Réclamations
Toute réclamation adressée fera l’objetd’une attention particulière de la part denotre équipe.
Ces informations sont établies conformément aux dispositions du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'instruction AMF n° 2012-07.
Il est destiné à informer les clients de nos services (les « Clients» ou, le cas échéant, «Vous» ) de nos procédures de traitement des réclamations.
Seules les réclamations de votre part envers Fipto France SAS ou ses sociétés affiliées («Fipto»), ses produits ou ses services, sont couvertes, à l'exclusion des demandes d'information, de conseil, d'éclaircissement, de services ou de prestations.
Tout client souhaitant déposer une réclamation est invité à envoyer une lettre à l'adresse suivante :
A l'attention de : Service des réclamations - Fipto France SAS, 65 Rue De La Croix 92000 Nanterre.
Une réclamation peut également être déposée par mail à complaints@fipto.com.
Pour s'assurer que la réclamation a bien été reçue, nous recommandons au Client de demander un accusé de réception.
Nous recommandons également, dans l'objet du courriel/de la correspondance, d'indiquer la nature de la demande en utilisant la terminologie suivante : « réclamation (insatisfaction) ».
Délais de traitement des déclarations :
Fipto s'engage à envoyer un accusé de réception au Client dans les 10 jours ouvrés.
Si la réclamation ne peut être traitée plus rapidement, la demande sera traitée dans un délai de 2 mois à compter de la date deréception de la réclamation.
A noter que ces délais sont réglementaires. Si une réglementation locale ou des engagements publiés par une entité indiquent des délais de réponse plus courts, ils seront évidemment respectés.
Recours :
Vous pouvez choisir, pour les litiges relevant de la compétence de l'AMF, de vous adresser soit au médiateur de l'AMF, soit à un médiateur d’entreprise, un médiateur sectoriel ou un médiateur de fédération professionnelle, lorsque l'un d'entre eux existe et a signé avec le médiateur de l'AMF une convention et que celle-ci a été notifiée à la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.
Votre choix est définitif et la médiation est gratuite.
Le formulaire de demande de médiation de l'AMF et la charte de la médiation sont disponibles sur le site https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur.
En ce qui concerne les services fournis dans d'autres pays de l'Union européenne, en Suisse et au Royaume-Uni, Fipto France SAS vous informe de la possibilité de contacter le médiateur indépendant de l'autorité nationale compétente, dont la liste est tenue à jour par la Commission européenne : Membres de FIN-NET.
Les procédures de réclamation sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment et conserve le droit de recourir aux tribunaux.
Toutefois, avant de contacter le médiateur, le Client doit d'abord contacter la personne responsable des réclamations au sein de Fipto France SAS.