compte

Le Client est responsable de l’accès et de l’utilisation du Compte et doit faire un usage strictement personnel de ses informations de connexion (identifiant et mot de passe) et implémenter une procédure d’authentification forte.
Le Client ne doit en aucun cas divulguer ses informations de connexion et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à l'identifiant et au mot de passe de ses Comptes, notamment via un moyen d'authentification à deux facteurs. 
Si le Client a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de ses Comptes et des Services, il doit immédiatement le notifier à Fipto par courrier électronique à contact@fipto.com.
En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou des Services est réputée avoir été faite par le Client.
A la suite d’une telle notification, et/ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données du Client, celui-ci autorise Fipto à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher un accès non-autorisé. A ce titre, Fipto pourra exiger la réinitialisation du mot de passe et de l’identifiant ou suspendre l’accès aux Comptes.
Fipto ne saurait être responsable des erreurs contenues dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ni de l'usurpation des Comptes qui en résulte.

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Blocage du Compte

Par Fipto

Fipto pourra suspendre temporairement les Comptes et l’accès aux Services dans les conditions définies à la section 12.
Fipto pourra supprimer définitivement les Comptes et l'accès aux Services dans les conditions définies à la section 13.
Dans de tels cas, Fipto se réserve le droit d'appliquer des pénalités et des frais de gestion au Client et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le blocage d'un Compte Client entraînera automatiquement le blocage du Compte de Paiement appartenant au même Client.
Les Clients concernés par la suspension ou la suppression seront notifiés de la mesure sans délai et par tous moyens. Le blocage des Comptes ne donnera lieu à aucun dommages et intérêts au bénéfice du Client.

Par le Client

Le Client peut à tout moment solliciter sa désinscription par courrier électronique à l’adresse contact@fipto.com, sous réserve de toute disposition contradictoire dans le cadre de la souscription des Services.
La suppression définitive des Comptes entraîne de manière irréversible la suppression des données du Client, sous réserve de la conservation des données et des informations requises par la réglementation LCB-FT, en application de l’article L.561-12 du code monétaire et financier.
Fipto ne peut être tenue responsable, en toutes circonstances, de la perte de données ou d’Actifs Numériques résultant de la suspension ou de la suppression du Compte du Client.

Souscription au Service

Tarification

Les différents Services proposés par Fipto ainsi que les différents prérequis et les conditions tarifaires afférentes à chaque offre sont décrits sur la page dédiée, disponible à tout moment sur la Plateforme.
En cas de doute et/ou de questions supplémentaires sur le fonctionnement du Service et les tarifs, les Clients sont invités à contacter Fipto en envoyant un courrier à l’adresse électronique de contact indiquée en première page.
La fourniture des Services proposés sont notamment soumis aux conditions suivantes :
La détention d’un Compte Client et d’un Compte de Paiement valide, créé dans les conditions définies à la section 5 ; et
Le paiement du prix indiqué (abonnement).
Fipto se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout abonnement ou Transaction d’un Client en cas de fonds insuffisants ou d’existence d’un litige entre Fipto et le Client concernant un paiement ou une Transaction antérieure.
En cas d’indisponibilité d’un Service après paiement le par le Client, Fipto informera le Client dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande et de rembourser le paiement effectué à ce titre.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de 40 € TTC au titre des frais de traitement. Les sommes dues par le Client porteront intérêt à hauteur de 10 % par an jusqu’à complet paiement, et ce, même en cas de résiliation des CGV. Fipto se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient avec les sommes dues au Client.

Transactions

Une fois les fonds réceptionnés par Fipto, le Client peut passer les Ordres correspondant aux Transactions souhaitées. A cette fin, le Client donne mandat à Fipto d’exécuter en son nom et pour son compte les Ordres d’achat, de vente, d’échange ou de transfert passés dans le cadre des Services auxquels il souscrit.
Ce mandat sera automatiquement résilié si l’abonnement n’est pas renouvelé par le Client ou si les Comptes du Client sont bloqués ou supprimés.

Responsabilité des Parties

Responsabilité du Client

Les Clients garantissent Fipto contre tout manquement excédant le risque prévisible, contre toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services.
Les Clients s'engagent à indemniser, défendre et garantir Fipto contre toute réclamation contre Fipto découlant de l'utilisation des Services faite par le Client.
Les Clients s'engagent en outre à indemniser et à dégager Fipto de toute responsabilité, perte, dommages, coûts, réclamations et/ou dépenses, y compris, mais sans s'y limiter les honoraires d'avocat que Fipto pourrait encourir ou devoir payer en raison de telles réclamations.
Fipto ne saurait être responsable des erreurs contenues dans les informations du Client, de la perte ou du vol d'un mot de passe par le Client, ni de l'usurpation de Compte qui en résulte.

Responsabilité de Fipto

Fipto s'engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d'un professionnel du même secteur d'activité et à respecter les usages professionnels en vigueur. Toutefois, Fipto ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens.
Les Services sont fournis « en l'état », à l'exclusion de toute garantie quelle qu'elle soit. Fipto décline toute responsabilité et toute obligation d'indemniser quelque personne que ce soit pour une perte ou un dommage causé par un Client ou par un tiers.
Fipto ne garantit pas un accès continu et ininterrompu aux Services. Par conséquent, elle ne peut être tenue responsable pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le Client résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Fipto.
Les Clients sont informés que Fipto pourra occasionnellement interrompre l'accès à tout ou partie des Services :
pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou d'amélioration des fonctionnalités ;
en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque de dommage ;
sur demande ou instruction de personnes autorisées ou d'autorités compétentes.

Fipto ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de telles suspensions. Dès la reprise normale du service, Fipto s'efforcera raisonnablement de traiter les Transactions en cours dans les meilleurs délais.
En outre, la responsabilité de Fipto sera écartée en cas de tout préjudice résultant :
du refus d’un virement bancaire ;
d’une utilisation inhabituelle ou illégale des Services ;
d'un manquement délibéré ou d'une négligence grave d'un Client à ses obligations ou de toute faute de sa part ;
des pannes ou dysfonctionnements des Services qui ne sont pas de la responsabilité de Fipto ;
de cyberattaques ;
de dommages indirects qui pourraient résulter des Services fournis par Fipto, tels que l’action dirigée par un tiers contre un Client, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial, le manque à gagner, la perte de données n'étant pas imputable à Fipto, la perte d'image de marque subie par un Client ou par un tiers ;
de tout cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil ou tout événement indépendant de la volonté de Fipto mais aussi toute mesure prise ou législation adoptée par les autorités françaises ou étrangères.

Ainsi, la responsabilité de Fipto ne pourra être engagée que si les Clients prouvent que (i) Fipto a agi de manière fautive et intentionnelle et (ii) exclusivement si ce comportement lui a causé un préjudice certain, personnel, direct et raisonnablement prévisible, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Si  Fipto est responsable d'une Transaction mal exécutée, il restituera sans délai le montant correspondant au Client et rétablira le Compte débité dans la position qui aurait été la sienne autrement.
En tous cas, la responsabilité de Fipto ne pourra être engagée au-delà des montants facturés aux Clients par la Plateforme conformément aux CGV au cours des douze (12) mois précédant l'incident ou la série d'incidents, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Confidentialité

Fipto s'engage à maintenir la confidentialité des Transactions des Clients, sauf dans les cas prévus par la loi.

Preuve

Les communications, y compris les réclamations effectuées par courrier électronique sont des modes de communication valablement admis comme preuve par les Utilisateurs/Clients et Fipto.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Fipto constituent la preuve de toutes les Transactions ordonnées par les Clients.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Fipto relatives aux Ordres, aux Transactions, aux dépôts en Euros ou autres devises étatiques, aux dépôts et/ou retraits en Actifs Numériques ont, sauf preuve contraire, la même force probante qu'un document écrit sur support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure auxquelles l'information est donnée et/ou reçue. Ce suivi inaltérable, sûr et fiable est stocké et conservé dans les systèmes informatiques de Fipto.
Les documents de Fipto reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents ont la même valeur probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

Durée des Conditions Générales

Les CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

Modification des Conditions Générales

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Fipto peut faire évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.
Fipto peut modifier unilatéralement les CGV concernant les aspects techniques de la Plateforme dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGV.
Les Clients seront informés des modifications par tout moyen (ex : par email) dans un délai de cinq (5) jours préalablement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
En cas de modification substantielle des CGV, les Clients seront invités à accepter la nouvelle version sur la Plateforme.

Suspension des Services

L’exécution des CGV ainsi que l’accès aux Comptes et la fourniture des Services peut être interrompue à tout moment par Fipto en particulier en présence de l’une des situations suivantes:
d’obligation légale, réglementaire, décision de justice, injonction ou toute demande administrative fondée à suspendre les Services immédiatement ;
d’interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements de Fipto ou de tiers ;
de modifications de toute nature sur les Services acquis par le Client ;
de retard de paiement d’une facture supérieure à trente (30) jours calendaires ;
de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
de refus du Client de fournir les informations demandées par Fipto dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
de détention d’une pluralité de Comptes Client par un même Client ;
de comportement frauduleux du Client, y compris l’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de Fipto ou le détournement de l’utilisation des Services à des fins autres que celles énoncées dans le contrat ;
de procédure de faillite, de restructuration, de liquidation, de dissolution ou d’une procédure similaire à l’encontre du Client.
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Fipto pourra également interrompre l'accès à tout ou partie des Services :
pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou d'amélioration des fonctionnalités ;
en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque de dommage ;
sur demande ou instruction de personnes autorisées ou d'autorités compétentes.

Durant la période de suspension ou de blocage dans les conditions de la présente section, le Client reste redevable de l’ensemble des frais qui lui incombent et ne pourra accéder, le cas échéant, à ses revenus en Actifs Numériques générés par les Services.

Résiliation des Conditions Générales

Résiliation à l’initiative du Client

Le Client est libre de résilier les CGV à tout moment. Pour ce faire, il peut envoyer un email à contact@fipto.com.
Les CGV seront par ailleurs résiliées de plein droit lorsque le Client aura entamé la procédure de suppression de son Compte Client.

Résiliation à l’initiative de Fipto

Fipto pourra à tout moment sans motif, sous réserve du respect d’un délai de préavis qui augmente avec la durée de la relation contractuelle, à compter de la signature ou l’acceptation des CGV à savoir : un préavis d’un mois au cours de la première année d’exécution des CGV, un préavis de deux mois au cours de la deuxième année, et ainsi de de suite.
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Fipto pourra résilier les CGV sans préavis :
en cas de manquements répétés à une ou plusieurs stipulations des CGV ;
en cas de manquement grave ou de manquement à une obligation essentielle au titre des CGV ;
si Fipto le juge nécessaire pour la protection technique de sa Plateforme ou la protection juridique de son statut de PSAN et notamment en cas de suspicion d'un comportement déloyal, frauduleux, criminel ou nuisible de l'Utilisateur ; ou
si Fipto a des motifs raisonnables de croire que le fait de continuer à fournir le Service à l'Utilisateur pourrait entraîner une violation de la loi ou de la réglementation applicable.

En cas de modification de la loi ou de la réglementation applicable et de l'interprétation qui en est faite par l'autorité réglementaire compétente, affectant la capacité de Fipto ou de ses employés à exécuter les Services, les présentes CGV seront automatiquement résiliées.

En outre, si Fipto cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et que la procédure n’est pas close dans les quatre-vingt-dix (90) jours, Fipto peut mettre fin à ses Services.

Conséquences de la résiliation

La fin de la relation contractuelle entre Fipto et le Client en application des présentes CGV entraînera la clôture des Comptes. La clôture des Comptes ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Sauf accord exprès de Fipto, le Client dont les Comptes ont été clôturés n'est pas autorisé à en ouvrir un autre. Tout Compte ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Fipto sans préavis.
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À la date de résiliation, tous les droits du Client en vertu des présentes CGV seront immédiatement résiliés et le Client restera redevable des frais de service jusqu’à la date de résiliation indiquée par Fipto.
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La clôture du Compte de Paiement peut donner lieu à des frais dans les limites de l'article L.314-13 du code monétaire et financier.
Le Client ne pourra plus utiliser les Services ni initier d’Ordres à partir de la date effective de la résiliation. Les Comptes pourront être maintenus ouverts pendant une période de douze (12) mois afin de couvrir d'éventuels litiges et réclamations ultérieures. Les Transactions initiées avant la date effective de résiliation ne seront pas affectées par la demande de résiliation et devront être exécutées selon les termes des CGV.

En cas de résiliation ou de fin des CGV, les fonds en Actifs Numériques ou en Euros stockés au sein des Comptes seront restitués au Client, selon les instructions de ce dernier et sous réserve (i) que tout litige entre Fipto et le Client soit purgé à la date de la résiliation, (ii) des éventuelles périodes de blocage, de restrictions attachées aux Services en cause ou (iii)  d’éventuelles sûretés judiciaires ou mesures de gel des avoirs.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et aux Services, y compris l'ensemble des marques, logos, textes, logiciels, bases de données, noms, designs, thèmes, concepts, images et agencement de ceux-ci (collectivement les « Contenus ») restent en tout temps de la titularité de Fipto, ses concédants et licenciés et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autres droits de propriété intellectuelle applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme accordant, que ce soit aux Utilisateurs ou aux Clients, un droit quelconque sur les Contenus. Par conséquent, il est interdit aux Utilisateurs et aux Clients de copier, reproduire, afficher, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, les Contenus, de décompiler ou essayer de décompiler les logiciels, d'extraire ou d’essayer d’extraire des données des bases de données, d’interférer ou de tenter d'interférer de quelque manière que ce soit avec les mesures de sécurité mises en place par Fipto, sans l'autorisation écrite préalable de Fipto et/ou de ses concédants, qui sera accordée à la seule discrétion de Fipto.

Assistance mutuelle

Si des formalités administratives sont nécessaires pour l'exécution des présentes CGV, Fipto et les Utilisateurs/Clients s'engagent à se prêter mutuellement assistance pour la régularisation de ces formalités.
En cas de besoin d’assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout moment créer un ticket à l’adresse suivante : contact@fipto.com.
Le support sera en mesure de répondre aux demandes exprimées en langue française et anglaise dans un délai indicatif de 14 jours.

Hyperliens et Services Tiers

Les Services peuvent contenir des liens ou du contenu redirigeant vers des sites internet ou des ressources de tiers, lesquels peuvent être soumis à des conditions générales et des politiques de confidentialité différentes.
Fipto ne sera pas responsable de la disponibilité, de l'exactitude, du contenu, des produits ou des services disponibles à partir de ces liens ni de la fourniture de Services Tiers. La présence de tels liens ne constitue pas une approbation de ces Services Tiers par Fipto.

Changement de contrôle

Le Client ne pourra céder tout ou partie des CGV à des tiers sans l'accord écrit et préalable de Fipto.
En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Fipto  ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Fipto, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement du Client.

Non-renonciation

Le fait que Fipto n'exige pas à un certain moment que l'autre partie exécute l'une de ses obligations en vertu des présentes CGV n'affecte pas le droit de Fipto de demander leur exécution par la suite.
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.

Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

Résolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à procéder amiablement et à formuler une réclamation auprès du service clientèle de Fipto par email à l’adresse suivante : complaints@fipto.com.
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Aucune action ne pourra être intentée contre Fipto sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement à l’adresse postale indiquée dans les mentions légales.

En cas de litige résultant de l’application des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, les Parties peuvent saisir le médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), sans préjudice de tout autre recours.

Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Fipto - Conditions Générales - Mars 2023

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