La présente politique décrit les mesures mises en œuvre par Fipto PI SAS (“Fipto”) pour obtenir le meilleur résultat possible lors de l’exécution des ordres de ses Clients, conformément à la réglementation MiCA. Elle s’applique au service d’échange de crypto-actifs contre des fonds utilisés par les Clients habilités sur la Plateforme de Fipto.
2. Cadre réglementaire
Fipto se conforme notamment à l’article 78 MiCA (meilleure exécution), ainsi qu’à l’ensemble des positions ou guidelines rendu public par les autorités européennes ou nationales.
3. Périmètre de la politique
La présente politique s’applique à l’ensemble des ordres exécutés par Fipto pour le compte de ses Clients dans le cadre de son activité de prestataire de services sur crypto-actifs agréé en France.
Elle couvre :
les transactions d’achat, de vente ou d’échange de crypto-actifs contre des fonds, ou de crypto-actifs entre eux, réalisées via la plateforme Fipto ;
les opérations exécutées dans le cadre de la conversion manuelle (RFQ) lorsqu’un collaborateur intervient directement ;
et, plus largement, toute transaction pour laquelle Fipto agit en exécution d’un ordre client.
Cette politique ne s’applique pas :
aux transactions effectuées à l’initiative exclusive du Client sans intervention de Fipto ;
aux services d’investissement ou de paiement fournis par des entités partenaires relevant d’un autre agrément (EMI, établissement de crédit).
Les principes de meilleure exécution sont appliqués de manière uniforme à l’ensemble des Clients professionnels et non-professionnels, sous réserve des obligations spécifiques prévues par la réglementation applicable.
4. Principe de meilleure exécution
Fipto prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir le meilleur résultat possible compte tenu du prix et du coût total, de la vitesse d’exécution et de règlement/livraison, de la probabilité d’exécution et de règlement, de la taille/impact et du statut régulé du lieu/partenaire.
Les ordres sont traités rapidement et enregistrés immédiatement après exécution.
5. Facteurs d’exécution et hiérarchie
La hiérarchie appliquée par Fipto place en tête le prix / coût total, puis la vitesse. Les autres facteurs (probabilité d’exécution/règlement, taille/impact, statut régulé) sont considérés pour optimiser le résultat global.
Une méthodologie interne documentée précise la pondération opérationnelle par type d’ordre et fait l’objet de revues périodiques.
6. Modalités d’exécution
Deux modalités sont proposées :
Conversion automatisée (plateforme) : un prix ferme est affiché pendant un laps de temps court permettant l’acceptation en ligne ; l’ordre accepté est exécuté et immédiatement comptabilisé.
Conversion manuelle (RFQ) : aux heures ouvrées, un collaborateur contacte le Client (appel enregistré) pour vérification d’identité, validation du devis et proposition du prix. Si le Client confirme, l’ordre devient définitif et est exécuté ; les éléments sont journalisés.
Fipto veille à ce que :
les ordres soient traités promptement, dans l’ordre de réception, sauf si les caractéristiques de l’ordre ou les conditions de marché exigent un autre traitement dans l’intérêt du Client ;
les transactions soient journalisées et tracées afin d’assurer la preuve de leur exécution et la vérification a posteriori de la meilleure exécution.
Aucune modification ou annulation d’ordre n’est possible après acceptation du prix par le Client, sauf cas d’erreur manifeste imputable à Fipto ou de dysfonctionnement technique.
7. Instructions spécifiques du Client
Les instructions spécifiques (p. ex. contraintes de temps ou de modalité) ne sont pas recevables dans le flux automatisé. Elles peuvent être acceptées en conversion manuelle, étant précisé qu’elles peuvent empêcher d’atteindre le meilleur résultat global.
Les enregistrements et justificatifs sont conservés 5 ans.
8. Lieux d'exécution
Fipto sélectionne et évalue plusieurs lieux d’exécution ou contreparties afin de garantir le meilleur résultat possible pour ses Clients.
La sélection repose sur une analyse comparative continue des critères suivants :
compétitivité des prix et du coût total pour le Client,
vitesse et fiabilité de règlement/livraison,
sécurité opérationnelle et statut régulé du partenaire,
robustesse technique et disponibilité du flux d’exécution.
La répartition des ordres entre les différents lieux d’exécution peut évoluer dans le temps en fonction des conditions de marché, de la liquidité, et des résultats des contrôles périodiques d’efficacité.
9. Transparence post-exécution
Fipto met à disposition du Client, dans les meilleurs délais, les informations post-trade : date/heure, type d’ordre, exécution face au compte propre ou identification du lieu, actif, sens (achat/vente), quantité, prix unitaire, frais, prix total. Ces informations sont accessibles dans l’espace Client.
10. Ordres groupés
Fipto peut regrouper plusieurs ordres uniquement lorsque ce regroupement ne désavantage aucun Client.
Si l’ordre n’est partiellement exécuté, la part exécutée est attribuée en priorité au Client.
Si cela s’avère impossible, Fipto procède à une répartition équitable, à condition de pouvoir justifier que cette méthode d’exécution offrait au Client des conditions plus favorables que si l’ordre avait été exécuté séparément.
11. Absence d’incitations et conflits d’intérêts
Fipto ne reçoit aucune incitation financière ou autre pour l’acheminement d’ordres vers un prestataire déterminé. La sélection et l’exécution s’inscrivent dans le cadre d’une politique de gestion des conflits d’intérêts dédiée (interdiction de pratiques de type payment-for-order-flow).
12. Conservation et archivage
Les informations de transaction et les données relatives aux ordres (y compris, le cas échéant, les instructions spécifiques) sont conformément aux dispositions prévues par MiCA.
13. Contrôles, révision et gouvernance
Fipto contrôle régulièrement, ou quand les circonstances l'exigent, l’efficacité de son dispositif d’exécution, notamment en cas d’évolution de l’activité, de changement réglementaire ou d'événement affectant la capacité des lieux d'exécution à délivrer le meilleur résultat.
14. Consentement du client
Avant toute première utilisation des services de Fipto, le Client prend connaissance de la présente politique d’exécution et consent à son application.
Ce consentement est recueilli :
soit par acceptation électronique lors de la création de son compte sur la plateforme Fipto ;
soit par signature d’un accord-cadre ou d’un mandat spécifique, lorsque la relation contractuelle le prévoit.
Toute modification substantielle de la politique est notifiée au Client au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
15. Publication d’informations
Le cas échéant, Fipto publie sur son site des informations agrégées relatives à la qualité d’exécution (prix/volumes).
16. Mises à jour – préavis
La politique est publiée sur le site de Fipto et notifiée au moins 15 jours avant toute modification substantielle, en précisant la nature du changement, sa date d’application et le lien vers la nouvelle version. L’utilisation des services vaut acceptation de la politique en vigueur.
